Tout savoir sur la facturation électronique

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Qu'est-ce que la facture électronique ?

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 introduit l’obligation de facturation électronique. Cette obligation s’applique aux échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme entièrement dématérialisée. Contrairement à une facture papier ou au format PDF, celle-ci est directement lisible par un logiciel de gestion. L’intégration de la facture dans votre système comptable s’en trouve facilité. 

Une plateforme de dématérialisation adresse la facture électronique au client (Portail Public de Facturation et Plateformes Agréées). 

3 formats sont acceptés pour émettre des factures électroniques :

• Factur-x, format mixte constitué d’un fichier de données structuré au format XML (lisible par la machine) et d’un fichier pdf (lisible par l’homme)
• UBL (Universal Business Language)
• CII (Cross Industry Invoice)

Consultez le Calendrier de la Facturation Électronique sur l'article Connaître le calendrier de déploiement de la facturation électronique.