e-invoicing : correspond à l'envoi des factures électroniques.

e-reporting : correspond à l'envoi de données à l'administration fiscale.

Ces nouveaux flux doivent être transmis :

• en cas de transaction B2B internationale pour les factures envoyées ou reçues (hors importation de biens)
• en cas de transaction B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
• pour l'encaissement (lorsqu'il est relatif aux factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)

La fréquence des flux e-reporting est définie en fonction du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme d’émission choisie par l'entreprise (PPF ou Plateforme Agréée) concentre et transmet ces flux à destination de l’administration fiscale.

PDP / Plateforme de Dématérialisation Partenaires : Ancienne dénomination des Plateformes Agréées

Plateforme Agréée : Les Plateformes Agréée (anciennement PDP) auront les mêmes obligations que le PPF... extraire, contrôler, transmettre et recevoir les données des factures et transactions pour toutes les opérations entre entreprises. Elles seront identifiées par une immatriculation officielle délivrée par la DGFiP et devront respecter des règles strictes de conformité et de sécurité. .

En plus des services obligatoires, les Plateforme Agréée apporteront aux entreprises le bénéfice de services optionnels à valeur ajoutée :

• Attestation de transmission de chaque facture à son destinataire
• Suivi et relances
• Archivage des factures et des documents afférents (bon de commande…)
• Rapprochement factures et paiements
• Gestion de formats différents de ceux prévus par le PPF, selon les besoins de leurs clients
• Gestion de la facturation des clients B2B domiciliés à l’étranger.

PPF / Portail Public de Facturation : Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle d’annuaire et de concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

OD / Opérateur de Dématérialisation : Opérateur offrant des services de dématérialisations des factures mais non immatriculés. Les opérateurs de dématérialisation transforment les factures non électroniques en factures électroniques. Les opérateurs de dématérialisation ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires mais doivent être raccordés au Portail Public de Facturation (PPF) ou à une Plateforme Agréée.

Factur-x : Format de facture, dit mixte ou hybride correspondant à un fichier PDF/A-3 contenant, à la fois, une partie lisible par l'humain de la facture (PDF) et des données structurées lisible par la machine (XML).

UBL : Format de facture structurée sous forme du standard Universal Business Language défini dans un document XML.

CII : Format de facture structurée promue par l'organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) sous la forme de spécifications techniques propres, défini dans un document XML.

AIFE : Agence pour l'informatique financière de l'état en charge du portail Chorus Pro appelé à être remplacé par le PPF.

FNFE : Forum national de la facture électronique, association créée en 2016, ayant pour mission de permettre la plus large concertation entre tous les acteurs publics et privés français dans le contexte du déploiement de la facture électronique.

SDDS : Simplification et dématérialisation des données sociétés, association qui regroupe des éditeurs de logiciels et de prestataires de service spécialisés dans les domaines financiers, fiscaux, sociaux et des ressources humaines.