Inscription à la Plateforme Agréée - FAQ
Answers

 

Table des matières

Introduction

Voici le début du parcours pour choisir Sage comme Plateforme Agréée (PA).

Ce parcours permet d'inscrire l'entreprise dans l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF).

Cette inscription engage l'entreprise dans l'optique de la réception des factures Électroniques depuis la plateforme agréée Sage à partir de septembre 2026. 

Ce parcours d'inscription est destiné seulement aux personnes légalement autorisées. 

Pour s'inscrire à la Plateforme Agréée (PA) Sage, consultez l'article S'inscrire à la Plateforme Agréée (PA) Sage


Où trouver le code client ?

Le code client se trouve sur les factures.

Sinon rendez-vous ici.

En contact direct avec un partenaire ou revendeur Sage ? Contactez le revendeur pour l'obtenir.

 REMARQUE: Pour les clients sur Sage Active, Sage Distribution and Manufacturing Operations (SDMO) et Sage Intacct, votre code client est disponible sur votre facture uniquement. 


Quel code client choisir si j'en possède plusieurs ? 

En cas d'inscription à la PA pour un produit Sage, indiquez le code client rattaché à ce produit. 

Exemple : Pour une inscription à la PA de Sage 100, utilisez le code client rattaché au produit Sage 100. 


Où trouver le nom de son logiciel Sage ? 

Sur le produit, le nom du logiciel est inscrit en haut à gauche de la page d'accueil.


Que faire si l'entreprise a plusieurs logiciels Sage ? 

Il est possible de choisir plusieurs Plateformes Agréées. Par exemple : une pour la réception et l'autre pour l'émission. Lors de l'inscription, il serait nécessaire d'indiquer des adresses de facturation électronique différentes. 

Pour plus d'informations sur les adresses de Facturation Électronique, consultez l'article Comprendre la notion d'adresse de facturation électronique.


Que faire si le logiciel Sage utilisé n'est pas présent dans la liste ? 

Vérifiez le nom exact du produit, il est inscrit en haut à gauche de la page d'accueil du logiciel.

Pour la gamme expert-comptable, le parcours d'inscription est disponible sur cet article : Génération Experts et la facturation électronique.


Que faire si j'ai plusieurs entreprises (SIREN différents) ? 

Il est désormais possible d'enregistrer plusieurs entreprises/numéros SIREN à l'aide du même identifiant Sage (compte Sage).

Chaque saisie est limitée à 100 numéros de SIREN. Au-delà, il est nécessaire de procéder à plusieurs saisies.

L'ajout d'une nouvelle société et la consultation de la liste des numéros de SIREN inscrits se fait depuis la page d'accueil du portail.

 REMARQUE: Il n'est pas nécessaire d'avoir plusieurs codes client. Un seul code client est suffisant pour faire toutes les inscriptions. 


Est-il possible d'inscrire ses clients en tant que revendeur Sage ? New

Le parcours est disponible. Rendez-vous sur le Partner Hub.


Quelle est l'adresse postale à renseigner ? 

Il s'agit de l'adresse postale renseignée sur la base SIREN.


Pourquoi faut-il s'identifier en tant qu'utilisateur ? 

Le choix de Sage en tant que Plateforme Agréée (anciennement PDP) constitue un engagement pour l'entreprise. Il faut être habilité à prendre des décisions au nom de celle-ci pour réaliser ce parcours.


Comment signer ? Quel type de signature est attendue ? 

Saisissez le Prénom et le nom. Il s'agit d'une saisie manuelle.


Lorsque le formulaire est soumis, est-il possible de revenir pour le modifier ?

Il est important de bien vérifier toutes les informations avant validation. La modification n'est plus possible après l'envoi du formulaire.


Obtention d'un bouton "réessayer la soumission", lors de l'envoi de l'inscription. Que faire ? 

En cas d'erreur de connexion ou de doublon de Siren, au moment de la soumission, l'inscription n'est pas réalisée. Le bouton "Réessayer la soumission" apparaît. Refaite l’inscription. Une autre personne de l’entreprise a peut-être déjà enregistré ce SIREN ; il convient donc de le vérifier.


La facturation électronique s'applique-t-elle aussi aux départements d'Outre-mer ? 

Il existe des exceptions dans certains territoires d’outre-mer. Cette exception concerne La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’y est pas applicable, la facturation électronique ne concerne donc pas ces départements. 
En revanche, la TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les entreprises qui y sont établies entrent donc dans le champ de la facturation électronique.


Sans numéro de SIREN, comment une société Monégasque s'inscrit à la plateforme agréée Sage ? 

Pour les sociétés basées à Monaco souhaitant s'inscrire à la plateforme agréée Sage, un identifiant SIREN est requis.
Celui-ci s'obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Menton.

 REMARQUE: Si la société Monégasque n'a pas de SIREN. L'entreprise Française transmettra les données de ces transactions avec la société Monégasque via le e-reporting.   


Est-ce une obligation de s'inscrire à une plateforme agréée pour une association ? 

Il y a quatre cas possibles concernant les associations.

  • Association non assujettie à la TVA : Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
  • Association à but non lucratif et avec une gestion désintéressée (non assujettie à la TVA) :
    Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
  • Association assujettie à la TVA : il est nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
  • Association assujettie exonérée de la TVA : il est nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée (uniquement pour la réception des factures fournisseurs).

Pour plus d'informations, consultez la page sur impots.gouv.


Est-ce que la Plateforme Agréée Sage assure l'archivage légal et la signature RGS** des factures ? 

Le rôle de la plateforme agréée n'est pas de faire de l'archivage.

Pour effectuer un archivage des factures électroniques, il faut une solution capable de conserver 10 ans les factures d'origine (en réception ou émission). Il sera aussi nécessaire qu'elle assure la piste d'audit. 

La signature RGS** n'est pas obligatoire pour réaliser l'archivage fiscal.

Il faut donc un module complémentaire comme ACS pour répondre à cette obligation légale.


Après inscription à la plateforme agréée, faut-il immédiatement envoyer des factures électroniques ?

Le choix d'une plateforme agréée est une étape obligatoire. Cependant, le choix de la plateforme agréée Sage n'oblige pas à réaliser des factures électroniques immédiatement.


Pour une société basée en Belgique (ou autres Pays) utilisant un logiciel français, faut-il souscrire à une plateforme agréée ? 

Il est important de connaître le régime fiscal. En fonction du régime la loi Facture électronique à appliquer sera différente. 

Si la société est bien sur un régime belge, la plateforme agréée ne la concerne pas. La plateforme agréée est nécessaire uniquement si la société est soumise à la fiscalité française. Pour la Belgique, Il faut bien utiliser la locale. 


Quelles seront les sanctions en cas de non-inscription à une plateforme agréée ? New

Note d'intention de l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA qui n’aura pas choisi de plateforme agréée s’exposera à une sanction de 500 €.

Il est possible que cette sanction s'élève à 1 000 € tous les 3 mois si aucune régularisation n’est effectuée.

En vigueur :

  • Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques :
    Une sanction de 50 € par facture sera appliquée à l’assujetti. Dans la limite de 15 000 € par an.
  • L’absence de transmission des données de transaction et de paiement :
    Une sanction de 500 € par absence de transmission sera appliquée à l’assujetti. Plafonnée à 15 000 € par an.

Comment annuler son inscription à une plateforme agréée ? New

Pour annuler une inscription à une plateforme, consultez l'article Changer de Plateforme Agréée (PA).


Comment s'inscrire à la maille Siret ? 

Pour cette question, consultez l'article Comprendre la notion d'adresse de facturation électronique


Comment identifier et comprendre le statut d’inscription à la Plateforme Agréée (PA) ?

L’état de votre inscription à la Plateforme Agréée (PA) apparaît sur la page d’accueil de votre compte My Sage.

Page d'accueil du compte My Sage

Information sur les statuts :

Statut  Informations
 PA Inconnue  Sage ne connait pas la plateforme agréée que vous avez choisie
 En cours (Sage)  Votre inscription est en cours de validation à la plateforme agréée Sage
 Sage PA  Vous êtes inscrit à la plateforme agréée Sage
 Non aboutie  Votre inscription n'a pas pu être finalisée, nous vous proposons de vérifier l'éligibilité à la réforme de la facture électronique de votre société ici
 PA non Sage  Vous avez choisi une plateforme agréée différente de Sage.
 Non assujetti à la TVA  Vérifiez en quelques questions si votre entreprise est concernée par la réforme de la facturation électronique ici

 


Quel est le numéro d'immatriculation de la Sage PA ? 

La Plateforme Agréée (PA) de Sage est immatriculée par la DGFiP sous le numéro 00052.


Comment modifier l'adresse e-mail utilisée lors de l'inscription à la PA ?

Pour modifier l'adresse e-mail de l'utilisateur utilisé lors de l'inscription à la PA (étape 2 - vérification de l'utilisateur), contactez votre assistance Sage habituelle.