Code
Erreur

Libellé du rejet

001

Problème technique à la réception chez le destinataire. Assurez-vous d'avoir installé la dernière version des outils de transmission.

003

Rejet pour un motif non détaillé - Veuillez contacter votre OGA pour plus d'informations

004

Rejet qui contient aucune donnée en dehors des informations d'identification.

009

Le numéro SIREN transmis ne correspond pas à un contribuable identifié dans le système d’information de la DGFiP. Veuillez contacter votre service des impôts des entreprises pour régularisation.

010

Une donnée obligatoire n'a pas été transmise dans le formulaire d'identification F-IDENTIF et/ou une incohérence entre les identifiants fiscaux du dépôt et l'obligation fiscale de la ROF a été constatée.

012

Le message transmis contient un formulaire en nature de déclaration de résultats qui ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée comme le résultat de l’entreprise.

013A

La nature de la liasse transmise ne correspond pas à une nature attendue par la DGFIP (aucune obligation déclarative OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise n’a été trouvée).

013B

La date de clôture transmise pour cette déclaration n’est pas celle attendue (aucune obligation déclarative OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise n’est valide à la date de clôture de la période transmise).

013C

Le régime transmis n’est pas attendu par la DGFIP à cette date de clôture (aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise et valide à la date de clôture de la période transmise ne comporte à cette date le régime transmis).

014

La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est soit antérieure à 1992, soit antérieure à la date de début d’exercice transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt non provisoire

018

La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la date de réception du fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la date d'arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit postérieure à la date

020

Le formulaire désigné est inconnu ou n'est pas compatible avec la catégorie fiscale et le régime fiscal transmis dans le formulaire d'identification

023

Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire. Rejet du formulaire. Merci de vous assurer que vos formulaires sont bien à jour pour le millésime en cours

027

Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis dans l'interchange

036

Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme

037

Les données CVAE transmises dans le formulaire sont incohérentes (le chiffre d'affaires doit être supérieur à 152 500 €).

040

Déclaration de loyer - La référence du local transmis est incorrecte

041

Déclaration de loyer - Les données transmises sont incohérentes

08B

Le numéro SIREN (9 caractères) transmis est incohérent

101

Aucune obligation fiscale CFE valide au 1er janvier N n'a été trouvée.
La DGFIP ne vous délivrera donc pas d'identifiants de locaux cette année. Si vous estimez que des locaux manquent, il convient de voir avec votre SIE

102

Aucune obligation fiscale CFE avec au moins un local valide au 1er janvier N.
La DGFIP ne vous délivrera donc pas d'identifiants de locaux cette année. Si vous estimez que des locaux manquent, il convient de voir avec votre SIE.

198

Anomalie dans la recherche du code service compétent. Veuillez contacter votre SIE.
=> Mauvais référencement (ROF) du client auprès de la DGFiP. Le client doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE).

1013

Déclarant : le SIREN/SIRET 458801119 transmis n’est pas valide (NAD+DT), la déclaration ne peut être traitée.

1020

Tiers déclarant : le SIREN/SIRET n’a pas été transmis (NAD+FR) , la déclaration ne peut être traitée. 
=> Pour les associés SEL, le numéro IDSP est eronné

1021

La date de génération de la déclaration présente dans le segment DMT+242 n'est pas correcte

1028

Présence d’un SIRET dans le formulaire d’identification. La DGFIP attend obligatoirement un SIREN.

12

Valeur invalide - Format incorrect sur le(s) donnée(s) xx à du segment UNB
(Exemple Code iso du Pays MQ pour Martinique alors que les pays des DOM ont été supprimés de la liste des pays. Mettez en pays la France pour FR)

12a

Valeur invalide - Type de donnée incorrect. sur le(s) donnée(s) x du segment z
(Exemple Code iso du Pays en fr au lieu de FR)

12b

Valeur invalide - Taille effective erronée. sur le(s) donnée(s) x à y du segment z.

13a

Donnée absente sur le(s) donnée(s) x à y du segment z

13b

Nombre d'occurrences d'une qualification inférieur au minimum requis ou supérieur au maximum permis sur le(s) donnée(s) 2 à du segment UNT

50B

Échec au contrôle des données obligatoires 2065INT (Cadre II : veuillez renseigner si vous êtes entité mère ultime ou entité constitutive)

50C

Echec au contrôle des données obligatoires 2065INT (Cadre II - 2 : désignation, pays, SIREN et identifiant fiscal nécessaires)

50D

Echec au contrôle des données obligatoires 2065INT (Cadre II - 3 : désignation, pays, SIREN et identifiant fiscal nécessaires)

50H

Echec au contrôle des données obligatoires 2065INT (Cadre I - 2 : les informations de l'entité désignée doivent être renseignées)

50J

2065INT - Cadre II - 2 3 ou 4 : l'identifiant fiscal ne doit pas être renseigné pour une entité localisée en France.

50K

Echec au contrôle des données obligatoires 2065INT (Cadre I - 3 : les informations de la société tête de groupe doivent être renseignées si la case est cochée)

610

Adhérent inconnu

611

N° adhérent + N° Siret est différent N° interne dans la base de donnée de l'OGA

704

Déclaration fiscale incomplète - Documents manquants

707

Code zone inconnu

720

Période erronée ou absente pour le document et le millésime donné

723

Date de clôture supérieur à la date du jour

727

Liasse non attendue par la Banque de France

730

Tous les formulaires sont déposés néant

731

Le formulaire contient des données mais pas celles attendues par la Banque de France.