Lors de l'interrogation auprès de la DGFIP pour la récupération des références des locaux occupés par l'entreprise, l'interrogation est rejeté par le portail Sage EDI avec un des messages suivants :

[Erreur 101 - Aucune obligation fiscale CFE valide au 1er janvier N n'a été trouvée. La DGFIP ne vous délivrera donc pas d'identifiants de locaux cette année. Si vous estimez que des locaux manquent, il convient de voir avec votre SIE]

[Erreur 102 - Aucune obligation fiscale CFE avec au moins un local valide au 1er janvier N. La DGFIP ne vous délivrera donc pas d'identifiants de locaux cette année. Si vous estimez que des locaux manquent, il convient de voir avec votre SIE.]

Ces erreurs signifient que l'entreprise n’a pas d’obligation CFE valide au 1er janvier ou que l'entreprise peut avoir une ou des obligations fiscales CFE, mais sans local.

Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la déclaration de loyer.

Dans les faits, il est possible qu'aucun local ne soit rattaché à une obligation CFE. C'est le cas lorsque le redevable ne dispose pas d'un véritable local (« coins de table », domiciliation fiscale, exercice d'une activité professionnelle au domicile du redevable qui ne nécessite pas un local dédié et réservé spécialement à cette activité professionnelle….).

Si vous avez une obligation CFE, veuillez prendre contact auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).