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Intégration de la CAVEC 

Bloc Activité S21.G00.53 

Source : Fiche consigne Net-entreprises 

Extrait de la fiche consigne 

« Point d’attention : A compter de la version de norme P26V01, afin de mettre en cohérence la
datation de cette unité de mesure avec celle appliquée au niveau de la base brute plafonnée en bloc
« Base assujettie – S21.G00.78 », le bloc « Activité – S21.G00.53 » porteur de l’unité de mesure
« 40 - jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité
Sociale » doit être déclarée sous un bloc parent « Rémunération – S21.G00.51 » de type
« 001 - Rémunération brute non plafonnée ».
Cela concerne également les régularisations qui pourraient porter sur des périodes antérieures à 2026
et qui seraient déclarées en version de norme P26V01 »

Contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social

Sources : 

Actualité Net-entreprises : « Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle » 

Fiche consigne n° 3326 « Comment déclarer en DSN les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social ? » 

Guide Urssaf 

A compter du 1er janvier 2026, possibilité de transfert du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social

Réduction Générale des Cotisations patronales (RGCP) :

Source : Net-Entreprises : Principes de proratisation du Smic utilisé dans le cadre du calcul Réduction Générale des Cotisations Patronales

Extrait de la fiche consigne : 

« Cette fiche vise à expliquer les valeurs attendues pour la proratisation de la valeur du SMIC
utilisée dans le calcul de la Réduction Générale des Cotisations Patronales de sécurité sociale, de
retraite complémentaire et d’assurance chômage (RGCP) en Bloc « Rémunération – S21.G00.51 »,
à savoir:

• La rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence

• La rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence

 Ces 2 valeurs permettent de déterminer la valeur mensuelle du SMIC utilisée dans le calcul de la 
RGCP.

• Déclarer la valeur de proratisation du SMIC dans le calcul de la réduction générale en cas
  d'absence :

Au niveau du bloc "Rémunération - S21.G00.51" :

• Rubrique "Type - S21.G00.51.011" : "028 - Potentiel nouveau type de rémunération B
  " équivalent à l'élément : Rémunération perçue hors éléments non affectés par l'absence

Il s'agit du numérateur. Elle concerne la rémunération due par l'employeur avant déduction 
forfaitaire spécifique (DFS) au titre de ce mois moins les Eléments Non Affectés par 
l'absence (ENA).

• Rubrique " Type - S21.G00.51.011" : "029 - Potentiel nouveau type de rémunération C" équivalent
   à l'élément : Rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l'absence

Il s'agit du dénominateur. Elle concerne la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait été 
présent tout le mois, hors ENA et avant déduction forfaitaire spécifique (DFS) »

Montant net social :

Source : 

Fiche consigne n° 3323 : « Comment déclarer les indemnités journalières de sécurité sociale subrogées prises en compte dans le calcul du montant net social (MNS) ? » 

Extrait de la fiche consigne : 

« Le contexte :
Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) subrogées est pris en compte
dans le montant net social sans être déclaré en DSN et non pris en compte dans la rémunération
nette fiscale (RNF).
Cependant, pour la fiabilisation du montant net social (MNS) et garantir le bon calcul des droits
à prestation RSA et/ou prime d’activité, il est nécessaire de déclarer le montant des IJSS subrogées
prises en compte dans le calcul du montant net social (MNS).
A partir de la version de norme P26V01, les IJSS subrogées doivent être déclarées 
en date de versement :
- En bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 ».
- Avec la valeur « 10 - IJSS subrogées prises en compte dans le calcul du MNS ». »

Contrat de valorisation de l'expérience (CVE) 

Source : Fiche consigne n° 3301 : « Comment déclarer un contrat de valorisation de l'expérience en DSN ? »

Extrait de la fiche consigne : 

« Le contexte :
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un dispositif de politique publique dont 
l’objectif est de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 
60 ans et inscrits à France Travail ou dès 57 ans si une convention ou un accord de branche 
étendu le prévoit.

S’agissant de la rupture du contrat, le droit commun du CDI s’applique et il est prévu la faculté 
pour l’employeur de mettre à la retraite le salarié lorsque ce dernier a atteint l’âge légal de 
départ et qu’il remplit les conditions de liquidation à taux plein.
L’employeur ne peut pas procéder avant cette échéance à une mise à la retraite.

Lors de la mise à la retraite réalisée sous ces conditions, l’employeur est exonéré de la 
contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

Le CVE fait l’objet d’une expérimentation sur 5 ans.
Ce dispositif de politique publique spécifique sera à déclarer en DSN à partir de 2026.

Déclarer en DSN le CVE :
Le CVE est un CDI particulier. En DSN, un CVE est identifié par :
• Une nature « 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé » en rubrique
« Nature du contrat - S21.G00.40.007 »
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• Et une valeur « 83 - Contrat de valorisation de l’expérience » en rubrique
« Dispositif de politique publique et conventionnel - S21.G00.40.008 ».

CRPNPAC 

Source : Note différentielle CT2025 et CT2026 chapitre 21 : « Nouveau mode de paiement par prélèvement SEPA pour la CRPNPAC » 

Extrait de la note différentielle : 

« Le prélèvement SEPA devient autorisé pour les paiements de cotisations destinés à la CRPNPAC. »

RATP 

Source : fiche consigne n° 3277 « Comment déclarer en DSN les individus relevant du régime spécial de retraite de la RATP ? »

Extrait de la fiche consigne : 

« Le recouvrement des cotisations vieillesse pour les salariés affiliés au régime spécial est confié 
aux Urssaf à compter de cette date et à partir du 1er janvier 2026 pour la RATP. »

IEG

Source : fiche consigne n° 2637

Extrait de la fiche consigne : 

A compter de la version de norme P26V01, les modalités déclaratives pour les salariés statutaires 
embauchés dans les IEG avant le 1er septembre 2023 sont les suivantes :

• La cotisation vieillesse dans le bloc "Base assujettie - S21.G00.78" de type 
  "15 - Assiette brute du régime spécial IEG" avec un bloc "Cotisation individuelle - S21.G00.81" 
  enfant renseigné avec la valeur "076 - Cotisation Assurance Vieillesse"

• La cotisation "Autres risques" sous le bloc "Base assujettie - S21.G00.78" de type
  "15 - Assiette brute du régime spécial IEG" avec un bloc "Cotisation individuelle - S21.G00.81"
  enfant renseigné avec la valeur "035 - Cotisation employeurs régime spécial IEG 
  (population adossée)"

Pour les salariés statutaires embauchés dans les IEG à partir du 1er septembre 2023, les modalités
déclaratives demeurent inchangées.

BOETH 

Source : fiche consigne n° 2989

Pour les associations intermédiaires, la déclaration des BOETH a mis à disposition un nouvel énuméré au niveau de la rubrique S21.G00.40.074.

• 06 - Individu d'une association intermédiaire mis à disposition) 

Actualisation des énumérés : 

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat) 

S21.G00.51 – Rémunération

S21.G00.53 - Activité

S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut 

S21.G00.58 - Élément de revenu calculé en net 

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.81 - Cotisation individuelle

S21.G00.82 - Cotisation établissement