Solution Properties
Solution ID:
251208145851677
Last Modified Date:
Mon Mar 30 15:03:09 UTC 2026
Taxonomy Path:
Case category//How do I...//governmental/legislative compliance
Author:
[email protected]
Comprendre la DSN de substitution
Description

Définition : 

La DSN de substitution permet à l’URSSAF et à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) de corriger directement les DSN présentant des anomalies non corrigées.

Calendrier :

Source Urssaf : DSN de substitution : il est encore temps de rectifier les anomalies identifiées par l'Urssaf

Cette capture permet de visualiser le calendrier de la DSN de substitution.

 

Exemple de parcours DSN :

Cette capture permet de visualiser un exemple de parcours DSN.

 

Conséquences financières :

 En cas de cotisations complémentaires dues :

  • Émission d’une mise en demeure avec majoration

En cas de trop versé :

  • Remboursement par l’Urssaf

Contrôles et vérifications importantes :

L’assiette plafonnée est déclarée en DSN dans la rubrique S21.G00.78.001 code 02. La valeur déclarée est comparée au montant calculé par l’URSSAF.

En cas de différences, les CRM sont transmis au déclarant :

  • CRM 119 (4 heures après le dépôt de votre DSN)
  • CRM 120 (5 jours après la date limite de déclaration)

Dans son actualité du 3 septembre 2025, l’URSSAF rappelle l’importance de bien déclarer l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse.

Pour garantir un calcul fiable de l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse, soyez 
attentif aux rubriques suivantes de votre DSN :
  - Le bloc 40 – Contrat, qui contient des données individuelles structurantes comme la quotité de
travail ou la modalité d’exercice du temps de travail ;
  - Le bloc 53 – Activité, en particulier l’unité de mesure 40 – Jours calendaires pris en compte
 dans le calcul du plafond. »
  • CRM annuel de rappel : CRM 124

    .

     

     

     Il est envoyé à partir du 13 mars.

ATTENTION :

Si le CRM 124 mentionne des anomalies sur l'assiette brute plafonnée, le processus DSN de substitution est activé.  

    • Établissements pratiquant le fractionnement : 

      REMARQUE :

      En 2026, aucun CRM de rappel annuel (CRM 124) ne sera émis pour les établissements pratiquant le
      fractionnement :
      • Dans le cas de SIRET non fractionnés en 2025 basculant en fractionnés en 2026.
      • Dans le cas de Siret fractionnés en 2025 et basculant en non fractionnés en 2026.
      • Dans le cas de SIRET qui ont fait l’objet d’un fractionnement au cours de l’année 2025 même si
      celui-ci a pris fin au cours de cette même année.

       

Accompagnement par l'URSSAF :

Un accompagnement est accessible à tout moment via plusieurs ressources :

Cause
Resolution

Ce qui est prévu dans les applications de Paie : 

 

Sage 100 Paie & RH : 

Dès à présent, retrouvez les CRM 119 et 120 directement dans la page Bilan erreur DSN accessible depuis Sage 100 Paie & RH.

Ces CRM contiennent les erreurs DSN qu’il est nécessaire de corriger. 

Retrouvez des exemples dans la vidéo Fiabilisez votre DSN 

 

Sage Business Cloud Paie

Les différents CRM sont déjà disponibles dans votre application. En présence de ces CRM, rectifiez les anomalies dès que possible. 

 

Production Sociale 

Les différents CRM sont disponibles dans votre application. 

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