Définition : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu pour 2026 plusieurs changements concernant la réduction générale des cotisations patronales, à savoir : - la suppression de la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales
- la modification de la réduction générale des cotisations patronales.
Ce réaménagement est précisé dans un décret du 4 septembre 2025. Il s’appliquera aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026. (Communiqué Boss) Ce qui change : Les modalités : - La valeur maximale du coefficient est augmentée pour tenir compte de la suppression des taux réduits sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
- Elle est fixée, pour 2026 à 0,3973 pour les employeurs de moins de 50 salariés et à 0,4013 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
- Un seuil minimal d’exonération égal à 2% est introduit de sorte que la réduction est :
- maximale au niveau du Smic,
- dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 Smic) entre le montant maximal d’exonération (39,73% ou 40,13%) et le seuil minimal d’exonération (2%),
- nulle à compter du point de sortie (rémunération égale 3 Smic).
- La formule de calcul du coefficient est élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75.
La formule : À compter du 1er janvier 2026, la formule utilisée pour calculer le coefficient de réduction sera celle-ci : Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × (SMIC calculé pour un an + (Smic horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1)] P T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %) T delta : 0,3773 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3813 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %) Valeur P : 1,75 De plus, la valeur maximale du coefficient sera de 0,3973 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 % et de 0,4013 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %. Elle est égale à la somme du T min et du T delta.  REMARQUE: En attente de validation du projet de loi : pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, la RGDU serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.
REMARQUE: Sont exclus du dispositif RGDU : Les entreprises bénéficiant d'une autre l'exonération dégressive (LODEOM, aide à domicile, ZRR, ZFU, ZRD, TODE...) Tableau récapitulatif : | Réductions | Actuellement | Au 1er janvier 2026 | | Réduction générale des cotisations patronales | Formule de calcul :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x (montant du Smic annuel brut) / (rémunération annuelle brute) -1] Plafonnée à 1,6 Smic | Formule de calcul :
T min + (T delta x [(1/2) x (3 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute-1)] P) Plafonnée à 3 Smic | | Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie | Réduction de 7 % (plafonnée à 2,25 Smic) | Supprimée | | Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales | Réduction de 3,45 % (plafonnée à 3,3 Smic) | Supprimée | Exemples de calculs : Smic annuel 2025 | Réductions | Exemple | Actuellement | Au 1er janvier 2026 | | BRUT <1,6 Smic | Rémunération 1900€ / Mois soit 22800€ /an 35h et employeur redevable de la Fnal à 0,50% | (0,3233/0,6)*[1,6*(21622/22800)-1] = 0,2788 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x 0,2788 = 6356,64 € | 0,0200 + (0,3813 x [(1/2) x (3 x 21622/22800-1)]1,75) = 0,3511 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x 0,3511 = 8 005,08 € | | 1,6 Smic< BRUT < 3 Smic | Rémunération 5000€ / Mois soit 60000€ /an 35h et employeur redevable de la Fnal à 0,50% | (0,3233/0,6)*[1,6*(21622/60000)-1] = -0,2281 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x (-0,2281) = 0 € | 0,0200 + (0,3813 x [(1/2) x (3 x 21622/60000-1)]1,75) = 0,0214 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 60 000 x 0,0214 = 1284 € | |