Définition L’article 118 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement. Il est destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR). (Communiqué Boss) Le taux de ce prélèvement maximal est de 0,15 % de la masse salariale. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement sont identiques à celles du versement mobilité actuel. A compter du 1er juillet, sont concernés, tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). A compter du 1er novembre, sont concernées, tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans une partie de la région Occitanie. ACTUALISATION : A compter du 1er janvier , sont concernés, tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans la région Centre Val de Loire, la région Bourgogne Franche Comté, la Nouvelle Aquitaine pour une partie son territoire et la Bretagne avec pour certains établissements publics de coopération intercommunale dans certaines communauté de communes un taux réduit
|