Inscription à la Plateforme Agréée - FAQ

Introduction

Voici le début du parcours pour choisir Sage comme Plateforme Agréée (PA).

Ce parcours permet d'inscrire l'entreprise dans l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF).

Cette inscription engage l'entreprise dans l'optique de la réception des factures Électroniques depuis la plateforme agréée Sage à partir de septembre 2026. 

Ce parcours d'inscription est destiné seulement aux personnes légalement autorisées. 

Pour plus d'informations sur l'inscription à la PA, consultez l'article S'inscrire à la Plateforme Agréée (PA) Sage

Que faire si l'entreprise a plusieurs logiciels Sage ? 

Il est possible de choisir plusieurs Plateformes Agréées. Par exemple : une pour la réception et l'autre pour l'émission. Lors de l'inscription, il serait nécessaire d'indiquer des adresses de facturation électronique différentes. 

Pour plus d'informations sur les adresses de Facturation Électronique, consultez l'article Comprendre la notion d'adresse de facturation électronique.

En cas d'erreur, pour modifier le logiciel rattaché à l'inscription PA Sage, consultez l'article Modifier les informations d'inscription à la Plateforme Agréée Sage

Lorsque le formulaire est soumis, est-il possible de revenir pour le modifier ?

Il est important de bien vérifier toutes les informations avant validation. La modification n'est plus possible après l'envoi du formulaire.

La facturation électronique s'applique-t-elle aussi aux départements d'Outre-mer ? 

Il existe des exceptions dans certains territoires d’outre-mer. Cette exception concerne La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’y est pas applicable, la facturation électronique ne concerne donc pas ces départements. 
En revanche, la TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les entreprises qui y sont établies entrent donc dans le champ de la facturation électronique.

Sans numéro de SIREN, comment une société Monégasque s'inscrit à la plateforme agréée Sage ? 

Pour les sociétés basées à Monaco souhaitant s'inscrire à la plateforme agréée Sage, un identifiant SIREN est requis.
Celui-ci s'obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Menton.

Est-ce une obligation de s'inscrire à une plateforme agréée pour une association ? 

Il y a quatre cas possibles concernant les associations.

• Association non assujettie à la TVA : Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
• Association à but non lucratif et avec une gestion désintéressée (non assujettie à la TVA) :
  Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
• Association assujettie à la TVA : il est nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
• Association assujettie exonérée de la TVA : il est nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée (uniquement pour la réception des factures fournisseurs).

Pour plus d'informations, consultez la page sur impots.gouv.

Est-ce que la Plateforme Agréée Sage assure l'archivage légal et la signature RGS** des factures ? 

Le rôle de la plateforme agréée n'est pas de faire de l'archivage.

Pour effectuer un archivage des factures électroniques, il faut une solution capable de conserver 10 ans les factures d'origine (en réception ou émission). Il sera aussi nécessaire qu'elle assure la piste d'audit. 

La signature RGS** n'est pas obligatoire pour réaliser l'archivage fiscal.

Il faut donc un module complémentaire comme ACS pour répondre à cette obligation légale.

Pour une société basée en Belgique (ou autres Pays) utilisant un logiciel français, faut-il souscrire à une plateforme agréée ? 

Il est important de connaître le régime fiscal. En fonction du régime la loi Facture électronique à appliquer sera différente. 

Si la société est bien sur un régime belge, la plateforme agréée ne la concerne pas. La plateforme agréée est nécessaire uniquement si la société est soumise à la fiscalité française. Pour la Belgique, Il faut bien utiliser la locale. 

Quelles seront les sanctions en cas de non-inscription à une plateforme agréée ? 

Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu’une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction.

Cette approche ne signifie pas que l’obligation est reportée ou suspendue. Le calendrier demeure applicable. Les entreprises concernées sont tenues d'utiliser le circuit prévu par la réforme lorsque cela est possible, corriger les difficultés constatées et régulariser les factures ou données qui n’ont pas pu suivre immédiatement le circuit attendu.

En savoir plus

Comment annuler son inscription à une plateforme agréée ? 

Quel est le numéro d'immatriculation de la PA Sage ? 

La Plateforme Agréée (PA) de Sage est immatriculée par la DGFiP sous le numéro 00052.

Comment retrouver la Plateforme Agréée d'inscription ?

La plateforme agrée à laquelle une entreprise est inscrite n'est pas publiée publiquement sur le PPF. 
Il existe deux situations :

• Si vous pensez avoir choisi Sage, vous avez certainement reçu un e-mail de confirmation d'inscription.
  Le cas échéant, un conseiller Sage peut le confirmer
• Si vous ne savez pas auprès de quelle PA l'inscription a été réalisée, seuls les services de la DGFIP sont en mesure de répondre.
  Dans ce cas, contactez le support Chorus Pro

Quel type d'usage sélectionner lors de l'inscription de l'adresse électronique sur Sage Portail Collaboratif ? 

Lors de l'inscription de l'adresse électronique, trois types d'usage sont disponibles sur le Portail Collaboratif : 

• Tout
  L'adresse est utilisée pour la réception des factures électroniques, l'émission des factures électroniques et la transmission des données de e-reporting. Il s'agit de l'usage le plus complet.

• Envoi uniquement
  L'adresse est utilisée uniquement pour l'émission des factures électroniques vers les clients. Elle n'est pas utilisée pour la réception ni pour le e-reporting.

• E-reporting uniquement
  
  L'adresse est utilisée uniquement pour la transmission des données de e-reporting (opérations B2C, internationales ou hors champ de la facture électronique obligatoire). Aucune facture n'est reçue via cette adresse.

Seules les adresses de réception sont déclarées dans l’annuaire. Cela évite toute confusion pour les fournisseurs lors de la recherche de l'adresse à utiliser pour l'envoi des factures.