Inscription à la Plateforme Agréée - FAQ

Introduction

Voici le début du parcours pour choisir Sage comme Plateforme Agréée (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)).

Ce parcours permet d'inscrire l'entreprise dans l'annuaire du Portail Public de Facturation (PPF).

Cette inscription engage l'entreprise dans l'optique de la réception des factures Électroniques depuis la plateforme agréée Sage à partir de septembre 2026. 

Ce parcours d'inscription est destiné seulement aux personnes légalement autorisées. 

Pour s'inscrire à la Plateforme Agréée (PA) Sage, cliquez ici. 

Où trouver le code client ?

Le code client se trouve sur les factures.

Sinon rendez-vous ici.

En contact direct avec un partenaire ou revendeur Sage ? Contactez le revendeur pour l'obtenir.

 REMARQUE: Pour les clients sur Sage Active, Sage Distribution and Manufacturing Operations (SDMO) et Sage Intacct, votre code client est disponible sur votre facture uniquement. 

Quel code client choisir si j'en possède plusieurs ? 

 REMARQUE : Un SIREN = une inscription 

Il faut choisir le logiciel prévu pour recevoir les factures.

Le logiciel Sage est facturé sur un code client, saisissez celui-ci.

Où trouver le nom de son logiciel Sage ? 

Sur le produit, le nom du logiciel est inscrit en haut à gauche de la page d'accueil.

Que faire si l'entreprise a plusieurs logiciels Sage ? 

Une seule inscription par SIREN est nécessaire. Il faut donc choisir le produit prévu pour recevoir les factures.

Que faire si le logiciel Sage utilisé n'est pas présent dans la liste ? 

Vérifiez le nom exact du produit, il est inscrit en haut à gauche de la page d'accueil du logiciel.

Si la gamme utilisée est spécifique expert-comptable, le parcours d'inscription sera disponible prochainement.

Que faire si j'ai plusieurs entreprises (SIREN différents) ? 

Il est désormais possible d'enregistrer plusieurs entreprises/numéros SIREN à l'aide du même identifiant Sage (compte Sage).

Chaque saisie est limitée à 100 numéros de SIREN. Au-delà, il est nécessaire de procéder à plusieurs saisies.

L'ajout d'une nouvelle société et la consultation de la liste des numéros de SIREN inscrits se fait depuis la page d'accueil du portail.

 REMARQUE: Il n'est pas nécessaire d'avoir plusieurs code client. Un seul code client est suffisant pour faire toutes les inscriptions. 

Est-il possible d'inscrire ses clients en tant que revendeur Sage ? 

Le parcours est disponible. Rendez-vous sur le Partner Hub.

Quelle est l'adresse postale à renseigner ? 

Il s'agit de l'adresse postale renseignée sur la base SIREN.

Pourquoi faut-il s'identifier en tant qu'utilisateur ? 

Le choix de Sage en tant que Plateforme Agréée (anciennement PDP) constitue un engagement pour l'entreprise. Il faut être habilité à prendre des décisions au nom de celle-ci pour réaliser ce parcours.

Comment signer ? Quel type de signature est attendue ? 

Saisissez le Prénom et le nom. Il s'agit d'une saisie manuelle.

Lorsque le formulaire est soumis, est-il possible de revenir pour le modifier ?

Il est important de bien vérifier toutes les informations avant validation. La modification n'est plus possible après l'envoi du formulaire.

Obtention d'un bouton "réessayer la soumission", lors de l'envoi de l'inscription. Que faire ? 

En cas d'erreur de connexion ou de doublon de Siren, au moment de la soumission, l'inscription n'est pas réalisée. Le bouton "Réessayer la soumission" apparaît. Refaite l’inscription. Une autre personne de l’entreprise a peut-être déjà enregistré ce SIREN ; il convient donc de le vérifier.

La facturation électronique s'applique-t-elle aussi aux départements d'Outre-mer ? 

Il existe des exceptions dans certains territoires d’outre-mer. Cette exception concerne La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctique françaises. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’y est pas applicable, la facturation électronique ne concerne donc pas ces départements. 
En revanche, la TVA s’applique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les entreprises qui y sont établies entrent donc dans le champ de la facturation électronique.

Sans numéro de SIREN, comment une société Monégasque s'inscrit à la plateforme agréée Sage ? 

Pour les sociétés basées à Monaco souhaitant s'inscrire à la plateforme agréée Sage, un identifiant SIREN est requis.
Celui-ci s'obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Menton.

 REMARQUE: Si la société Monégasque n'a pas de SIREN. L'entreprise Française transmettra les données de ces transactions avec la société Monégasque via le e-reporting.   

Est-ce une obligation de s'inscrire à une plateforme agréée pour une association ? 

Il y a quatre cas possibles concernant les associations.

• Association non assujettie à la TVA : Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
• Association à but non lucratif et avec une gestion désintéressée (non assujettie à la TVA) :
  Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
• Association assujettie à la TVA : il est nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée.
• Association assujettie exonérée de la TVA : il est nécessaire de s'inscrire à la plateforme agréée (uniquement pour la réception des factures fournisseurs).

Pour plus d'informations, consultez la page sur impots.gouv.

Est-ce que la Plateforme Agréée Sage assure l'archivage légal et la signature RGS** des factures ? 

Le rôle de la plateforme agréée n'est pas de faire de l'archivage.

Pour effectuer un archivage des factures électroniques, il faut une solution capable de conserver 10 ans les factures d'origine (en réception ou émission). Il sera aussi nécessaire qu'elle assure la piste d'audit. 

La signature RGS** n'est pas obligatoire pour réaliser l'archivage fiscal.

Il faut donc un module complémentaire comme ACS pour répondre à cette obligation légale.

Après inscription à la plateforme agréée, faut-il immédiatement envoyer des factures électroniques ?

Le choix d'une plateforme agréée est une étape obligatoire. Cependant le choix de la plateforme agréée Sage n'oblige pas à réaliser des factures électroniques immédiatement.

Pour une société basée en Belgique (ou autres Pays) utilisant un logiciel français, faut-il souscrire à une plateforme agréée ? 

Il est important de connaître le régime fiscal. En fonction du régime la loi Facture électronique à appliquer sera différente. 

Si la société est bien sur un régime belge, la plateforme agréée ne la concerne pas. La plateforme agréée est nécessaire uniquement si la société est soumise à la fiscalité française. Pour la Belgique, Il faut bien utiliser la locale. 

Le client est abonné à la solution Génération Experts (GE), mais n'est pas expert-comptable. Dans ce cas, comment s'inscrire sur la plateforme agréée Sage ?

Sinon, rapprochez-vous auprès de l'expert-comptable qui aura la possibilité d'effectuer l'inscription sur la solution Sage For Accountants.

Pour une inscription en statut 'soumission échouée', que faire ?

Vérifiez dans un premier temps si le Siren est disponible sur l'annuaire du Portail Public de Facturation : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/ 

Si le Siren n'est pas présent, le statut de l'inscription sera 'soumission échouée'.

Pour ce cas, l'administration fiscale considère, à ce jour, que le Siren n'est pas concerné par la facturation électronique. 

(Exemple : entreprise non assujettie TVA, entreprise basée hors de France métropolitaine...)

Si le SIREN n’est pas dans l’annuaire, cela signifie que l'OCFI ne l'a pas encore alimenté.

Les actualisations sont régulières en fonction de l’évolution du référentiel des occurrences fiscales.

Ce message sera également rencontré lorsqu'une autre plateforme a déjà été choisie. 

 REMARQUE: Besoin d'aide pour comprendre la réforme de la facturation électronique et savoir si l'entreprise est concernée, cliquez ici 

Il est aussi possible de rencontrer ce message lors d'incidents temporaires. 

Les échecs sont rejoués automatiquement, sans action nécessaire de la part de l'utilisateur ou du partenaire.

Quelles seront les sanctions en cas de non-inscription à une plateforme agréée ?

Note d'intention de l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA qui n’aura pas choisi de plateforme agréée s’exposera à une sanction de 500 €.

Il est possible que cette sanction s'élève à 1 000 € tous les 3 mois si aucune régularisation n’est effectuée.

En vigueur :

• Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques :
  Une sanction de 50 € par facture sera appliquée à l’assujetti. Dans la limite de 15 000 € par an.
• L’absence de transmission des données de transaction et de paiement :
  Une sanction de 250 € par absence de transmission sera appliquée à l’assujetti. Plafonnée à 15 000 € par an.

Comment annuler son inscription à une plateforme agréée ? 

L'inscription à la PA Sage a été validée. Cependant, sur l'annuaire de la facturation électronique Chorus Pro, le statut de l' "Adresse de facturation active" est toujours à "Non". Pourquoi ? 

Consultez l'annuaire de la facturation électronique Chorus Pro sur facturation.chorus-pro.gouv.fr

Le statut de l'Adresse de facturation active est actuellement basé sur la date effective (d'entrée en vigueur de la facturation électronique) qui est, par défaut, au 01/09/2026. Donc, son statut passera à "Oui" quand cette date sera atteinte. 

Comment s'inscrire à la maille Siret ? 

L'inscription au Siret se fait depuis l'application métier. 

Comment identifier et comprendre le statut d’inscription à la Plateforme Agréée (PA) ?

L’état de votre inscription à la Plateforme Agréée (PA) apparaît sur la page d’accueil de votre compte My Sage.

Information sur les statuts :

Quel est le numéro d'immatriculation de la Sage PA ? 

La Plateforme Agréée (PA) de Sage est immatriculée par la DGFiP sous le numéro 00052.