Parution au Journal Officiel N°0201 du 31 août 2022 de l'arrêté du 25 août 2022 portant extension de l’accord du 7 juin 2022 relatif aux salaires pour les salariés compris dans le champ d'application de la collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC n° 1996).

La valeur du point conventionnel de salaire passe de 4,776 à 4,919 au 31 août 2022.

Entrée en vigueur de la nouvelle grille :

Pour les parties signataires, FSPF et USPO, cet accord prendra effet à compter de septembre 2022.
Pour les autres, le jour suivant à la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Cette nouvelle grille s’appliquera donc aux paies du mois de septembre.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter du 1er septembre 2022, cette grille de salaires est consultable dans le Modèle C-SECTEUR – PharmacieDOfficine à l’emplacement suivant :
1.1 Onglet Héritable - Paramètres du bulletin
1.2 Salaires conventionnels

MISE EN GARDE: Cette mise à jour est rétroactive au 01/09/2022. Toute invalidation et/ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués.

Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail

Les heures supplémentaires dîtes structurelles sont les heures portées par le contrat, qui sont supérieures à la base légale de temps de travail.

Contingent d’heures supplémentaires dans le secteur des HCR : quelles sont les règles ?

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans la restauration, l'hôtellerie et les cafés est limité par la convention collective HCR. Cette limite d’heures supplémentaires est ce qu’on appelle le contingent annuel ou le contingent d’heures supplémentaires.

Il s’agit d’une limite fixée par la convention collective, au-delà de laquelle les heures effectuées par les salariés ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans les HCR est fixé à :

• 360 heures par an pour les établissements permanents ;
• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

REMARQUE: Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail.

Majoration de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures (correspondant en moyenne aux 36e, 37e, 38e et 39e heures) ;
Majoration de 20 % pour les heures supplémentaires effectuées entre 1 791 heures et 1 928 heures (correspondant en moyenne aux 40e, 41e et 42e heures).

Dans Sage Production Sociale Experts, création des rubriques « Heures supplémentaires structurelles exonérées » à 10% et 20% (155011A00 et 155014A00).

Par défaut, la condition d’application est à « Jamais » dans le plan de paye. Elles sont rendues applicables dans le modèle « HotelsCafesRestaurants ».
Prise en compte de ces 2 rubriques dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Pour gérer le renouvèlement d’un CDD arrivé en fin de contrat, il était nécessaire d’indiquer la durée du renouvellement dans Durée renouvellement CDD (en mois) dans le tiroir « Activité » du contrat de travail du salarié.

Jusqu'à présent, il ne pouvait y avoir qu’un renouvellement.

Sage Production Sociale Experts permet désormais de renouveler une deuxième fois le CDD grâce à la zone "Durée renouvellement CDD (en mois) 2/2"

Cet attribut vous permet de renseigner le second renouvellement

3.1 Il est actif quand le premier renouvellement est renseigné et quand ce renouvellement est passé.
3.2 Le champ "Durée renouvellement CDD (en mois)" est renommé "Durée renouvellement CDD (en mois) 1/2"

Dans le cas de la mise en sommeil, vous continuez de déclarer dans la DSN le salarié en suspension du contrat de travail avec le motif d’absence.

Votre salarié n'est pas sorti de l’effectif de l'entreprise, mais son contrat de travail est suspendu, si bien que vous ne souhaitez pas produire de bulletins de salaire.

La mise en sommeil est désormais associée obligatoirement à une suspension du contrat de travail.

Lors de son activation, renseigner les dates de début, de fin ainsi qu’un des motifs disponibles.

Dans le tiroir « Suspension de contrat » renseigner la "date de début" et "date de fin" ainsi que le "motif".
Un salarié en suspension de contrat de travail est pris en compte pour la déclaration des données liées au PAS.

L'affectation du salarié à un service ou à un établissement s’effectue soit lors de la création du salarié dans la boîte de dialogue, soit lors de la modification du contrat du salarié.

A partir du contrat du salarié, les fonctions [Changer de service] ou [Changer d’établissement] sont accessibles à l’aide du clic droit de la souris.

En présence d’un bulletin de paye sur le contrat du salarié, ces fonctions ne seront pas disponibles.

Vous êtes un employeur du cinéma, de l’audiovisuel ou organisateur professionnel de spectacle alors pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée), vous devez établir une Attestation mensuelle (AEM) par salarié concerné.

L’Unedic met en place une nouvelle numérotation de l’agrément l’Attestation Employeur Mensuelle des intermittents (AEM) dite « AEM v5 » (version 5).

Pour plus de détails consulter la page ici 

Dans Sage Production Sociale Expert, nous avons introduit le numéro (C) Papier pour les numéros d’agrément commençant par la lettre C :
Personnel : 
Dossier - Onglet Données Etats - Attestation ASSEDIC - Intermittents spectacle (AEM)

A l’établissement de la DPAE, la caisse médecine du travail de l’employeur doit être déclarée. La caisse URSSAF a actualisé la liste des médecines du travail disponible sur le site https://www2.due.urssaf.fr/declarant/jasperServlet

Dans Sage Production Sociale Expert, actualisation de la liste de Table des codes caisse par département (Traitements - Gestion des contacts - Paramétrage - Tables Globales) permettant de proposer les caisses médecines du travail selon le lieu de l’entreprise dans l’assistant de création de dossier (Fichier – Nouveau dossier via assistant).

L’article 4 de la loi de finances rectificative modifie le plafond annuel de défiscalisation des rémunérations tirées des heures supplémentaires et complémentaires. Il fait passer de 5 000 à 7 500€ ce seuil posé par l’article 81 quater du Code général des impôts.

Cette nouvelle limite d’exonération d’impôt sur le revenu, instituée de manière pérenne, vise les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2022.

Dans Sage Production Sociale Expert, modification du seuil de l’exonération fiscale pour le porter à 7500 à compter janvier 2022.

Pour rappel, c’est la rubrique « Défiscalisation hres suppl. (885115000) » qui calcule la part des heures défiscalisées soit 8037 euros correspondant à une limite brute de 7500 € / (1 - 0,9825 * 0,068) pour tenir compte de l’abattement sur l’assiette de CSG-CRDS

MISE EN GARDE: Ce nouveau plafond d’exonération des heures défiscalisées est applicable à compter de janvier 2022. Une régularisation dans la déclaration devra être opérée avant la fin de l’année si un salarié n’a pas bénéficié totalement de l’exonération fiscale du fait du changement intervenu en cours d’année

L’article 2 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat instaure un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales mise en place à l’égard des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 pour les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 250 salariés.

Pour en savoir plus, consulter la fiche"Déclencher la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises entre 20 et 250 salariés"

L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.

Pour en savoir plus, consulter la fiche " Mettre en place la monétisation des jours de RTT"

Pour vous aider à démarrer rapidement et à faciliter la mise en place d’un nouveau dossier, une nouvelle fonction permet de reprendre un maximum d’informations d’une entreprise et ses salariés provenant d’un fichier à la norme DSN au format TXT.

Pour avoir plus d'informations, nous vous invitons à consulter la fiche "Importer une DSN"

La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, c’est-à-dire pour raison de santé, est une possibilité d’aménagement du temps de travail. Elle est prescrite par le médecin traitant à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elles permettent d’adapter la charge et/ou le temps de travail à votre situation pour reprendre le travail dans de bonnes conditions.

Pour savoir comment le mettre en place dans votre application, merci de consulter la fiche "Gérer un temps partiel thérapeutique"

• Heures absences (caisse de congés payés) : Paramétrage de la ligne 1600115 avec le code Type de rémunération « 02 - Durée d'absence non rémunérée » et le code motif de suspension " 200 - COP (congés payés) ".
• Déclaration détaillée de l’assurance maladie en code 075 et 907 pour un salarié dirigeant de la MSA.
• Ajustement de la base déclarée en code « 115 - Assurance maladie pour le régime local Alsace Moselle » avec les modèles « Agriculture » et « AlsaceMoselle »
• Suppression de l’erreur bloquante au contrôle de l'état « Certificat Emploi Congés Spectacle » avec un NIR du salarié commençant par 100 ou 200 (année de naissance).
• Pour un salarié Intermittent du spectacle en CDD, reprise du taux de cotisations dans la partie rémunération versée au cours du mois à 12.10% dans l’état AEM intermittent V5.
• Révision de la déclaration des cotisations CRPCEN.
• Intégration de la ligne « Hres Abs. Maladie Indemnisées – 161011000 » dans l’assiette des cotisations de l’apprenti.