L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.

Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s'achève le 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise, soit votre salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur votre contingent d'heures supplémentaires.

Les rémunérations tirées de ces périodes de travail font l’objet de la réduction de cotisations salariales fixée par l’article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les salaires correspondants bénéficient en outre de la déduction forfaitaire de cotisations patronales définie par l’article L. 241-18 du même code. Enfin, ces rémunérations sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite globale annuelle de 7 500 €.

 REMARQUE: Disponible dans Sage Production Sociale Expert à compter de la version 23 de Génération Expert prévue le 13/10/2022

Dans Sage Production Sociale Expert, actualisation de la ligne « Rachat exceptionnel JRTT TEPA – 155711000 » avec une date d’expiration au 31/12/2025.

Par défaut, cette ligne est paramétrée avec le taux de majoration sans accord collectif, soit à 25%. Le cas échéant, il conviendra de personnaliser votre taux salarial selon les accords conventionnels.

Selon les mêmes conditions que les heures supplémentaires, le montant versé bénéficie :

1. • De la réduction des cotisations salariales dans certaines limites ;
2. • De la déduction forfaitaire des cotisations patronales ;
3. • De l’Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an. Le montant correspondant à la monétisation des JRTT doit être cumulé avec le montant éventuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées pour apprécier le seuil de 7 500 €. Les sommes versées au-delà de cette limite redeviennent imposables.

De plus,

1. • Le rachat RTT ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
2. • La prise en compte du revenu correspondant au rachat de RTT dans le montant du revenu fiscal de référence

MISE EN GARDE:

1. Il sera nécessaire de modifier le cumul RTT du pied du bulletin de paye en renseignant la ligne Nb jours rtt pris ou payés - 103031000.

2.  Le service public précise que le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales est fixé à dix jours par an qu’il conviendra de contrôler.