L'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 autorise le rachat des jours de RTT. Les salariés rachètent les jours de RTT en accord avec l'employeur.
Cette possibilité dérogatoire concerne toutes les entreprises, quel que soit l'effectif. La période couvre trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées donnent droit au tarif de la première heure supplémentaire. Le salaire horaire bénéficie d'une majoration de 10 % au minimum. Les jours de RTT rachetés restent hors du contingent d'heures supplémentaires.
Les rémunérations de ces périodes bénéficient de la réduction de cotisations salariales (article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale). Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (article L. 241-18). Ces rémunérations bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 7 500 €.
Cause
Resolution
REMARQUE :
Disponible dans Sage Production Sociale Experts à compter de la version 23 de Sage Génération Experts (prévue le 13/10/2022).
Paramétrage du rachat exceptionnel JRTT
Dans Sage Production Sociale Experts, actualisez la ligne « Rachat exceptionnel JRTT TEPA – 155711000 » avec une date d'expiration au 31/12/2025.
Par défaut, cette ligne utilise le taux de majoration hors accord collectif, soit 25 %. Personnalisez le taux salarial selon les accords conventionnels.
Le montant versé bénéficie des mêmes conditions que les heures supplémentaires :
Réduction des cotisations salariales dans certaines limites
Déduction forfaitaire des cotisations patronales
Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an
Cumulez le montant de la monétisation des JRTT avec les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées pour apprécier le seuil de 7 500 €. Les sommes au-delà de cette limite redeviennent imposables.
De plus :
Le rachat RTT reste hors du contingent d'heures supplémentaires
Le revenu du rachat de RTT entre dans le calcul du revenu fiscal de référence
CTP 097 : déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés
Distinguez les CTP du rachat JRTT des CTP liés aux heures supplémentaires :
CTP 003 : réduction de cotisations salariales
CTP 004 : déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés
TRAITEMENT DANS DSN
Pour un employeur de moins de 20 salariés, les réductions issues du rachat RTT remontent dans le bloc S21.G00.22 – Cotisation agrégée. Les CTP concernés : CTP 096 et CTP 097.
Ces CTP, associés au qualifiant 921, apparaissent en « Montant de cotisation » (valeur positive) pour le montant total de cotisations du déclarant.
La déclaration de ces réductions recouvrées mensuellement apparaît dans la partie « Versement » et « Cotisation agrégée » de la DSN mensuelle.
ATTENTION :
Accédez au cumul RTT du pied du bulletin de paye.
Renseignez la ligne Nb jours rtt pris ou payés - 103031000.
Le plafond d'exonération de cotisations sociales et fiscales atteint dix jours par an : contrôlez ce seuil.