L’article 2 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat instaure un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales mise en place à l’égard des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 pour les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 250 salariés.
Un décret doit fixer le montant de cette déduction. Selon le site de Bercy, le montant va atteindre 50 centimes par heure supplémentaire travaillée.
Dans les mêmes entreprises, si le salarié relève d’une convention de forfait en jours sur l’année, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini est applicable pour chaque jour de repos auquel il renonce, au-delà de la limite de 218 jours. | 
REMARQUE: Disponible dans Sage Production Sociale Expert à compter de la version 23 de Génération Expert prévue le 13/10/2022