▼ Comprendre le Prélèvement à la source Qu'est-ce que le Prélèvement à la Source ? Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever le montant d'impôt sur le revenu au travers des bulletins de paie. Le paiement est ainsi étalé sur 12 mois et s'adapte automatiquement aux revenus perçus. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019 conformément à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Quel taux est appliqué ? Le taux de prélèvement à la source est déterminé à partir des données connues par l'administration fiscale. Cette dernière transmet à l'employeur un Compte Rendu Métier (CRM) suite à la transmission de la DSN mensuelle. Ce CRM contient les taux à appliquer dans les bulletins de paie des salariés. En l'absence de transmission de taux par le service des impôts, l'application d'un taux neutre par l'employeur est autorisé dans la limite de 60 jours.  REMARQUE : Un salarié a le droit de demander à l'administration fiscale d'appliquer un taux neutre sur ses revenus.
En savoir plus Pour en savoir plus, consultez : Le Prélèvement à la Source dans Sage Production Sociale Experts Paramétrage dans un dossier Contact dossier Afin de déclarer le PAS en DSN, ajoutez dans les Contacts dossier un contact OPS de type GROUPE nommé DGFIP. A l'ajout du contact, renseignez en périodicité de paiement : Mensuelle. REMARQUE : Seul le mode de paiement (05) prélèvement SEPA interentreprises est autorisé pour ce contact en DSN. REMARQUE : Il n'est pas possible de renseigner de banque sur ce contact. La banque retenue sera la banque renseignée en Banque par défaut dans le menu Personnel > sur le nom du Dossier > Onglet DSN > Informations paiement. Menu Personnel Vérifiez sur le nom du dossier > Onglet DSN > Valise Information paiements la présence d'une banque en Banque par défaut. En l'absence de banque, faites un clic gauche suivi d'un clic droit dans la cellule grisée contenant un "?". Dans la fenêtre qui s'ouvre, sélectionnez la banque attendue par défaut pour ce dossier. Import du CRM PAS Import automatique Sage Production Sociale Experts importe automatiquement les CRM transmis par la DGFIP suite à l'envoi des DSN Mensuelles. Ces derniers sont stockés après import dans les documents de la Production Sociale, répertoire pasdsn. Cet import automatique est possible à condition que vos DSN soient envoyées à partir de Sage Génération Experts. Lors de la mise à disposition d'un CRM par la DGFIP, un message vous informe de l'import automatique à l'ouverture de la Production Sociale. Récupération d'un CRM ▼ A partir de Sage Production Sociale Experts - Rendez-vous dans votre superviseur EDI,
- Recherchez les lignes avec en nature Bilan PAS,
- Faites clic droit puis Télécharger.
Le fichier se déposera dans le répertoire > local> edi > pasdsn de votre installation. ▼ A partir de Net-Entreprises - Accédez au site de Net-Entreprises.
- Dans la section Tableau de bord, allez dans le compte-rendu DGFIP.
- Cliquez sur la loupe
 à droite. - Téléchargez le rapport.
 ASTUCE : Le lien est présent en bas à droite. - Enregistrez le rapport.
Import manuel d'un CRM ▼ Méthode pour l'import manuel du CRM PAS - Ouvrez la Production Sociale,
- Cliquez en haut sur Utilitaires > Importer un CRM Nominatif - PAS,
- Sélectionnez le fichier à importer,
- Renseignez une date de mise à disposition,
- Validez.
Un message vient confirmer l'import. REMARQUE : Si des bulletins sont calculés, il est nécessaire de les recalculer pour prise en compte des nouvelles données. Fonctionnement du PAS en Production Sociale Contrat salarié Les informations relatives au prélèvement à la source sont disponibles pour chaque salarié sur leur contrat dans l'onglet DSN > Valise Fiscal. Bulletin de paie Depuis le 1er janvier 2019, lors du calcul d'un bulletin, la rubrique 899010000 Prélèvement à la source s'enclenche automatiquement. Cette dernière vient récupérer les informations présentes dans le contrat salarié pour appliquer le taux PAS attendu. Régularisation du bulletin En cas d'erreur constatée sur un mois précédent pour le PAS, un module de régularisation est disponible pour automatiser la correction. Pour cela : - Ajoutez le bulletin du mois en cours,
- Allez sur la rubrique 89901000 Prélèvement à la source,
- Faites la touche SHIFT + Clic droit sur le code de la rubrique,
- Renseignez, dans la fenêtre qui s'ouvre les valeurs attendues sur les mois où une erreur est constatée,
- Fermez la fenêtre et validez,
- Calculez le bulletin.
La régularisation s'opère automatiquement dans le bulletin et remonte en DSN. REMARQUE : La régularisation du Prélèvement à la Source à l'aide du module de régularisation n'est possible que sur l'année en cours. ▼ Exemple de régularisation Sur décembre une erreur est constatée sur la Rémunération Net Fiscale (RNF) du mois de mars pour un salarié. Ce salarié a une RNF de 1613.48€, cependant il est attendu 2000€. Pour corriger : - Ajoutez le bulletin du mois de décembre,
- Allez sur la rubrique 89901000 Prélèvement à la source,
- Faites Shift + clic droit pour ouvrir le module,
 - Allez dans la case RNF du mois de mars et saisissez la valeur attendue : 2000€.
- Validez avec la touche Entrée,
REMARQUE : Le module va recalculer automatiquement le montant A payer attendu
 - Fermez le module,
- Validez pour l'enregistrement des modifications,
- Calculez le bulletin.
La régularisation s'est automatiquement ajoutée dans le bulletin : 
Détail du calcul : 2000€ (montant attendu) - 1613,48€ (montant du bulletin) = 386.52€ Le taux n'ayant pas été modifié, le montant attendu est de 386.52€ x 0.5% = 1.93€. Ecritures de paie (OD) Le compte 4421 est crédité par l'employeur pour les éléments relatifs au prélèvement à la source (consultez lien Lefebvre Dalloz). ▼ Exemple d'OD Une entreprise a un salarié rémunéré à 2 413,07 € bruts. Les charges salariales s'élèvent à 416,01€ pour l'URSSAF et à 71,62€ pour la retraite complémentaire. Le montant du prélèvement à la source est 29.93€. L'état Ecritures de paye > OD_ de_salaire affichera : 
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