Summary
Description
Définition :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu pour 2026 plusieurs changements concernant la réduction générale des cotisations patronales, à savoir :
- la suppression de la réduction de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales
- la modification de la réduction générale des cotisations patronales
Ce réaménagement est précisé dans un décret du 4 septembre 2025. Il s’appliquera aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
ACTUALISÉ: Décret du 31 décembre 2025
Ce qui change :
Les modalités :
- La valeur maximale du coefficient est augmentée pour tenir compte de la suppression des taux réduits sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
- Elle est fixée, pour 2026 à 0,3973 pour les employeurs de moins de 50 salariés et à 0,4013 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
- Un seuil minimal d’exonération égal à 2% est introduit de sorte que la réduction est :
- maximale au niveau du Smic,
- dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 Smic) entre le montant maximal d’exonération (39,73% ou 40,13%) et le seuil minimal d’exonération (2%),
- nulle à compter du point de sortie (rémunération égale 3 Smic).
- La formule de calcul du coefficient est élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75.
La formule :
À compter du 1er janvier 2026, la formule utilisée pour calculer le coefficient de réduction sera celle-ci :
Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × (SMIC calculé pour un an + (Smic horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute – 1)] P
T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)
ACTUALISÉ: T delta : 0,3781 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3821 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %)
Valeur P : 1,75
ACTUALISÉ: De plus, la valeur maximale du coefficient sera de 0,3981 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 % et de 0,4021 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %. Elle est égale à la somme du T min et du T delta.
REMARQUE: En attente de validation du projet de loi : pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, la RGDU serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.
REMARQUE: Sont exclus du dispositif RGDU : Les entreprises bénéficiant d'une autre l'exonération dégressive (LODEOM, aide à domicile, ZRR, ZFU, ZRD, TODE...)
Tableau récapitulatif :
| Réductions | 2025 | depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Réduction générale des cotisations patronales | Formule de calcul : Plafonnée à 1,6 Smic | Formule de calcul : Plafonnée à 3 Smic |
| Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie | Réduction de 7 % (plafonnée à 2,25 Smic) | Supprimée |
| Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales | Réduction de 3,45 % (plafonnée à 3,3 Smic) | Supprimée |
Exemples comparatifs de calculs :
Smic annuel 2025
| Réductions | Exemple | 2025 | depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|---|
| BRUT <1,6 Smic | Rémunération 1900€ / Mois soit 22800€ /an 35 h et employeur redevable de la Fnal à 0,50% | (0,3233/0,6)*[1,6*(21622/22800)-1] = 0,2788 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x 0,2788 = 6356,64 € | 0,0200 + (0,3821 x [(1/2) x (3 x 21622/22800-1)]1,75) = 0,3518 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x 0,3518 = 8 021,04 € |
| 1,6 Smic< BRUT < 3 Smic | Rémunération 5000€ / Mois soit 60000€ /an 35 h et employeur redevable de la Fnal à 0,50% | (0,3233/0,6)*[1,6*(21622/60000)-1] = -0,2281 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x (-0,2281) = 0 € | 0,0200 + (0,3813 x [(1/2) x (3 x 21622/60000-1)]1,75) = 0,0214 Réduction de cotisations patronales sur l’année : 60 000 x 0,0214 = 1284 € |
Exemples de calculs détaillés :
Calculer la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)
Retrouvez des exemples de calcul détaillés donnés à titre indicatif.
Pour toutes questions, contactez l'Urssaf ou Net-entreprises pour la partie déclarative.
Resolution
Ce qui est prévu dans les applications de Paie :
Sage 100 Paie & RH V8.x :
Le paramétrage sera disponible dans le Plan de Paie Sage de janvier : 8 janvier 2026
Des ajustements sur le paramétrage sont en place dans le Plan de Paie Sage n°2 de janvier
Répondre aux questions les plus fréquentes autour de la RGDU
Sage Business Cloud Paie
Le paramétrage sera disponible dans la mise à jour de janvier : 21 janvier 2026
Production Sociale
La mise en place de la RGDU sera effective à partir de la mise à jour 3 Version 26 du 18/12/2025