Loi de modernisation (ANC 2025) - FAQ
Answers

Qu'est-ce que la loi de modernisation des états financiers (ANC 2025) ?

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a en effet adopté, le 4 novembre 2022, le règlement n°2022-06 relatif à la modernisation des états financiers. Il s’appliquera obligatoirement pour toutes les entités relevant du droit comptable français à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025. En savoir plus.

 

Comment avoir la liste des comptes impactés par la loi de modernisation ?

La liste des comptes ajoutés, supprimés et réimputés sont présents dans l’assistant de modernisation des états disponible à partir de la version 11.  Rapprochez-vous de votre comptable ou expert-comptable, pour connaître la liste détaillée des comptes à ne plus utiliser ou qui auront une nouvelle affectation.

 

Comment modifier les comptes dans Sage 100 Gestion Commerciale ?

La modification des comptes dans le paramétrage comptable de la Gestion Commerciale devra être effectuée manuellement. Les comptes supprimés ou les sous-comptes n'impactent pas les comptes de la Gestion Commerciale.

 

Quel sera l'impact de cette nouvelle norme sur les États Comptables et Fiscaux (ECF) ?

A ce jour, il ne devrait pas y avoir d'impact pour la campagne fiscale 2025. En effet, les ECF devraient être impactés en 2026 lors de la déclaration de l'exercice échu 2025. Une mise à jour fiscale sera donc mise en place dans l'application.

 

Un utilisateur en relation avec un expert-comptable doit-il effectuer les modifications dans son logiciel de comptabilité ?

Oui, tout en respectant les différentes étapes de mise à jour. La loi de modernisation impacte en premier lieu la comptabilité et alimente les liasses. En savoir plus.

 

La mise à jour de l'application en version 11 est-elle obligatoire pour ouvrir l'exercice 2025 ?

L'assistant de modernisation, disponible en version 11, permet d'accompagner les utilisateurs pour réaliser les adaptations du plan comptable et des états légaux dans la comptabilité. L'utilisateur peut faire ces ajustements manuellement en version 11 mais également dans n'importe quelle version antérieure.

 

Si un utilisateur a déjà ouvert l'exercice 2025, les manipulations peuvent être effectuées en cours d'année 2025 ?

Les manipulations peuvent être faites après l'ouverture de l'exercice 2025. Cependant, si un utilisateur saisi des écritures en 2025 sur les comptes "supprimés", il devra annuler ces écritures dans le journal et les ressaisir dans le nouveau compte.   En savoir plus.

Liste des comptes sur lesquels il faut porter une attention particulière

Voici une courte liste de compte de gestion courante les plus utilisés. Ils sont susceptibles de générer des opérations à l'ouverture de l'exercice pour la saisie des nouvelles écritures en 2025 et des contre-passations dans A Nouveaux.

  • Comptes 400 et 410 > remplacés par les comptes 401 et 411
  • Comptes 514 > remplacé par un compte 512
  • Comptes de cession d'immobilisation 675 et 775 > remplacés par les comptes 657 et 757

Rapprochez-vous de votre comptable ou expert-comptable, afin de connaître la liste détaillée des comptes à ne plus utiliser ou qui auront une nouvelle affectation.