Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 4 novembre 2022 a adopté le projet de règlement n° 2022-06. Ce règlement modifie le plan comptable général (PCG) en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.
(source : disponible ici) Date d'entrée en vigueur : - Le règlement s’appliquera aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Entreprises concernées : - Obligatoire pour toutes les entités relevant du droit comptable français.
Principaux objectifs : - Facilitez la digitalisation des comptes annuels des entreprises
- Actualisez les modèles des comptes et le plan comptable
- Simplifiez ces modèles pour faciliter les comparaisons
Ce qui va changer : - Suppression de la technique du transfert de charges
- Réforme du résultat exceptionnel
- Etats financiers simplifiés
- Plan comptable unifié avec des comptes obligatoires et facultatifs
- Nouvelle présentation des informations dans l’annexe
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