MISE EN GARDE: L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour conséquence pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà de l’assiette minimum des cotisations.
EXEMPLE: Abattement de 10% en Août 2022 avec SMIC horaire à 11,07 €
Base de cotisations avec l'abattement de 10% : 1683.54 * 0.9 = 1515.19
Smic horaire 2022 : 11.07
Assiette minimale de cotisations : 151.67 * 11.07 = 1678.99
1515.19 < 1678.99, on applique l'assiette minimale.