La DSN se substitue désormais à la déclaration papier ou la télédéclaration auprès de l'Agefiph. Les informations sur vos salariés handicapés sont à transmettre chaque mois aux organismes (URSSAF / MSA) à partir des données de paie. Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, règlent une contribution annuelle aux Urssaf. Pour simplifier les démarches, la déclaration annuelle de cette contribution sera désormais effectuée sur la DSN d'avril (exigible le 5 et 15 mai). Cela concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus.
Cette déclaration et ce paiement se font au titre de l'obligation d'emploi de l'année précédente. Guide déclaratif de l'Urssaf
 REMARQUE : Un simulateur, mis en place par l'Agefih, est disponible sur ce lien pour estimer vos montants.
| 
MISE EN GARDE :