| | Consulter la foire aux questions sur l'activité partielle |
| Description | ***Cette fiche sera mise à jour en temps réel par nos équipes en fonction des dernières actualités*** Dernière mise à jour : Le 12 Mai 2020
Point de situation sur l’activité partielle et les mesures impactant les logiciels de paie
Veuillez consulter la fiche 211010160109391 relative à l’ordonnance 2020-346 et aux informations communiquées par les organismes complémentaires
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi. L’employeur doit alors faire une demande officielle afin d’obtenir une allocation de l’Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés.
Informations Coronavirus COVID-19
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises, notamment le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. Comment ça fonctionne ? Comment en bénéficier ? Nous vous invitons à vous référer au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle |
| Resolution | I. LES QUESTIONS NON SPECIFIQUES AU LOGICIEL Retrouvez ICI la Foire aux questions réservée aux régularisations liées à l'activité partielle Cliquez pour dérouler les éléments:
1. Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle qui sera versé à l’employeur ? L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise, et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’état.
Nous invitons les employeurs à être vigilants sur le taux horaire déclaré sur le site de l’ASP (l’Agence de services et de paiement), et de bien respecter les consignes indiquées. 3. Quel est le nombre d'heures maximal indemnisable ?
Il est actuellement de 35 heures, Ainsi, les heures supplémentaires perdues au delà de la durée du travail, même si elle sont structurelles, ne sont pas indemnisables dans le cadre de l’activité partielle.
 REMARQUE: Une ordonnance du 22 avril (n°2020-460) prévoit l’indemnisation des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d’un accord collectif. Ex : un accord d’entreprise sur le temps de travail prévoit une durée hebdomadaire à 39H avec 4H supplémentaires payées et majorées.
6.Le salaire net final après prélèvement de la CSG/RDS sur l’activité partielle doit être supérieur ou égal au SMIC mensuel Brut ou Net ? Il faut comparer au SMIC mensuel brut. Dans le cas où le salaire net après prélèvement de la CSG/RDS sur l’activité partielle est inférieur au SMIC mensuel brut, il faut procéder à l'écrêtage de la CSG\RDS sur l'activité partielle. 7. Quel est le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnisation ? La rémunération horaire brute de référence correspond à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail. Vous avez la possibilité de paramétrer les rubriques dans votre modèle en cochant/décochant l'attribut brut_chomage_partiel. 9. En cas de prime importante versé à mon salarié, le salaire net à payer est plus important après insertion de l'activité partielle dans mon bulletin.
Comme indiqué dans la circulaire DGFEP (page 26/38) :
"L’indemnité due par l’employeur au salarié est calculée, pour les heures chômées ouvrant droit au versement de cette indemnité, sur la base de 70% de la rémunération brute du salarié, servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail.
L’assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail…"
Vous pouvez contacter votre Direccte ou votre Urssaf pour que celle-ci vous confirme ou non la prise en compte de certains éléments ou horaire à appliquer.
Ces primes étant inclues dans le calcul de l'indemnité sans rentrer dans le calcul de l'absence, un net à payer supérieur peut être observé.
10. Dans le cas d’horaire supérieure à 151,67h (heures structurelle) le taux horaire doit-il être divisé par 151,67h ou 169h ? Selon l’article R5122-18 du code du travail Indique : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »
Définition du Code du travail (article L3121-27) : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine
Si vous voulez avoir une confirmation sur la durée à appliquer pour calculer le taux horaire de l’indemnité (151,67h ou 169h), il convient de vous rapprocher de votre DIRECCTE afin que celle-ci vous confirme la règle à appliquer. 11. En tant qu’employeur, puis-je choisir de maintenir le salaire au-delà de 70 % de la rémunération brute ? Oui. Vous devez, a minima, indemniser l’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute de référence. Vous pouvez toutefois choisir d’indemniser l’activité partielle au-delà de 70 %.
Pour la mise en place dans Production Sociale, voir le point 4 des questions relatives aux paramétrages du logiciel. 12. Si je décide de maintenir le salaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, quel régime social et fiscal dois-je appliquer ? Si vous choisissez, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, d’indemniser l’activité partielle au-delà de 70 %, alors les indemnités versées au-delà de 70% suivent le même régime social que l’indemnité d’activité partielle : elles sont assujetties à CSG-CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 % et sont imposables. II. LES QUESTIONS RELATIVES A DES PARAMETRAGES DANS PRODUCTION SOCIALE 1. Je ne comprends pas le nombre de trentième présent dans mon bulletin en présence d'activité partielle ?
Le calcul du plafond se réalise en trentième. Vous avez la possibilité de forcer le plafond en renseignant la valeur ci-dessous :
 
Pour rappel, voici comment doit être réalisé le calcul du plafond en cas d'absence pour chômage partiel :
Pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du plafond x (75,8/151,67).
Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d'ouverture de l'établissement au cours du mois ÷ nombre total de jours calendaires dans le mois 4. Comment faire si je souhaite maintenir le net de mon salarié à 100%? Nous vous proposons d'utiliser la rubrique 488102000 : Rémunération mensuelle minimale (RMM) afin de renseigner le complément que vous souhaitez verser à votre salarié. Ce complément n'ouvre pas le droit à un remboursement pour l'employeur. Il est possible de modifier le libellé de la rubrique.
La rubrique est soumise aux mêmes règles que la rubrique 488101000 : Indemnité chômage partiel en heures et sera placée juste en dessous de cette ligne.
7. Sur mon bulletin de Mai, le taux d'indemnisation chômage partiel de mon salarié est de 45€. Il est donc supérieur à 3.15 smic et pourtant elle n'est pas soumise à cotisations, est-ce normal ? L’ordonnance du 22 avril 2020 a prévu que pour les périodes à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,97 € par heure indemnisable, la fraction de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie à la CSG/CRDS et aux contributions et cotisations sociales comme du salaire (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11, modifié par ord. 2020-460 du 22 avril 2020, art. 5 ; voir FH 3840, § 3-4). Il est souligné, exemples à l’appui, que cette règle d’assujettissement ne peut concerner que l’indemnité complémentaire. Ainsi : Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois le SMIC horaire, soit 31,97 €, les indemnités complémentaires restent intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales (CSG/CRDS sur les revenus de remplacement) ; Lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires est supérieure à 31,97 € par heure, seule la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Si un salarié bénéficie d’une indemnité légale supérieure au seuil de 3,15 SMIC (ex. : pour un taux horaire de 66 €, une indemnité légale de 66 € × 70 % = 46,20 €), celle-ci relève bien pour son montant entier du régime des revenus de remplacement, comme on pouvait le déduire de l’ordonnance. Les éventuelles indemnités complémentaires versées en sus sont intégralement soumises à cotisations et CSG/CRDS comme du salaire.
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MISE EN GARDE: P
