Article 1 : Salariés relevant de régimes d’équivalenceLes heures d’équivalence rémunérées sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
Modification dans le calcul du taux horaire, ne pas limiter à la durée légale du travailArticle 2 : Entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômageCes entreprises sont éligibles à l’activité partielle. Les conditions de remboursement seront fixées par décret
En attente du décretArticle 3 : Les salariés à temps partielL’ordonnance prévoit que l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser à un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC
En attente de précision sur les règles de calcul à appliquer (Proratisation du SMIC ? SMIC net ou SMIC brut ? Règles de comparaison ? …)
Si vous souhaitez mettre en place ce dispositif nous vous conseillons de contacter votre Direccte pour obtenir les règles de calcul.Article 4 : Apprenti et contrat de professionnalisationL’ordonnance indique que « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable aux termes du code du travail »
Au 16/04 : L’article 6 de l’ordonnance n°2020-428 a apporté des précisions :Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle = % du SMIC (disposition légale ou conventionnelle)
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est égale ou supérieure au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle = 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié.
L’ordonnance précise aussi que pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, si le taux horaire est < à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 euros.
Article 5 : Salariés en formationLes conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sont alignées sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle. C’est-à-dire une indemnisation à 70% et non 100%
Modification du taux horaire en cas de formation : 70% au lieu de 100%Article 8 : Salariés en forfait jours et en forfait heuresPour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées
L’indemnité d’activité partielle est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours (ou de demi-journées) ouvrés non travaillés par le salarié sur la période concernée par l’activité partielle
Les jours sont convertis en heures selon les modalités suivantes :
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période concernée par l’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités ð Ces heures sont déduites du nombre d’heures non travaillées.
Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période concernée par l’activité partielle.
Article 8 (suite) : Salariés qui ne sont pas soumis à la durée du travailPour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul seront déterminées par décret. Il pourrait s’agir par exemple des VRP, des pigistes…
Concernant le personnel navigant
Pour le personnel navigant des entreprises dont l’organisation de la durée du travail est sous la forme d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité
Le nombre d’heures donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’inactivité constatés et le nombre de jours d’inactivité garantis x 8,75 heures chômées
Le nombre d’heures ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période concernée par l’activité partielle
New 16/06/2020 : Une fiche détaillant les modalités de calcul a été publiée par le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_covid-19_personnels-navigants.pdf
Concernant les VRP
Pour les VRP ne relevant pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, l’indemnité d’activité partielle est calculée selon les modalités suivantes :
- La rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
- Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail ;
- La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période ;
- Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond à la perte de rémunération rapportée au montant horaire servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail.
Les éléments exclus de la rémunération mensuelle de référence sont
- Les sommes représentatives de frais professionnels
- Les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
- La fraction de la rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés
Concernant les journalistes pigistes
Pour les journalistes professionnels pigistes en collaboration régulière, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et
- qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date,
- ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle
Les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont les suivantes :
- La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement,
- Un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le SMIC. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1 ;
- Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s’il y a lieu, le coefficient de référence ;
- La perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
- Le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond à la perte de rémunération rapportée au montant horaire servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle dans la limite de la durée légale du travail après application, s’il y a lieu, du coefficient de référence.
Les éléments exclus de la rémunération mensuelle de référence sont :
- Les sommes représentatives de frais professionnels
- Les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
- La fraction de la rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés
Concernant les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré et les mannequins
Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle correspond :
- à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
ð Le décret 2020-522 a supprimé la limite de 7 heures pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.
Le nombre d’heures ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période concernée par l’activité partielle
Concernant les travailleurs à domicile
Les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle est la suivante :
- la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement
- le montant horaire servant au calcul de l'indemnité l'allocation correspond au taux horaire de référence ou s'il est plus favorable, le taux appliqué par l'employeur ;
- la perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
- le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond à la perte de rémunération rapportée au montant horaire servant au calcul de l’indemnité dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail
Les éléments exclus de la rémunération mensuelle de référence sont
- Les frais d'atelier et les frais accessoires,
- Les heures supplémentaires
- Les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
- La fraction de la rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés
Le travailleur à domicile ne bénéficie pas de l’allocation complémentaire liée à la RMM
Pour les cadres dirigeants
Rappel : Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle sont les suivantes :
– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle est égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est égal à
Rémunération mensuelle de référence / 30 / 7 heures ;
– le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion suivantes :
§ une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
§ un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
§ une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période concernée par l’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités
ð Ces heures sont déduites du nombre d’heures non travaillées.
Pour les marins rémunérés à la part
Les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées selon les règles suivantes :
– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé par arrêté en fonction du salaire forfaitaire de la dernière catégorie de marin déclarée à l’ENIM pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle (Pour consulter la grille, cf. article 1 de l’arrêté);
– le nombre d’heures indemnisables est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes dans la limite de la durée légale du travail :
- une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Pour les salariés portés (portage salarial)
Cela concerne les salariés qui ont un CDI conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ouvrent droit à l’indemnité en raison de l’épidémie de covid-19 selon les modalités de calcul suivantes :
– le nombre d’heures indemnisables correspond à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée.
Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité correspond :
- Pour une activité équivalant à un temps plein. : 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale
- Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est < à un temps plein, : 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale x (moyenne mensuelle d’heures travaillées/durée travail sur la période considérée) ;
– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées
Article 11 : Régime social temporaire des indemnités d’activité partielle (CSG/CRDS sur revenu de remplacement)L’ordonnance met entre parenthèses les dispositifs d’exonération de CSG/CRDS et de taux réduit de CSG liés au revenu fiscal de référence normalement applicable.
A la lecture de l’ordonnance on pourrait penser que l’écrêtement lié à la comparaison du SMIC ne s’applique plus non plus.
Cependant, l’Urssaf a publié une actualité sur l’activité partielle. Elle précise que « La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut. ». Donc pour l’Urssaf seul l’écrêtage par rapport au revenu fiscal est temporairement supprimé.
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/la-reduction-ou-la-cessation-tem/lactivite-partielle-dispositif-d.htmlLa fiche consigne DSN publiée aujourd’hui confirme la position de l’URSSAF sur la déclaration de la CSGRDS au niveau de l’activité partielle
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2291Au 16/04 : L’article 6 de l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 a modifié le texte pour maintenir l’écrêtage de la CSG/RDS par rapport au SMIC Confirmant ainsi la position de l’Urssaf.
En synthèse,Nous sommes encore en attente d’un décret.
Le document du ministère du travail relatif à l’activité partielle devrait être mis à jour suite à la publication du décret 2020-522
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf