Définition Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP, journalistes …), les employeurs sont autorisés à appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels. Le bénéfice de cette déduction est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise. Elle s'applique à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS. Principe L'employeur vient appliquer un pourcentage d'abattement sur le total brut. A ce dernier, sont réintégrés, les remboursements de frais professionnels et prises en charge employeur. La base de cotisations ne peut être inférieure au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations légales ou réglementaires. La DFS est plafonnée annuellement à partir d'un montant défini dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Pour en savoir plus sur la Déduction Forfaitaire Spécifique, consultez les informations du BOSS et de l'URSSAF. REMARQUE: L’arrêté du 4 septembre 2025 instaure une sortie progressive du dispositif pour l'ensemble des secteurs. L'échéance est fixée au 31 décembre 2031.
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