Définition

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Principe

En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée de plusieurs facteurs. Le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Conditions :

L’option pour l’abattement est subordonnée à la consultation et à l’accord du ou des salariés ou de leurs représentants.

L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit :

1. Respecter le champ des professions concernées,

2. Limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié,

3. Justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants

4. S’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.

Assiette minimum de cotisation

L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations c’est-à-dire du Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Pratique : Salarié rémunéré au SMIC sans prime ou autres rémunérations n’aura pas d’abattement sur son bulletin. Assiette minimum de cotisation = nombre d’heure * Smic horaire.

L’abattement ne peut pas faire passer la rémunération soumise à cotisation en dessous de cette assiette donc aucun abattement ne sera pratiqué.

EXEMPLES : 

Cas 1 : Salarié avec salaire de base et abattement total

Salarié ouvrier bâtiment – salaire 2500€ abattement 10%

Cas 2 : Salarié avec heures supplémentaires + prime

Salarié ouvrier bâtiment – salaire 1500 abattement 10% + HS25% 17.33h + HS50% 4h + prime 500

Cas 3 : Salarié avec limite d’abattement atteinte

Salarié ouvrier bâtiment – Salaire 7000€ tous les mois de l’année

Sur les bulletins de janvier à octobre



Sur Novembre



Calcul = 700*10=7000 de janvier à octobre -> sur novembre on devrait donc avoir la même chose en abattement car brut de 7000 hors si on prend 10% de 7000 on arrive à un abattement annuel de 7700 mais comme la limite annuel est de 7600 on calcul juste l’abattement sur la différence restante soit 600.

Sur décembre

Cas 4 : Salarié avec abattement limité à l’assiette minimal de cotisation

Salarié ouvrier bâtiment - salaire 1500€ abattement 10% temps complet



Calcul assiette minimum= 151.67*9.67=1466.65 -> Donc le total brut après abattement ne peut pas être inférieur Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Cas 5 : Salarié avec abattement limité à l’assiette minimal de cotisation avec heures supplémentaires + prime

Salarié ouvrier bâtiment - salaire 1500€ abattement 10% temps complet + HS25%4 + prime 60€



Calcul assiette minimum= 151.67*9.67+4HS*9.67*1.25=1515 ->Donc le total brut après abattement ne peut pas être inférieur Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Cas 6 : Salarié avec abattement limité à l’assiette minimal de cotisation avec absence chômage partiel

Salarié ouvrier bâtiment - salaire 1600€ abattement 10% temps complet – 75h d’absence chômage partiel

Calcul assiette minimum= 151.67*9.67-75*9.67+75*7.74=1321.90 -> Donc le total brut après abattement ne peut pas être inférieur Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Cas 7 : Salarié Temps partiel avec abattement limité à l’assiette minimal de cotisation

Salarié ouvrier bâtiment – salaire 750€ abattement 10% temps partiel 75h 

Calcul assiette minimum= 75*9.67=725.25 -> Donc le total brut après abattement ne peut pas être inférieur Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Comprendre le calcul de l'abattement pour frais lorsqu'il y a des absences (congés, non rémunérés)

Tout savoir sur les cotisations

Tout savoir sur les réductions et exonérations de cotisations