Comprendre le fonctionnement de l'abattement pour frais professionnels
Description

Définition

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP, journalistes …), les employeurs sont autorisés à appliquer une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels.

Le bénéfice de cette déduction est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Elle s'applique à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS.

Principe

L'employeur vient appliquer un pourcentage d'abattement sur le total brut. A ce dernier, sont réintégrés, les remboursements de frais professionnels et prises en charge employeur.

La base de cotisations ne peut être inférieure au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations légales ou réglementaires.

La DFS est plafonnée annuellement à partir d'un montant défini dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).

 

Pour en savoir plus sur la Déduction Forfaitaire Spécifique, consultez les informations du BOSS et de l'URSSAF

 REMARQUE: L’arrêté du 4 septembre 2025 instaure une sortie progressive du dispositif pour l'ensemble des secteurs. L'échéance est fixée au 31 décembre 2031. 

Cause
Resolution

Assiette minimum de cotisation

L’application de l’abattement n'a pas pour effet de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations.
Cette assiette correspond au Smic lié à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

Pratique : Salarié rémunéré au Smic sans prime ou autres rémunérations n’aura pas d’abattement sur son bulletin. Assiette minimum de cotisation = nombre d’heure * Smic horaire.

L’abattement ne peut passer la rémunération soumise à cotisation en dessous de cette assiette. Dans ce cas précis, aucun abattement ne sera pratiqué.

Mise en place de l'abattement pour frais professionnels (DFS)

Pour paramétrer l'abattement, suivez l'article Mettre en place l'abattement pour frais professionnels (DFS)

Exemples

▼Cas 2 : Salarié avec heures supplémentaires + prime

Salarié ouvrier bâtiment – salaire = 2000 abattement = 8% + HS 25% = 17.33 h + HS 50% = 4 h + prime = 500

▼Cas 3 : Salarié avec abattement limité à l’assiette minimale de cotisation

Salarié avec un salaire de base 1900 euros

Calcul assiette minimum

  • 151.67*11.88=1801.84

Le total brut après abattement n'est jamais inférieur au Smic correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

▼Cas 4 : Salarié avec abattement limité à l’assiette minimale de cotisation avec heures supplémentaires + prime
  • Salaire de base =1900
  • 4 heures supplémentaires à 25%
  • Prime de 50 euros

Calcul assiette minimum

  • (151.67*11.88)+(4*11.88*1.25) = 1861.24

L’assiette minimale sera donc de 1861.24

▼Cas 5 : Salarié avec abattement limité à l’assiette minimale de cotisations avec absence chômage partiel
  • Salaire de base 1900
  • Absence chômage partiel 75 h du 1 au 15

Calcul assiette minimum

  • 151.67*11.88-75*11.88+75*8.46 = 1545.34.

L’assiette de cotisations n'est pas inférieure à ce montant.

▼Cas 6 : Salarié Temps partiel avec abattement limité à l’assiette minimale de cotisation
  • Salaire : 75 h à 12 euros

L’assiette minimale sera limitée à : 75*11.88= 891 euros

▼Cas 7 : Salarié avec limite d’abattement atteinte

Salarié ouvrier bâtiment – Salaire 9000€ tous les mois de l’année

  • Sur les bulletins de janvier à octobre
  • Sur le bulletin de novembre :

Calcul : 9000*8% = 720

  • De janvier à octobre 720 euros d’abattement donc 720*10 =7200
  • En novembre limite à 7600 atteinte donc il ne sera possible de retirer que 400 euros d’abattement
  • En décembre il n’y aura plus d’abattement

Exemples en cas d'absence

La déduction forfaitaire spécifique s'applique uniquement à la rémunération liée au travail effectif en cas d'absence ou de congés.

Ainsi, en cas d'absence, rémunérée ou non rémunérée sur un mois complet, la déduction forfaitaire spécifique ne s'applique pas. 

Pour plus d'informations, consultez le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.

▼Cas 1 : Abattement avec absences non rémunérées ou congés payés sur un mois entier

Aucun abattement pour frais ne s'applique sur le bulletin car il n'y a aucune notion de temps de travail effectif.

▼Cas 2 : Abattement avec congés payés

Salarié profil journaliste - salaire de 2500 avec abattement pour frais de 26% - 4 jours de congé payés

Base de l’abattement

  • 2500-384.61= 2115.39
▼Cas 3 : Abattement avec absences non rémunérées et congés payés

Salarié profil journaliste - salaire de 2500 avec abattement pour frais de 26% - absences non rémunérées de 14 h et 4 jours d'absences congés payés

Calcul de l’abattement

  • 2500-230.76-384.61= 1884.63

 

Steps to duplicate
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