Paramétrer la déclaration de l'imprimé fiscal unique (IFU) 2025
Description
L'IFU récapitule les revenus de capitaux mobiliers versés et les opérations sur valeurs mobilières réalisées par les établissements payeurs sur l'année civile.
Cause
Resolution

ATTENTION :

La télétransmission en EDI-PART devient effective à partir de la MAJ 3 prévue le 06/01/2025, correspondant à l'ouverture du palier EDI-PART 2025 par la DGFiP.

Pour réaliser la déclaration IFU 2025, accédez au Dossier Permanent > États pour réaliser la déclaration IFU 2025.

Consultez la procédure détaillée sur le fonctionnement de la liasse IFU 2025 : Déclaration IFU 2025.pdf

Nouveautés depuis le millésime 2023

Plusieurs évolutions réglementaires et techniques s'appliquent depuis le millésime 2023.

▼ Nouvelles modalités de transmission d'accès au portail Télé-TD et d'envoi des fichiers TD-RCM
  • La procédure de dépôt des déclarations évolue pour renforcer la sécurité de l'acheminement
  • Les services en ligne « Tiers déclarants » sont accessibles depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
  • Nommez les fichiers transmis selon un formalisme précis et obligatoire
  • La sécurisation des données transmises est renforcée au moyen d'une compression et d'un chiffrement obligatoires des fichiers transmis
  • Une nouvelle zone obligatoire T 013 « SIREN du remettant » complète le formulaire
▼ Format d'adresse
  • Le format libre de la voie reste applicable pour les revenus 2022 (campagne 2023)
  • Pour les campagnes 2024 et suivantes, les déclarants utilisent le format structuré préfigurant le dispositif SIR Rénové
▼ Dispositions supprimées
  • Les dispositions de l'article 125-00 A du CGI sur les minibons souscrits dès le 11/11/2023 prennent fin
  • Déblocages autorisés « covid » sur les contrats Madelin et les PER (extinction du dispositif)
  • Titres inscrits au compte d'un PEA ou PEA-PME émis par des sociétés situées au Royaume-Uni
  • Disposition applicable dans le cadre du Brexit
▼ Principales nouveautés du cahier des charges 2025 (revenus 2024) – Extrait du volume 3A palier IFU EDI-Part 2025
  • Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu aux articles L221-34-2 à L221-34-4 du Code monétaire et financier
  • Six nouvelles données complètent le formulaire 2561

Dématérialisation EDI-PART / Procédure bilatérale TD/RCM 

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