Qu'est-ce que le dispositif AMCI ?

Il est mis en place, à compter du 1er avril 2024, la cotisation AMCI destinée à mutualiser le coût d'un licenciement pour inaptitude d'un salarié dans les entreprises de la Convention Collective Nationale production agricole/CUMA – IDCC 7024, qui emploient moins de 50 salariés (hors viticulture, champignonnistes, semenciers, ETA).

Cet accord obligatoire concerne l'ensemble des salariés et s’applique aux exploitations, CUMA et groupements d’employeurs situés sur la région des Hauts-de-France.

Quelles sont les modalités déclaratives en DSN ?

La déclaration de la cotisation AMCI doit être réalisée à la maille nominative en utilisant la base assujettie (bloc 78) = 03 et le bloc Cotisation individuelle S21.G00.81 = 101 (association Mutualisation du Coût Inaptitude).

Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées :

1. du code « DMSAxx » (« xx » en fonction département la Caisse de MSA de gestion) en rubrique 81.002,
2. de l'assiette des cotisations en rubrique 81.003,
3. du montant de cotisation en rubrique 81.004,
4. du taux de cotisation en rubrique 81.007.

Pour en savoir plus : https://nord-pasdecalais.msa.fr/lfp/amci

Mise en place dans Production Sociale

 MISE EN GARDE: Ce paramétrage est donné à titre d'exemple. Nous vous invitons à valider les attendus avec votre organisme, notamment en cas de changement des règles déclaratives.  

Prérequis : Avoir paramétré le contact MSA et avoir un modèle agriculture personnalisé dans les modèles du dossier. 
Voir les fiches Modifier et/ou Ajouter un contact pour un dossier et Créer un modèle pour l'adapter à un dossier

Pour mettre en place la cotisation AMCI dans un dossier :

1. Allez dans le menu Modèles, sur le modèle secteur personnalisé,
2. Ajoutez la rubrique 525005000 - Cotisation Régimes Spéciaux en Redéfinition,
3. Sélectionnez la rubrique et la renommer en Cotisation AMCI dans la colonne Libelle,
4. Renseignez les taux de cotisations,
5. Dans l'onglet Généralités :
   1. Déroulez Conditions d'application,
   2. Sur la ligne Applicable, remplacez "Jamais" par "A chaque bulletin" et cliquez OK à la fenêtre de message,
      
       REMARQUE: Il faut laisser les points d'interrogation dans la fenêtre qui s'ouvre. Il ne faut pas mettre de date de démarrage ou de nombre de mois. 
      
      
   3. Plus bas, décochez Ligne non imprimable sur état centralisé,
6. Dans l'onglet Paramétrage :
   1. Renseignez en Organisme de recouvrement : MSA,
7. Dans l'onglet Codification :
   1. Déroulez Code DSN et cochez Inclure dans Cotisation individuelle (S21.G00.81),
   2. Sur la ligne Codification Cotisation individuelle, faites un clic droit dans la zone de saisie et sélectionnez Aide à la saisie,
   3. Complétez les éléments déclaratifs dans la fenêtre qui s'ouvre,
      
   4. Validez,
8. Allez dans le Menu personnel,
9. Faites un bulletin pour vérifier la présence de la cotisation.
10. Faites une DSN pour vérifier la présence de la cotisation dans la partie Cotisation / Bloc 03 / S21.G00.81.
    

Points de vérification en cas de non remontée de la rubrique en DSN:

1. S'assurer que le contact MSA est renseigné dans le modèle secteur où est paramétré la cotisation AMCI,
   
    REMARQUE: Il faut vérifier le paramétrage dans le modèle concerné, onglet Héritable - menu Contacts du modèle - Autres contacts. Si le contact MSA n'est pas affecté, il est nécessaire de le sélectionner dans la liste déroulante. 
   
   
2. S'assurer que le modèle rattaché au profil du salarié est le modèle sur lequel a été paramétré la cotisation AMCI.
   
    REMARQUE: La vérification du paramétrage du bon modèle se fait sur le contrat du salarié - onglet Profil - ligne C-Secteur.

Tout savoir sur le paramétrage des secteurs