• Afin de renforcer la sécurité de l’acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la Direction générale des Finances publiques, la procédure de dépôt des déclarations évolue. Les services en ligne « Tiers déclarants » sont désormais accessibles depuis l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr,
• les fichiers transmis devront être nommés selon un formalisme précis à respecter obligatoirement ; la sécurisation des données transmises est renforcée au moyen d'une compression et d'un chiffrement obligatoires des fichiers transmis,
• Une nouvelle zone obligatoire T 013 « SIREN du remettant » est créée.

Prolongation de la possibilité de renseigner les nature et nom de la voie au format sans découpage de voie (format libre) pour la déclaration des revenus versées en 2022 (campagne déclarative 2023), comme confirmé précédemment.

Pour les campagnes déclaratives 2024 et suivantes, dans l'attente de la mise en place du projet SIR Rénové, il sera demandé aux déclarants d'utiliser le format structuré, qui préfigure l'adresse au format postal qui sera utilisé dans le dispositif SIR Rénové.

Fin des dispositions de l’article 125-00 A du CGI applicables aux minibons souscrits à compter du 11 novembre 2023.

Suppression des développements ne produisant plus d’effet à compter en 2022 : déblocages autorisés « covid » sur les contrats Madelin et les PER (extinction du dispositif) et titres antérieurement inscrits au compte d’un PEA ou PEAPME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni dans le cadre du Brexit.

Format des adresses : suite à la mise en place d’une nouvelle application de codification des adresses au sein du système d’information de la DGFiP, il est demandé aux déclarants de servir les zones « Nature et nom de la voie » en utilisant le format avec découpage de voie (format dit « structuré »). Cette évolution préfigure l'adresse au format postal qui sera utilisé dans le dispositif SIR Rénové.

Fin des dispositions de l’article 125-00 A du CGI applicables aux minibons souscrits à compter du 11 novembre 2023.

Fin des dispositions du dernier alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du CGI prévoyant, sous certaines conditions, un régime fiscal favorable pour les sommes retirées de contrats d'assurance-vie destinées à être transférées sur un plan d'épargne retraite (PER)

Modifications des spécifications sur les PER aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ajouts de spécifications sur le PEAC.