Utiliser le bloc S21.G00.45 - Données précédemment déclarées en DSN FCTU
Description

L'utilisation du bloc S21.G00.45 - "Données précédemment déclarées"  se limite à 3 situations :

  1. Mutation du salarié avec ou sans changement de numéro de contrat
  2. Changement d'adresse de l'établissement, ayant entrainé un changement de SIRET
  3. Changement de logiciel de paie, ayant entrainé une modification des numéros de contrats

Si vous êtes dans une de ces situations et que ce changement de situation n'a pas été déclaré dans votre dernière DSN mensuelle acceptée, il convient alors d'indiquer ces modifications dans votre DSN Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) au moyen du bloc S21.G00.45.


 REMARQUE: Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche consigne Net-Entreprises n°2130 

Cause
Resolution

Utilisation du Bloc S21.G00.45 "Données précédemment déclarées" 

Le bloc S21.g00.45 est accessible dans le menu Salarié / Contrat de votre DSN FCTU. Son utilisation respecte les mêmes attendus qu'un bloc de changement de contrat. 

Il convient donc de renseigner à l'intérieur l'ancienne valeur à ne plus prendre en compte, de manière à ce que les organismes reprennent la nouvelle valeur présente dans le contrat salarié ou l'onglet Entreprise et Etablissement.

 EXEMPLE: 

J'ai changé de logiciel de paie et je dois sortir un salarié. 

Sur mon ancien logiciel son numéro de contrat était le numéro 00052. Sur le nouveau logiciel, son numéro de contrat est le 00012.

Le salarié a sa fin de contrat avant que je ne puisse déclarer ce changement de contrat en DSN mensuelle.

Je vais donc, dans ma DSN FCTU, renseigner le bloc S21.00.45 afin d'indiquer ce changement sur la ligne S21.g00.45.002 - Numéro du contrat déclaré précédemment :

 

Les organismes recevront ainsi l'information que mon salarié avait en numéro de contrat le numéro 00052 dans les déclarations précédentes et reprendront le nouveau numéro de contrat à partir de la ligne S21.000.40.009 - Numéro du contrat.

 POINTE: Dans le cas d'un changement de SIRET, le principe de fonctionnement est identique. Les organismes recevront l'ancienne valeur à partir de la ligne S21.G00.45.001 - SIRET déclarant le contrat précédemment, et reprendront les nouvelles valeurs à partir des blocs S21.G00.06 - Entreprise et S21.G00.11 - Etablissement.

 REMARQUE: Il est autorisé de renseigner à la fois un changement de SIRET et un changement de numéro de contrat. 


Steps to duplicate
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