Comment gérer un transfert de contrat de travail dans la DSN Mensuelle à la suite d’une absorption ou un changement de gérance ?
D'après l'article L1224-1 du Code du travail, le transfert de contrat de travail ne constitue pas une fin de contrat de travail. Il ne faut donc pas transmettre d'évènement fin de contrat de travail.
Ce transfert est à effectuer par le nouvel employeur via la DSN Mensuelle.
Cause
Resolution
ATTENTION:Aucune DSN Fin de contrat (FCTU) n'est transmise, car il n'y a pas de rupture du contrat de travail.
Dans la DSN mensuelle, le nouvel employeur renseigne impérativement le SIRET de l'ancien établissement d'affectation pour chaque salarié concerné.
En cas de transfert de contrat, le salarié conserve les mêmes références :
Date de début de contrat
Numéro de contrat
Cependant, comme Sage Production Sociale génère automatiquement un nouveau numéro de contrat, le changement est à renseigner en DSN.
Paramétrage du changement de contrat en DSN
Allez dans le menu Communication > Déclaration Norme DSN > Ouvrir les déclarations DSN du dossier.
Ouvrez la DSN Mensuelle concernée.
Allez Sur les salariés concernés > contrat > S21.G00.41 Changements contrat > Changement contrat n°1 :
En "S21.G00.41.001 Date de la modification" : saisir la date de reprise du contrat chez le nouvel employeur
En "S21.G00.41.012 SIRET ancien établissement d'affectation" : saisir le numéro de SIRET de l'ancien employeur
REMARQUE:Lorsque le numéro de contrat change, renseignez également l'ancien numéro de contrat en S21.G00.41.014. Pour cela, cliquez sur le bouton "Ajouter" pour ajouter un nouveau bloc de changement de contrat. Dans celui-ci, renseignez les segments S21.G00.41.001 et S21.G00.41.014.
Lors l'établissement n'est pas entré dans le dispositif DSN, l'ancien employeur a la nécessité d'ajouter exceptionnellement un bloc "Fin de contrat" dans la DSN.
Dans ce cas, au moment de faire une fin de contrat dans la Production Sociale, renseignez le motif "998".
ATTENTION: 
REMARQUE: 