Comment gérer un transfert de contrat de travail dans la DSN Mensuelle à la suite d’une absorption ou un changement de gérance ?

Le transfert de contrat de travail (art. L1224-1 du code du travail) ne constitue pas une fin de contrat de travail.
Il ne faut donc pas transmettre d'évènement fin de contrat de travail.

Ce transfert doit être effectué par le nouvel employeur via la DSN Mensuelle.

Le nouvel employeur doit, dans la DSN Mensuelle, pour chaque salarié concerné :

1. Indiquer le SIRET de l'ancien établissement d'affectation
   
2. Indiquer l'ancien numéro de contrat
   
   En cas de transfert de contrat, le salarié doit garder les mêmes références (date de début de contrat et numéro de contrat) mais dans Sage Production Sociale, le numéro de contrat étant généré automatiquement, sans possibilité de le modifier, il faut notifier en DSN ce changement de numéro de contrat.

Pour alimenter le bloc changement de contrat, il faut :

1. Aller dans le menu Communication > Déclaration Norme DSN > Ouvrir les déclarations DSN du dossier
   
   
2. Ouvrir la DSN Mensuelle concernée
   
   
3. Sur les salariés concernés > contrat > S21.G00.41 - Changements contrat > Changement contrat n°1 et saisir :
   

1. En "S21.G00.41.001 Date de la modification" : saisir la date de reprise du contrat chez le nouvel employeur
2. En "S21.G00.41.012 SIRET ancien établissement d'affectation" : saisir le numéro de SIRET de l'ancien employeur
3. En "S21.G00.41.014 Ancien numéro du contrat" : saisir le numéro de contrat du salarié chez l'ancien employeur

N.B. : Lorsque l'établissement destinataire n'est pas encore entré dans le dispositif DSN, il faut exceptionnellement que l'ancien employeur ajoute un bloc "Fin de contrat" dans la DSN mensuelle de l'établissement source avec le motif "998". 

Si tel est le cas, au moment de faire une fin de contrat dans la Production Sociale, il faut donc mettre le motif "998". 

Si l'établissement destinataire est déjà entré dans le dispositif DSN, il n'est pas nécessaire de faire une fin de contrat dans la Production Sociale.
Cependant, si la fin de contrat est faite, il faudra penser à mettre le statut "A ne pas transmettre à DS" sur l'évènement Fin de contrat, afin que cela ne remonte pas en DSN Mensuelle.

REMARQUE : Dans ces 2 cas, il n'est pas attendu de DSN FCTU puisqu'il n'y a pas de rupture du contrat de travail 

Reprendre un dossier en cas de changement de paie

Créer un bloc de modification de contrat

Gérer un transfert de contrat de travail (Net Entreprise)

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