Gérer un transfert de contrat de travail en DSN

Solution Properties

Solution ID:

220616131226663

Last Modified Date:

Fri Jun 20 12:13:28 UTC 2025

Taxonomy Path:

Case category//How do I...//governmental/legislative compliance

Author:

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Gérer un transfert de contrat de travail en DSN

Description

Comment gérer un transfert de contrat de travail dans la DSN Mensuelle à la suite d’une absorption ou un changement de gérance ?

D'après l'article L1224-1 du Code du travail, le transfert de contrat de travail ne constitue pas une fin de contrat de travail.
Il ne faut donc pas transmettre d'évènement fin de contrat de travail.

Ce transfert est à effectuer par le nouvel employeur via la DSN Mensuelle.

Cause

Resolution

ATTENTION :

Aucune DSN Fin de contrat (FCTU) n'est transmise, car il n'y a pas de rupture du contrat de travail.

Dans la DSN mensuelle, le nouvel employeur renseigne impérativement le SIRET de l'ancien établissement d'affectation pour chaque salarié concerné.

En cas de transfert de contrat, le salarié conserve les mêmes références :

Date de début de contrat
Numéro de contrat

Cependant, comme Sage Production Sociale génère automatiquement un nouveau numéro de contrat, le changement est à renseigner en DSN.

Paramétrage du changement de contrat en DSN

Allez dans le menu Communication > Déclaration Norme DSN > Ouvrir les déclarations DSN du dossier.
Ouvrez la DSN Mensuelle concernée.
Allez Sur les salariés concernés > contrat > S21.G00.41 Changements contrat > Changement contrat n°1 :
- En "S21.G00.41.001 Date de la modification" : saisir la date de reprise du contrat chez le nouvel employeur
- En "S21.G00.41.012 SIRET ancien établissement d'affectation" : saisir le numéro de SIRET de l'ancien employeur
  
  REMARQUE :
  
  Lorsque le numéro de contrat change, renseignez également l'ancien numéro de contrat en S21.G00.41.014.
  Pour cela, cliquez sur le bouton "Ajouter" pour ajouter un nouveau bloc de changement de contrat.
  Dans celui-ci, renseignez les segments S21.G00.41.001 et S21.G00.41.014.

Cas particuliers

▼ Paramétrage pour éviter la transmission d'un évènement fin de contrat créé à tort

Comme précisé dans l'article, aucune fin de contrat n'est attendu dans ce cas.

Lorsqu'une fin de contrat a déjà été créée dans la Production Sociale, il est nécessaire que celle-ci ne remonte pas dans la DSN Mensuelle :

Faites un clic droit sur le contrat du salarié.
Cliquez sur "Voir les évènements".
Double-cliquez sur la ligne de fin de contrat.
Modifiez le statut de l'évènement, en sélectionnant "(01) A ne pas transmettre à DS".

REMARQUE :

Pensez à désactiver, ou mettre à 0, les rubriques qui s'enclenchent automatiquement sur le bulletin suite à ces manipulations.

▼ Utilisation du motif 998 dans une DSN Fin de contrat

Lors l'établissement n'est pas entré dans le dispositif DSN, l'ancien employeur a la nécessité d'ajouter exceptionnellement un bloc "Fin de contrat" dans la DSN.

Dans ce cas, au moment de faire une fin de contrat dans la Production Sociale, renseignez le motif "998".

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