La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle depuis 2010. Elle touche les personnes physiques et sociétés qui : - Exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- Sont imposables à la Contribution Économique Territoriale
- Réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.
Certaines situations ouvrent droit à des exonérations. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CVAE, car leur chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 € La CVAE correspond à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition. Si l’exercice comptable diffère de l’année civile, la valeur est calculée sur le dernier exercice de 12 mois clos durant l’année concernée. La valeur ajoutée correspond à la différence entre le CA réalisé et les achats de biens et charges déductibles. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels. La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonné à : - 80 % du CA si l’entreprise réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 €.
- 85% du CA si l’entreprise réalise un CA supérieur à 7 600 000€.
Les entreprises ont la possibilité d'adresser une demande de dégrèvement de leur CVAE lorsqu’elles remplissent les conditions requises. Une cotisation minimale est à régler par les entreprises qui réalisent un CA supérieur à 500 000 €. Elle est de 250 €. Ce formulaire est obligatoirement télédéclaré. Retrouvez les informations sur le portail DGFIP : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546 |