La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle depuis 2010.

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros HT doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition (même si elles ne sont pas redevables de la CVAE).

La CVAE est due par les entreprises ou les travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Date de la déclaration et paiement

La déclaration de la CVAE doit être effectué en télétransmission au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Dans le cas d'une cessation d'activité, la déclaration doit être réalisé dans les 60 jours.

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :

• au plus tard le 15 juin ;
• au plus tard le 15 septembre

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

Retrouver les informations sur le portail DGFIP : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

Les formulaires sont saissisables dans le menu Traitement - CVAE.

• 1330 Déclaration VA et effectifs
• 1330 Etablissements
• 1330 Chantiers
• 1330 Sociétés étrangères
• 1330 Tableau VA et Production d'Energie

Les tableaux peuvent être alimentés par l'importation d'un fichier Excel. 

La norme EDI TDFC prévoit des extensions pour la déclaration des établissements, chantiers et établissements produisant de l'électricité. Celles-ci seront utilisées au-delà de 6000 données à télédéclarer.

• 1330AEXT Extension liste des établissements
• 1330BEXT Extension liste des chantiers
• 1330EEXT Extension liste des sociétés étrangères
• 1330PEXT Extension lis des producteurs d'électricité

Transmission de la CVAE

L'envoi de ces formulaires s'effectue vers la DGFiP indépendamment d'un envoi de la liasse fiscale.

La déclaration peut s'effectuer de 2 manières :

• Soit en cliquant sur le bouton EDI - Déclarer dans le formulaire 1330
• Soit en allant dans le menu Traitement - Génération EDI- TDFC

1. cocher l'option ''Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)" sur la deuxième fenêtre de l'assistant de génération EDI-TDFC

2. Cliquer sur le bouton Suivant
3. Choisir le destinataire du fichier : DGFIP et/ou Le centre de gestion Agrée
4. Cliquer sur les boutons Suivant puis Fin

En activant le bouton Fin de l'assistant, des contrôles sont effectués afin de s'assurer que les données obligatoires demandées sont bien présentes et conformes à la norme TDFC.

En cas d'erreur, celles-ci sont signifiées dans le journal de traitement (accessible à partir du menu Edition) et la déclaration est bloquée.

Une fois ces contrôles effectués, Direct Déclaration est exécuté en automatique et se charge de récupérer le flux déclaratif pour le transmettre au portail Direct Déclaration en vue de sa traduction.

Il est également possible de lancer un pré-test EDI directement à partir de la saisie des formulaires 1330 en cliquant sur le bouton EDI - Contrôler pour vérifier la cohérence de la déclaration indépendamment de l'assistant de génération EDI TDFC.

Déclaration des paiement

Le paiements des acomptes et du solde s'effectue à partir du menu Traitement - EDI-Paiement - Paiement CVAE.

Les contenus ci-dessous peuvent vous être utiles :

La CVAE

EDI-Paiement de la CVAE - Formulaires 1329AC et 1329DEF