Une nouvelle mise à jour fiscale EDI Paiement CVAE sera disponible le 1er juillet 2025.

• Ajout d'une nouvelle ligne "Acompte de contribution complémentaire" sur le formulaire 1329AC

Contexte légal :

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 reporte à 2030 la suppression définitive de la CVAE, initialement prévue en 2027. Il instaure également une contribution complémentaire temporaire sur la CVAE due au titre de 2025, avec un taux fixé à 47,4 %.

Cette contribution complémentaire s’ajoute à la CVAE dont le taux est abaissé à 0,19 % pour 2025.
Cette contribution complémentaire ne s’applique que pour le seul exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025.
Les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un unique acompte égal à 100 % de la contribution complémentaire. Le calcul de cet acompte unique ce fait à partir de la cotisation sur la valeur ajoutée utilisée pour le second acompte. Le redevable procèdera à la liquidation définitive de la contribution complémentaire au plus tard le 5 mai 2026.

Le formulaire d'acompte 1329AC-CVAE est accessible à partir du menu Traitement > EDI Paiement > Paiement CVAE.

Il est composé de 3 feuillets :

• Le relevé d'acompte page 1 contient le montant de l'acompte calculé automatiquement.
• Le relevé d'acompte page 2 contient les données concernant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée
• Le relevé d'acompte page 3 permet de saisir le montant des exonérations et/ou réductions supplémentaires.

Pour effectuer la génération EDI TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) du formulaire :

1. Cliquez sur le bouton EDI > Générer.
   
2. Un message de confirmation sur la période à déclarer s'affiche, cliquez sur Oui.
   
3. Choisissez le type d'envoi du paiement : en réel ou test puis cliquez sur le bouton Suivant
4. Renseignez les informations concernant le télé-réglement
   
   
   Les IBAN des banques sont proposés pour effectuer le prélèvement (seul mode de paiement autorisé).
    REMARQUE : La liste des banques est disponible dans le menu Structure > Banques. 
   Seuls les IBAN ayant les options suivantes de paramétrées sont proposés dans la liste :

   •  

     Une structure IBAN

   • Une structure locale avec l'option "Calcul automatique de l'IBAN" cochée,

   • Une structure locale avec l'IBAN renseigné.

   • Une structure locale avec le pays France et la devise Euro

5. Sélectionnez l'IBAN dans la liste
6. Appuyez sur la touche Entrer du clavier
7. Cochez l'option "Cocher ici pour confirmer le paiement"
8. Cliquez sur Fin

En cliquant sur le bouton Fin de l’assistant, le système lance une série de contrôles. Ces vérifications permettent de confirmer la présence et la conformité des données obligatoires selon la norme TDFC.

En cas d'erreur, celles-ci sont signifiées dans le journal de traitement (accessible à partir du menu Édition) et la déclaration est bloquée.

Une fois les contrôles terminés, Direct Déclaration se lance automatiquement. L’outil récupère alors le flux déclaratif et le transmet au portail Direct Déclaration pour traduction.

Dans Direct Déclaration, il apparaîtra dans le détail des envois :

• 1 à 3 lignes correspondant au télérèglement de l'acompte (3 IBAN maximum),
• 1 ligne pour la déclaration du formulaire.

Le formulaire d'acompte 1329DEF-CVAE est accessible à partir du menu Traitement > EDI Paiement > Paiement CVAE.

Il est composé de 3 feuillets :

• ​​Liquidation et régularisation page 1 contient le montant de la CVAE à devoir ou l'excédent de versement
• Liquidation et régularisation page 2 contient les données concernant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée
• Liquidation et régularisation page 3 permet la saisie des montants liés aux exonérations et réductions supplémentaires. Elle inclut également les taxes additionnelles ainsi que les frais de gestion.

Pour la génération EDI TDFC du formulaire :

1. Cliquez sur le bouton EDI > Générer
   
2. Un message de confirmation sur la période à déclarer s'affiche, cliquez sur Oui
   
   
3. Choisissez le type d'envoi du paiement ainsi que le destinataire du fichier EDI-Paiement
   
   
4. Cliquez sur le bouton Fin

En cliquant sur le bouton Fin de l’assistant, le système lance une série de contrôles. Ces vérifications permettent de confirmer la présence et la conformité des données obligatoires selon la norme TDFC.

Une fois les contrôles terminés, Direct Déclaration se lance automatiquement. L’outil récupère alors le flux déclaratif et le transmet au portail Direct Déclaration pour traduction.

Pour archiver en PDF le formulaire directement, cliquez sur le bouton Archiver.

 REMARQUE : Le fichier PDF sera automatiquement enregistré dans un sous-dossier nommé « Nom du dossier ECF.Archivage ».  EXEMPLE : Bijou ECF.Archivage.Ce dossier est créé dans le répertoire où se trouve le fichier xxxx.etf. Le fichier est consultable uniquement à partir de son répertoire de stockage.