Découvrir les nouveautés paie 2025

Summary

Cette fiche permet de retrouver les informations autour des nouveautés paie pour 2025 pour votre application paie. Elle sera complétée en fonction des actualités.

Description

ACTUALISATION : MAJ du 16/05/2025

Projet de loi de finances pour 2025 : le texte a été publié au Journal Officiel.
Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Les mesures de paies sont les suivantes :

Prolongations :

jusqu’au 31 décembre 2025 :
- de l’exonération des pourboires volontaires jusqu’au 31 décembre 2025
- de la règle dérogatoire de prise en charge à 75% par l’employeur des titres d’abonnements aux transports publics
jusqu’au 31 décembre 2026 :
- du dispositif de monétisation des jours de repos
jusqu’au 31 décembre 2027 :
- de la date d’implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser. Ainsi les entreprises qui s’implantent jusqu’au 31 décembre 2027 dans les BER bénéficient des exonérations sociales.

Création d’un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée appelé « rebond ».
Ce dispositif correspond à l’ancien dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Créations avec éléments en attente :

d’une contribution « versement mobilité spécifique » dans la limite d’un taux plafond de 0,15 %. Elle concerne les régions de métropole (sauf Île-de-France) et à la collectivité de Corse.

REMARQUE : En attente de décision des régions de métropole sur la mise en place ou non de cette contribution.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Source : loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Que retenir en termes d’impacts sur la Paie ?

Concernant les prolongations, les paramétrages proposés dans les applications de paie ne changent pas.

Disponibilités des paramétrages dans vos applications :

MISE EN GARDE : Retrouvez le calendrier prévisionnel envisagé à ce jour pour la mise à disposition des différentes évolutions légales. Il se base sur les informations connues à ce jour. Ce planning sera ajusté en fonction des évolutions et informations connues a posteriori.

Le décret n°2025-318 a été publié au Journal Officiel. Ce décret fixe :

le SMIC
le taux réduit maladie
le taux réduit d'allocation familiale
ainsi que le taux AT à prendre en compte dans le coefficient T

Les zones vides indiquent que rien n'est attendu ou l'application n'est pas impactée.

	Date d’application	Eléments en attente	SBCP	Production sociale	Paie 100
Taxe sur les salaires	1^er janvier (régularisation progressive)		19 mars	4 mars	PPS : le 24 mars
Apprentis	Pour les nouveaux contrats à partir du 1^er mars		23 avril	2 avril (livraison de nouveaux modèles)	PPS : le 24 mars (première version du paramétrage, des rubriques) PPS 13 mai : complément
IJ maladie	1^er avril		23 avril		PPS : le 24 mars
Assurance chômage	1^er mai		23 avril	4 mars	PPS 13 mai
Barèmes du Prélèvement à la source (PAS)	1^er mai		23 avril	2 avril	PPS 13 mai
RGCP	1^er janvier		23 avril	2 avril pour PPV 15 mai pour le SMIC	PPS 13 mai
RGCP	1^er mai		21 mai	15 mai	PPS 13 mai
Maladie	1^er janvier		21 mai	15 mai	PPS 13 mai
Allocations familiales	1^er janvier		21 mai	15 mai	PPS 13 mai
Retenue à la source	1^er janvier		23 avril	2 avril
Prolongation Contrats exos				2 avril (modification de la date de fin)

Resolution

Applicable dès Janvier 2025

▼ Actualités déclaratives DSN

DSN – CT 2025 – Refus d’un CDI

Source : cahier technique 2025.1

A compter de la version de norme P25V01 :
Il faut déclarer l’information relative au refus de la part d’un salarié d’une proposition de CDI suite à un CDD ou contrat de mission.
Cette information est à déclarer en DSN via la rubrique S21.G00.62.0021.

DSN – CT 2025 – Cotisations AGIRC-ARRCO

Source : fiche consigne n° 2556

A compter de la version de norme P25V01 :
Les cotisations AGIRC-ARRCO pour les périodes courantes sont à déclarer uniquement avec les énumérés « 131 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco » et « 132 - Cotisation Apec »

DSN – CT 2025 – Cotisations patronales frais de santé et prévoyance

Source : fiche consigne n°2697

A compter de la version de norme P25V01 :
Il faut déclarer les cotisations patronales frais de santé et prévoyance/retraite supplémentaire en bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 » via deux types différents :

092-cotisation patronale frais de santé
093-cotisation prévoyance et retraite supplémentaire

DSN – CT 2025 – Indemnités transactionnelles

Source : fiche consigne n°2698

A compter de la version de norme P25V01 :
Les indemnités transactionnelles sont à déclarer en bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » via deux types différents :

022 - Indemnité transactionnelle : déclaration du montant total de l’indemnité
055 – Indemnité transactionnelle exonérée fiscalement : déclaration de la part exonérée fiscalement de l’indemnité transactionnelle.

DSN – CT 2025 – Déduction forfaitaire des heures supplémentaires

Source : cf. guide ACOSS v4.6 – fiche n°68

A compter de la paie de janvier 2025 :
La déduction forfaitaire des heures supplémentaires est à déclarer uniquement sur le CTP 004 quelque soit l’effectif de l’entreprise.

DSN – CT 2025 – cotisation CNFPT formation apprenti

Source : cf. guide ACOSS v4.6 – fiche n°42

A compter de 2025 :
Le CTP 250 “CNFPT Formation apprentis” n'est plus à utiliser, cette cotisation est réintégrée dans les CTP 481, 482 et 483.

DSN – CRM rappel

Source : actualité net-entreprises

Dans le cadre de fiabilisation des données, un nouveau compte rendu métier sera émis à compter de 2025 : le CRM annuel de rappel

Les organismes émettront ce CRM une fois par an. Il contiendra les anomalies résiduelles non corrigées par le déclarant sur l’année précédente.

Des valeurs de correction accompagneront certaines des anomalies restituées via ce CRM.

A réception, le déclarant effectuera les corrections demandées ou s’opposer aux propositions de correction de ses anomalies de manière motivée.

Pour l’Urssaf, les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2025, au titre de l’année 2024. Pour la MSA, les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2026, au titre de l’année 2025

Consultez les taux et barèmes au 1er janvier 2025 en cliquant ici

Modification du plan comptable (ANC 2025) : Comprendre et mettre en place la réforme comptable 2025

Pour la MSA, les taux AT pour 2025 ont été publiés cf. Arrêté du 27/12/2024

Applicable dès Novembre 2024

▼ Applicable dès Novembre 2024

Quelques chiffres clés :

Smic : à compter du 1er novembre 2024, le SMIC horaire est fixé à 11,88€ soit un montant mensuel brut de 1 801,80€ (décret)

Minimum garanti : à compter du 1er novembre 2024, il est fixé à 4,22€. (décret)

PAS - Mise à jour des valeurs du SMIC pour les contrats courts, les stagiaires et les apprentis au 1er novembre 2024.

A la suite de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 :

le montant d'abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l'assiette du PAS pendant les deux premiers mois d'embauche des contrats courts passe à 739€
le seuil d'exonération des apprentis et des stagiaires est fixé à 21 273€

Assurance Maladie et Allocation Familiale : Détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales (Boss)

Disponibilité dans votre application

Sage Paie :

Depuis les versions 7.10 (Date de sortie le 19/11/1024) :
Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l'abattement du PAS 1/2 SMIC sont disponibles dans le PPS.
Pour les autres versions, les informations sont disponibles à partir du fil d'actualité Publication SMIC.
Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas de changement, le paramétrage est déjà basé sur la valeur du smic au 31décembre 2023.

SBCP / SSP :

Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l'abattement du PAS 1/2 SMIC seront disponibles dans la version du 20/11/2024. Pour les autres nouveautés, en attente des décrets d'application.
Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas de changement, le paramétrage est déjà basé sur la valeur du smic au 31décembre 2023.

Production Sociale :

Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l'abattement du PAS 1/2 SMIC sont disponibles dans la MAJ 1 de la version 25.
Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas de changement, le paramétrage est déjà basé sur la valeur du smic au 31 décembre 2023.