Comprendre et paramétrer les modifications apportées aux congés payés par la loi DDADUE

Cet article permet de comprendre la loi DDADUE sur l'acquisition de congés payés et sa mise en place dans les applications Paie. Dernière mise à jour : 20/11/24

Définition

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) a été publiée au journal officiel. (LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 art 37).

L'objectif de l'article 37 est de mettre en conformité le droit européen aux règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail.

Ce qu'il faut retenir : 

• Acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les arrêts maladie non professionnelle. Dans ce cas, la limite est de 24 jours ouvrables.
• Délai de report des congés de 15 mois prévu dans certains cas particuliers.
• Suppression de la limite de 1 an pour l'acquisition des congés payés durant un accident du travail.
• Rétroactivité de ces nouvelles règles : à compter du 1er décembre 2009.

Pour plus de détails : Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles (Code du travail numérique)

 REMARQUE : Des informations complémentaires concernant les modalités de calcul sont attendues. 

Ce qui est prévu dans les applications de Paie : 

Sage 100 Paie & RH

 MISE EN GARDE : La rétroactivité ne sera pas gérée. 

 NOUVEAUTES : Disponibilité du paramétrage pour Sage 100 paie & RH v7 uniquement (en Onpremise et SPC) le 27/06 à partir de 14 h. 

• Documentation : contient tout le détail du paramétrage proposé
• UPP : contient le paramétrage à mettre en place dans vos dossiers
• Comprendre le paramétrage DDADUE : contient une FAQ
   ACTUALISATION : La version 7.10 (disponible le 19/11) contient les nouveautés, améliorations produit et évolutions facilitatrices (nouveau compteur, gestion du délai de report...) : En savoir plus. 

Sage Business Cloud Paie

En cours.

 ACTUALISATION : La proratisation de l'acquisition des congés payés selon les types d'évènements d'absence est disponible depuis la mise à jour du 19 mars 2025.
Pour plus d'informations, consultez l'article Proratiser l’acquisition des congés payés en cas de maladie non professionnelle ou d’absence.  

Production Sociale 

Il est possible de mettre à jour vos compteurs de congés payés à l’aide des outils de reprise. 
Pour cela, consultez l’article Reprendre ou modifier les compteurs de congés payés.