Comprendre l'exigibilité de la TVA sur les acomptes

Pour se conformer au droit européen, la France modifie l’une de ses règles : la TVA portant sur la livraison de biens, devient exigible dès le versement d’un acompte. 

La loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte. 

• En l'absence d'acompte, la TVA reste toujours exigible lors du paiement à la livraison ;
• En cas de versement d'un acompte, le vendeur doit reverser la TVA au prorata du montant de l'acompte.

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Cette règle s'applique sur les débits et TVA sur encaissement sur les chaînes de ventes et achats. 

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31412

Lors de la génération des écritures comptables des acomptes, le montant de TVA sera calculé au prorata du montant de l'acompte. 

Un compte de TVA à régulariser sera ajoutée dans les écritures comptables des factures et des règlements d'acompte pour ajuster le montant de TVA.

Cette règle s'applique depuis la version 5.30 de Sage 50 Gestion et Intégré sur la création et annulation d'acompte.

Cas n°1 : 

EXEMPLE : Vous avez établi un devis le 02/01 de 1500,00€ TTC avec un taux de TVA à 20%, soit 250,00€ de TVA
Votre client vous verse un acompte le 18/01 de 375,00€ avec un taux de TVA à 20%. 

L'écriture comptable de la facture d'acompte et du règlement se fera comme ci-dessous : 

Le 1er février, vous établissez la facture après la réalisation des travaux et vous la validez. 

L'écriture comptable de la facture se fera comme ci-dessous : 

Au niveau de la déclaration de TVA, le montant de TVA de la facture sera déclaré sur 2 mois. 

• Au mois de janvier le montant de 62,50 sera déclaré et correspondra au montant de TVA de l'acompte
• Au mois de février, le montant de 187,50 sera déclaré et correspondra au montant du solde de l'acompte

Le solde du compte de TVA 445717 au final sera bien de 250,00€.
Et le solde du compte 445800 est à 0.00€

Cas n°2 : 

En saisie d'acompte, le taux de TVA affiché par défaut est celui du taux de montant de TVA le plus élevé de la facture si la facture contient plusieurs taux.

Lorsque vous enregistrer des acomptes avec différents taux de TVA, le montant de TVA est ventilé sur les comptes de TVA à régulariser et TVA collectée (ou déductible).

EXEMPLE : Vous avez établi un devis le 15/01 de 925,22€ TTC avec 2 taux de TVA qui est réparti ainsi

• 240,00€ TTC au taux de 20% soit 40,00 de montant de TVA
• 685,22€ TTC au taux de 5,5% soit 35,72 de montant de TVA

Votre client vous verse un 1er acompte le 22/01 de 100,00€ avec un taux de TVA à 20% et un second le 30/01 de 75,00€ avec un taux de TVA à 5,5% ; 

Les écritures comptables des factures d'acompte et des règlements se feront comme ci-dessous : 

Le 7 mars, vous établissez la facture après la réalisation des travaux et vous la validez. 

L'écriture comptable de la facture se fera comme ci-dessous : 

Au niveau de la Déclaration de TVA, le montant de TVA de la facture sera déclaré sur 2 mois. 

• Au mois de février les montants de 16,67 pour le taux 20% et 3,91 pour le taux de 5,5% seront déclarés et correspondra aux montants de TVA de l'acompte
• Au mois de mars, les montants de 23,33 pour le taux 20% et 31,81 pour le taux de de 5,5% seront déclarés et correspondra aux montants du solde de l'acompte

Le solde du compte de TVA 445717 au final est bien de 40,00€.
Le solde du compte de TVA 445712 au final est bien de 35,72€.
Et  le solde du compte 445800 est à 0,00€

Concernant uniquement les sociétés soumises à la TVA sur les ventes sur les Débits, il vous faut appliquer, au niveau de la Déclaration de TVA, le paramétrage détaillé dans la fiche suivante : 

Configurer la déclaration de TVA en fonction de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes (TVA sur les débits)