Il n'y a pas de réelle obligation à réaliser une clôture d'exercice en Gestion Commerciale, contrairement à la Comptabilité. Cependant, en raison des exigences de la DGFIP et de la loi anti-fraude. Il est nécessaire d'enregistrer toutes les pièces de vente et d'achat. Ces enregistrements sont à effectuer aux formats texte et PDF.
Sage 50 permet d’enregistrer vos pièces commerciales sur une période de 2 ans (N et N+1). La clôture d'exercice se réalise pour permettre la saisie des écritures au-delà de la période (N+1).
Avant de réaliser ce traitement, il est obligatoire de :
Le FEC sert de base à certains contrôles de l’administration fiscale : tris, calculs (sommes, multiplications, divisions, soustraction, etc.), classement et recoupement des données. Il permet au contrôleur de s’assurer de la correspondance des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées.
Le FEC se communique à l'administration fiscale pour tous les contrôles dont l'avis de vérification de comptabilité est adressé après le 1er janvier 2014.
En cas de non remise du fichier des écritures comptables ou de remise d’un fichier non conformes, le contribuable s’expose à une amende de :
Une majoration de 10% des droits est mise à la charge du contribuable lorsqu'une rectification a été apportée. L'amende ne peut toutefois être inférieure à 5 000 euros.
Imprimez une attestation fiscale de conformité FEC. Cela permet de justifier à l'administration fiscale ou à l'expert-comptable que le logiciel Ciel respecte les exigences du FEC.
Selon la loi DGFiP de contrôle des comptabilités informatisées, toute entreprise utilisant un système informatique pour sa comptabilité doit sauvegarder ses données. Cette obligation couvre les trois exercices passés.
Ces sauvegardes sont susceptibles d'être demandées lors d'un contrôle fiscal. En cas de manquement à cette obligation, des pénalités financières sont encourues.
Sage 50 propose un assistant pour vérifier la conformité de vos sauvegardes sur les trois exercices antérieurs.
Il est possible de consulter les archives de vos exercices précédents dans le menu Dossier > Exercices clôturés
La fenêtre présente la liste par exercice :
A disposition :