Cet article explique comment gérer les flux e-reporting pour la Facture Electronique dans Sage 50.
Description
Les flux d’e-reporting sont les flux de données transmis à l’administration fiscale.
Ils concernent les opérations non couvertes par la facturation électronique obligatoire (ventes B2C, opérations internationales et données d’encaissement).
Ces flux assurent le suivi de la TVA et les obligations déclaratives.
Resolution
▼Qu'est-ce que le e-reporting ? Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale :
- Les données de transaction relatives aux opérations hors e-invoicing
- Les données de paiement (encaissements) lorsque la TVA est exigible à l’encaissement
Le e-reporting vise principalement :
- Les ventes à des particuliers (B2C)
- Les opérations réalisées avec des entreprises établies hors de France
- Certaines opérations avec des non-assujettis à la TVA
- Les données de paiement associées à ces opérations lorsque cela est requis pour la TVA
▼ Quels sont les principaux flux de e-reporting ? Les flux de e-reporting se répartissent en deux catégories :
- Les flux de données de transaction
- Les flux de données de paiement
| | | | | |
| | | Données facture, B2B international | Du 1 au 10
Du 11 au 20
Du 21 à fin du mois | 10 jours après la fin période : 20 du mois
30 du mois
10 du mois suivant |
| | | Données de transaction, B2C ventes |
| | | Données facture, B2B international |
| | | Données paiement factures B2B international | | |
| | | Données paiement des transactions, B2C ventes |
| | | Cycle de vie, données de paiement des factures B2B domestiques |
(*) Délai pour le régime réel normal, cette période est spécifique à chaque régime d’imposition de TVA.
Flux 10.1 – Données de transaction B2B -International
Ce flux permet de déclarer les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique B2B domestique obligatoire.
Il concerne notamment :
- Les ventes à des clients établis hors de France ;
- Les achats auprès de fournisseurs établis dans l'Union européenne ou hors Union européenne ;
- Les prestations de services internationales ;
- Certaines opérations internationales soumises à la TVA.
Les données transmises portent sur l'opération elle-même : nature de la transaction, montants, TVA applicable, pays du client ou du fournisseur
EXEMPLE :
Une société française facture un client espagnol ou achète une prestation à un fournisseur allemand. La facture ne relève pas de l'e-invoicing domestique et les données de l'opération seront transmises via le flux 10.1.
Flux 10.2 – Données de paiement B2B - International
Ce flux permet de transmettre les informations d'encaissement lorsque la TVA devient exigible au moment du paiement.
EXEMPLE :
Une entreprise prestataire de services soumise à la TVA sur les encaissements reçoit le règlement d'une facture. Le paiement est reporté via le flux adapté afin que l'administration connaisse la date d'exigibilité de la TVA.
Flux 10.3 – Ventes B2C - non assujetti à la TVA
Ce flux concerne les ventes réalisées à destination de particuliers ou de clients non assujettis à la TVA.
EXEMPLE :
Un commerçant réalise des ventes au comptant auprès de particuliers au cours d'une journée. Les informations sont regroupées et transmises dans le flux 10.3
Flux 10.4 – Paiements / Encaissements B2C - non assujetti à la TVA
Ce flux complète le flux 10.3 en transmettant les données relatives aux encaissements des opérations B2C.
Il est utilisé lorsque les informations de paiement sont déclarées indépendamment des informations de transaction.
EXEMPLE :
Une facture B2C est réglée après son émission. L'information d'encaissement est transmise dans le flux 10.4 pour permettre le suivi fiscal de cette opération.
Flux 6 - Cycle de vie
Le flux 6 correspond aux informations de cycle de vie des factures électroniques B2B domestiques. Il permet de transmettre les statuts réglementaires de la facture, notamment son encaissement, pour assurer son suivi complet auprès de l'administration fiscale
Les statuts obligatoires actuellement prévus sont :
- Déposée
- Rejetée
- Refusée
- Encaissée
▼ Quels sont les fréquences et les délais de transmission ? Les fréquences et délais de transmission sont spécifiques à chaque régime d’imposition de TVA.
| | Données de facture et de transaction | |
| | | | Délai |
Régime réel normal
mensuel | Décade :
- du 1 au 10 du mois
- du 11 au 20 du mois
- du 21 au 30 du mois | 10 jours après la fin de la période : - le 20 du mois
- la fin de mois
- le 10 du mois suivant | | |
Régime réel normal
trimestriel | | | | |
Régime simplifié
d’imposition TVA | | Entre le 25 et 30 du mois suivant | | Entre le 25 et 30 du mois suivant |
Régime de franchise
en base de TVA | Bimestrielle
(tous les 2 mois) | Entre le 25 et 30 du mois suivant | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Entre le 25 et 30 du mois suivant |
▼ Quels sont les flux pris en charge par Sage 50 ? La version 6.6 de Sage 50 permet la gestion des flux de transaction suivants :
- Flux 10.1 – Données de transaction B2B international
- Flux 10.3 – Données de transaction B2C
Les flux de paiement et d'encaissement (10.2 et 10.4) seront pris en charge dans la prochaine version de Sage 50. Les données de e-reporting sont transmises à Tax Service. Ce service assure la transmission vers la plateforme de l'administration fiscale. Une synchronisation est effectuée quotidiennement pour les flux de e-reporting
Paramétrage des informations fiscales dans les paramètres de société
Les informations fiscales de la société permettent de déterminer le calendrier d’e-reporting applicable selon les dispositions de la DGFiP. Renseignez-les pour respecter les nouvelles obligations légales relatives à la facturation électronique.
- Allez dans le menu Dossier > Paramètres > Société.
- Cliquez sur l'onglet "Facturation électronique".
- Complétez les informations dans le groupe e-reporting :
- Option de TVA : TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements
- Régime fiscal : Réel, Simplifié ou Franchise de TVA
- Périodicité de déclaration de TVA : Mensuel ou Trimestriel
- Cliquez sur OK pour enregistrer vos modifications.
Les informations fiscales seront reprises automatiquement lors de la phase d'activation du service Sage Portail Collaboratif.
ATTENTION :
Sage 50 transmet les informations du calendrier uniquement pour les dossiers dont le service est activé depuis la version 6.6.
Dans un dossier dont le service a été activé dans une version précédente, il n’y a pas de transmission du calendrier fiscale. Cette fonction sera disponible dans la version 6.7 de Sage 50.
Ensuite, lancez l'activation du service Sage Portail Collaboratif.
Déclaration des transactions B2B internationales (Flux 10.1)
Ventes
Depuis le module de Gestion Commerciale :
- Allez dans le menu Ventes > Factures.
- Créez et complétez la facture.
- Dans l'onglet "Facture électronique", sélectionnez le flux"Flux B2B - International".
- Validez la facture.
- Cliquez sur le bouton Envoyer dans le groupe "Portail Collaboratif".
La facture est alors transmise au Portail Collaboratif ainsi qu'au service Tax Service. Un suivi du traitement est disponible via la colonne "Statut e-reporting".
Achats
Depuis le module Comptabilité, la fonction de e-reporting est disponible dans les saisies suivantes :
- Saisie Facture/Avoir fournisseur rapide
- Saisie Facture/Avoir fournisseur
- Saisie Standard
- Saisi kilomètre
Deux nouveaux boutons sont disponibles dans la barre d'actions :
- Le bouton Infos e-reporting permet de sélectionner le flux B2B International et d'afficher l'état d'avancement de la soumission
- Le bouton Envoi e-reporting permet la transmission d'une écriture d'achat validée vers Tax Service.
REMARQUE :
Ce groupe s’affiche uniquement si le dossier est connecté au Portail Collaboratif et dans un journal de type achat.
▼ Contrôles à réaliser avant l'envoi Plusieurs vérifications sont effectuées :
- Le pays dans le compte fournisseur est différent de la France
- Le numéro de TVA intracommunautaire est renseigné dans le compte fournisseur
- Le numéro de pièce est renseigné dans la saisie d'écritures
- Le compte fournisseur n'est pas rattaché à plusieurs fiches fournisseurs (module gestion)
- L'écriture est validée.
Enregistrement d'une écriture comptable :
- Créez une écriture fournisseur dans le journal d'achat.
- Renseignez le numéro de la pièce dans le champ "N° Facture" ou "N° de pièce".
- Cliquez sur le bouton Infos e-reporting.
- Sélectionnez le flux "Flux B2B - International" et cliquez sur OK.
- Validez l'écriture.
- Cliquez sur le bouton Envoi e-reporting.
Le bouton Envoi e-reporting permet de transmettre une écriture d’achat validée à Tax Service. La transmission se fait manuellement pour une facture à la fois.
Depuis la liste des écritures, onglet "Mouvements", visualisez le statut du flux de transaction dans les colonnes :
- Flux e-reporting
- Statut e-reporting : En attente / En cours de réception / Prêt pour la soumission
- Date émission e-reporting
- Date dépôt e-reporting
Déclaration des transactions B2C (Flux 10.3)
Depuis le module de Gestion Commerciale :
- Allez dans le menu Ventes > Factures.
- Créez et complétez la facture.
- Dans l'onglet "Facture électronique", sélectionnez le flux "Flux B2C – Non assujetti à la TVA".
- Validez la facture.
- Cliquez sur le bouton Envoyer dans le groupe "Portail Collaboratif".
La facture est transmise au Portail Collaboratif ainsi qu'à Tax Service. Un suivi du traitement est disponible via la colonne "Statut e-reporting".
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