Solution Properties
Solution ID:
251210054156340
Last Modified Date:
Tue Dec 30 16:33:17 UTC 2025
Taxonomy Path:
Case category//How do I...//governmental/legislative compliance
Author:
[email protected]
Connaître le paramétrage et le fonctionnement de la déclaration DAS2T 2026
Description

La déclaration DAS2T millésime 2026 est accessible en accédant aux états du Dossier Permanent de chacun de vos dossiers. 

Les personnes physiques ou morales qui sont tenues d'envoyer la déclaration des honoraires, sont celles versant dans le cadre de son activité professionnelle :

  • Des commissions
  • Des honoraires
  • Des gratifications ou rémunérations à des tiers 

À compter du 1ᵉʳ janvier 2018, il faudra déposer cette déclaration par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Cause
Resolution

Table des matières

Nouveautés 2026

▼ Extrait du volume 3B – DAS2 Honoraire 2026 
En application de la directive européenne 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative 
à la coopération administrative dans le domaine fiscal, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à 
l’encaissement et au versement des droits d’auteurs ou d’inventeur doivent désormais mentionner dans la déclaration 
prévue à l’article 241 du code général des impôts la date de naissance du bénéficiaire de ces droits lorsque ce dernier est 
une personne physique domiciliée hors de France dans un autre État membre de l’Union Européenne. 

Dans sa mise à jour du 30 décembre 2024, le bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-BNCSECT- 20-10-60 fait 
état de cette nouvelle obligation.

Renseignez la date de naissance dans le DAS2T pour les bénéficiaires respectant ces deux conditions :

  • Résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne hormis la France
  • Percevant des droits d’auteurs ou d’inventeur
Nouvel attribut : Date de naissance du bénéficiaire

Renseignez la date :

  1. Soit depuis l’éditeur des bénéficiaires
  2. Soit depuis l'onglet Informations du tiers accessible depuis le compte auxiliaire via le plan comptable

REMARQUE :

La date de naissance saisie dans l’éditeur des bénéficiaires se synchronise avec le plan comptable. Si elle y figure sur le fournisseur marqué « DAS2 » dans le plan comptable, elle sera proposé dans l'éditeur.

 

Remarque concernant le SIRET et l’IDSP 

Le champ SIRET a été renommé SIRET / IDSP tant dans le plan comptable que dans l’éditeur des bénéficiaires.

Il est ainsi possible d’y saisir :

  • un SIRET sur 14 caractères numériques
  • un pseudo SIRET composé d’un SIREN sur 9 caractères numériques + NIC sur 5 caractères
    alphanumériques
  • un IDSP composé de 14 caractères alphanumériques (le 1er caractère étant forcément une lettre majuscule) notamment si le bénéficiaire est un associé d’une SEL
     EXEMPLE: A206045989D00M 

Réalisation d'une déclaration DAS2T

Pour réaliser la déclaration DAS2T 2026, accédez au Dossier Permanent > États.

Deux cas sont exposés dans l'aide en ligne, à savoir :

  • Les dossiers non BNC
  • Les dossiers BNC

Retrouvez la procédure détaillée de la déclaration DAS2-T 2026 : Déclaration DAS2-T 2026.pdf

REMARQUE :

Le mode opératoire de la DAS2-T reste identique à celui du millésime 2025, à l’exception des nouveautés mentionnées ci-dessus.
Ouverture de la campagne EDI-PART 2026 par la DGFIP à compter du 06/01/2026

Dématérialisation DAS2 2026 

REMARQUE :

Il est conseillé de télétransmettre les déclarations DAS2 au format EDI-PART. Cela permettra de suivre les flux directement depuis le Superviseur EDI, au même titre que les flux EDI-TVA, EDI-TDFC et EDI-Paiement.
Exemple : envois, accusés de réception par la DGFIP, éventuels rejets.

  1. Procédure EDI-PART : Envoyer en EDI-PART les déclarations DAS2T.
  2. Procédure bilatérale TD / Honoraires : Déclaration DAS2 : Générer un fichier par la procédure bilatérale TD/Honoraires.

Rappel des échéances déclaratives 

  • 04/05/2026 : pour les exercices clôturant au 31/12/2025
  • 90 jours après la date de clôture pour les exercices ne clôturant pas au 31/12/20XX

 

Steps to duplicate
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