Nouveautés 2026 ▼ Extrait du volume 3B – DAS2 Honoraire 2026 En application de la directive européenne 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteurs ou d’inventeur doivent désormais mentionner dans la déclaration prévue à l’article 241 du code général des impôts la date de naissance du bénéficiaire de ces droits lorsque ce dernier est une personne physique domiciliée hors de France dans un autre État membre de l’Union Européenne.
Dans sa mise à jour du 30 décembre 2024, le bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-BNCSECT- 20-10-60 fait état de cette nouvelle obligation. Ainsi, dès lors qu’un bénéficiaire résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne hormis la France et percevant des droits d’auteurs ou d’inventeur, alors il faudra renseigner sa date de naissance dans la DAS2T. Nouvel attribut : Date de naissance du bénéficiaire - Renseignez la date depuis l’éditeur des bénéficiaires :
 - Ou depuis l'onglet Informations du tiers accessible depuis le compte auxiliaire via le plan comptable
 REMARQUE: La date de naissance saisie dans l’éditeur des bénéficiaires se synchronise avec le plan comptable et, inversement, sera proposée si elle y figure pour le fournisseur marqué « DAS2 ». Remarque concernant le SIRET et l’IDSP Le champ SIRET a été renommé SIRET / IDSP tant dans le plan comptable que dans l’éditeur des bénéficiaires. Il est ainsi possible d’y saisir : - un SIRET sur 14 caractères numériques
- un pseudo SIRET composé d’un SIREN sur 9 caractères numériques + NIC sur 5 caractères
alphanumériques - un IDSP composé de 14 caractères alphanumériques (le 1er caractère étant forcément une lettre majuscule) notamment si le bénéficiaire est un associé d’une SEL
 EXEMPLE: A206045989D00M Réaliser la déclaration DAS2T Pour réaliser la déclaration DAS2T 2026, accédez au Dossier Permanent > Etats. Deux cas sont exposés dans l'aide en ligne, à savoir : - Les dossiers non BNC
- Les dossiers BNC
Retrouvez la procédure détaillée de la déclaration DAS2-T 2026 : Déclaration DAS2-T 2025.pdf  ASTUCE: Le mode opératoire de la DAS2-T reste identique à celui du millésime 2025, à l’exception des nouveautés mentionnées ci-dessus. REMARQUE : Ouverture de la campagne EDI-PART 2026 par la DGFIP à compter du 06/01/2026 Dématérialisation DAS2 2026 REMARQUE : Il est conseillé de télétransmettre les déclarations DAS2 au format EDI-PART, car cela permettra de suivre les flux (envois, accusés de réception par la DGFIP, éventuels rejets) directement depuis le Superviseur EDI, au même titre que les flux EDI-TVA, EDI-TDFC et EDI-Paiement. - Procédure EDI-PART : Envoyer en EDI-PART les déclarations DAS2T
- Procédure bilatérale TD / Honoraires : Déclaration DAS2 : Générer un fichier par la procédure bilatérale TD/Honoraires
Rappel des échéances déclaratives - 04/05/2026 : pour les exercices clôturant au 31/12/2025
- 90 jours après la date de clôture pour les exercices ne clôturant pas au 31/12/20XX
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