Nouveautés de la procédure bilatérale TD/Honoraires depuis le précédent millésime 2023Nouvelles modalités de transmission d’accès au portail Télé-TD et d’envoi des fichiers TD-Honoraires : - Afin de renforcer la sécurité de l’acheminement des données transmises par les tiers déclarants à la Direction générale des Finances publiques, la procédure de dépôt des déclarations évolue. Les services en ligne « Tiers déclarants » sont désormais accessibles depuis l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
- Les fichiers transmis devront être nommés selon un formalisme précis à respecter obligatoirement, la sécurisation des données transmises est renforcée au moyen d'une compression et d'un chiffrement obligatoires des fichiers transmis
- Une nouvelle zone obligatoire « SIREN du remettant » est créée. Elle est accessible directement dans la déclaration DAS2T 2023, tiroir TD / Honoraire Procédure Bilatérale
Retrouver la procédure détaillée : DAS2 - Procédure bilatérale TD Honoraires.pdf Générer un fichier pour un dossierPour générer le fichier, il vous faudra ajouter l'état Dématérialisation DAS2 correspondant au millésime, depuis les états du DP.  MISE EN GARDE: La déclaration DAS2 20xx doit obligatoirement être calculée et verrouillée
- Ajouter l'état : Dématérialisation DAS2 20XX
- Renseigner la rubrique : Numéro d'ordre de la déclaration
  REMARQUE: Numéro d’ordre de la déclaration permet de générer un fichier unique avec seulement la déclaration DAS2 20xx du dossier considéré (ci-dessus avec le numéro d’ordre 0), le message suivant s’affiche alors pour vous indiquer que le fichier a été généré :
 Générer un fichier global - Cocher : Ajouter le dossier dans le fichier global
- Saisir un numéro d’ordre : pour générer un fichier global avec toutes les déclarations DAS2 20xx de vos différents dossiers clients (ci-dessus avec le numéro d’ordre 1)
3. Message de confirmation  Détail des nouveautés 2023Pour obtenir le détail, cliquer sur l'item concerné. Nouvelle convention de nommage des fichiers à compter du millésime 2023Valeurfixe_Millésime_SIREN ou SIRET_ordre_horodatage.extension où l’extension intègre le format du fichier + la compression+ le chiffrement. - DSAL_2022_07955637900018_000 pour le 1er fichier ; s’agissant d’un fichier unique, c’est le Siret du dossier client qui est pris en compte dans le nom,
Il conviendra dans ce cas de déposer ce fichier dans l’espace professionnel de votre client. - DSAL_2022_07955605600012_001 pour le 2ème fichier ; s’agissant d’un fichier global, c’est le Siret de l’entité du cabinet qui est pris en compte dans le nom,
Il conviendra dans ce cas de déposer ce fichier dans l’espace professionnel de votre cabinet.
MISE EN GARDE: L’extension .txt.gz.pgp indique qu’il s’agit de fichiers zippés (.gz) et chiffrés (.pgp), vous ne devez pas renommer ces fichiers sous peine de rejets. Les accusés de réception de dépôt puis d’acception vous seront envoyés par la DGFiP à l’e-mail que vous aurez indiqué lors de votre adhésion à Mon espace professionnel (fichier global) ou à l’e-mail de votre client lorsque vous avez déposé un fichier unique sur l’espace professionnel de votre client. Nouvel attribut : SIREN du remettantCe nouvel attribut du tiroir “TD / Honoraire Procédure Bilatérale” est initialisé par défaut au Siren de votre entité (le cas le plus courant est en effet de générer un fichier global pour toutes les DAS2 de vos clients, fichier global que vous déposerez sur l’espace professionnel de votre cabinet donc référencé avec votre propre Siren). Si toutefois vous souhaitez déposer un fichier unique sur l’espace professionnel de votre client, indique le Siren du remettant dans la déclaration DAS2 2023 correspondante (en général, il s’agit du Siren de votre client). Si l’attribut “Siren du remettant” n’est pas renseigné sur la déclaration DAS2 2023, lors de la génération du fichier (unique ou global), celui-ci sera alimenté par défaut avec le Siren de l’entité et le message suivant s’affiche :  REMARQUE: Les fichiers sont à déposer sur le site www.impots.gouv.fr dans Mon espace professionnel (compte des clients ou compte du cabinet selon que le fichier est unique ou global MISE EN GARDE: Il est nécessaire de souscrire une adhésion avant votre 1ère connexion, veuillez tenir compte du délai d’adhésion par rapport à la date limite de dépôt
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