• Intégration d'éléments pour la réforme de l'assiette sociale et du barème des cotisations sociales 2026
  

Intégration des premiers éléments de la réforme de l'assiette sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Pour en savoir plus, consultez l'article : Comprendre et mettre en place la réforme des assiettes TNS.

• Actualisation du calcul de la charge vieillesse régime de base des Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) en cas de cessation

Pour ce calcul, il est nécessaire de proratiser le plafond de Sécurité Sociale au nombre de trimestre d’activité de la dernière année civile.

• Actualisation de l'assiette minimale de la cotisation Vieillesse de base des anciens CIPAV

L’année de cessation, la cotisation proportionnelle « Prestations Complémentaires Vieillesse » est obligatoirement à proratiser au nombre de trimestres d’activité.

• Actualisation de l'assiette minimale de la cotisation CSG des PFL médicales

L’acompte provisionnel de la première et deuxième année d’activité était calculé sur 18BMPF et 27BMPF au lieu de 19% du plafond de Sécurité Sociale.

• Correction du calcul de la cotisation Prestations complémentaires vieillesse des dentistes en cas de cessation

L’année de cessation, la cotisation proportionnelle « Prestations Complémentaires Vieillesse » est obligatoirement à proratiser au nombre de trimestres d’activité.

• Correction du taux vieillesse régime de base des avocats

Le taux pour 2025 était porté à 3,1 % au lieu de 3,2 %. 

• Plan comptable

Le numéro de compte « Contribution Sociale Généralisée déductible (compte 63…) » est maintenant ouvert à la saisie