Qu'est-ce que cette réforme ? La réforme des assiettes TNS consiste en l'application d'une assiette unique s'appliquant à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Cette assiette unique servira de base de calculs pour l'ensemble des cotisations, y compris la CSG et CRDS REMARQUE: La réforme de l'assiette ne concerne que les indépendants non agricoles. Comment est calculé l'assiette unique ? Elle est déterminée à partir du revenu professionnel (hors cotisations sociales) auquel est appliqué un abattement de 26 %. Cet abattement n'est inférieur à 1.76% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ou supérieur à 130% du PASS. A noter qu'une actualisation des taux de cotisation Maladie et Vieillesse a été mise en place. Quand est-elle applicable ? Cette réforme s’applique sur les revenus de l’année 2025. L’impact sera visible sur les bordereaux de régularisation des cotisations de l’année 2025 (établis après la déclaration des revenus mi-2026). Pour en savoir plus Retrouvez plus d'information à partir des sites et textes officiels : |