Nouveautés TVA millésime 2026 avec la Mise à jour 2 Version 26 du 02/12/2025 TVA 2026 - 3310 PAU La déclaration de périmètre Assujetti Unique est à télétransmettre à la DGFiP chaque année civile. Elle est à déclarer même si le périmètre Assujetti Unique est inchangé par rapport à l’année civile précédente. DLD (Date Limite de Dépôt) : - Pour toute création de périmètre au titre de l’année N+1 (2026) :
La déclaration est à déposer au plus tard le 31 octobre de l’année N (2025) - Pour toute déclaration de périmètre changé ou inchangé au titre de l’année N+1 (2026) :
La déclaration est à déposer au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 (2026) En cas de déclaration d'un périmètre Assujetti Unique 2025, déclarez le périmètre 2026 avant le 10/01/2026.
Retrouvez la procédure détaillée via la fiche Réaliser la déclaration TVA 3310PAU |