 MISE EN GARDE: Pour obtenir la déclaration TVA 24 3310PAU, il vous faudra installer la MAJ Privée n°6010 sur votre version 24 + MAJ 2. La MAJ Privée 6010 sera intégrée dans la MAJ 3 de votre version 24 prévue le 04/01/2024.
Retrouver la procédure d'installation d'une MAJ Privée : Installer une Mise à Jour Privée dans Génération Experts  REMARQUE: La déclaration de périmètre Assujetti Unique est à télétransmettre à la DGFiP chaque année civile même si le périmètre Assujetti Unique est inchangé par rapport à l’année civile précédente.
L'annexe 3310PAU sera disponible avec la MAJ 4 de la version 24 prévue le 30/01/2024. Date Limite de Dépôt (DLD) : - Pour toute création de périmètre au titre de l’année N+1 (2024), la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 octobre de l’année N (2023).
- Pour toute déclaration de périmètre changé ou inchangé au titre de l’année N+1 (2024), la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année N (2023). Ainsi, si vous avez déclaré une création de périmètre Assujetti Unique 2023 , vous devez déclarer le périmètre 2024 avant le 31 décembre 2023.
Pour déclarer le périmètre Assujetti Unique 2024, positionnez-vous en 12/24 dans l’échelle de temps puis ajouter l’état TVA 24 3310PAU : - Ajouter la déclaration TVA 24 3310PAU
- Réaliser un clic droit sur l'état > Saisir les sociétés membres du groupe TVA
- Ouverture de l'assistant de saisie des membres de l'assujetti unique :
 - Accéder au menu Traitements > Importer les membres N-1 pour importer les sociétés membres du groupe TVA de votre déclaration 2023 c’est à dire de la déclaration TVA 23 3310PAU :
 Les sociétés membres saisies dans la déclaration TVA 23 3310PAU sont alors importées avec Date d’entrée au 01/01/2023 qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la TVA Assujetti Unique. Vous pouvez alors modifier le périmètre Assujetti Unique 2024 : - Si une nouvelle société entre dans le périmètre, ajoutez-la par le bouton
 : la Date d’entrée est forcée au 01/01/2024. - Si une société membre du périmètre 2023 est sortie du pérmètre, indiquez sa date de sortie dans Date sortie : veillez à ce que cette date soit comprise entre le 01/01/2023 et le
31/12/2023 pour la déclaration de périmètre 2024 sous peine de rejet par la DGFiP. - Le bouton supprimer
 ne doit pas être utilisé pour sortir une société membre du périmètre mais uniquement pour supprimer une ligne de l’éditeur que vous auriez ajoutée
par erreur.
5. Verrouiller la déclaration TVA 24 3310PAU puis Clic droit + EDITVA ou Exporter au format EDITVA pour la télétransmettre à la DGFiP. |