Télétransmettez la déclaration de périmètre Assujetti Unique à la DGFiP chaque année civile, y compris en cas de périmètre identique à l'année précédente.
Date Limite de Dépôt (DLD)
Les dates limites de dépôt varient selon le type de déclaration de périmètre.
Pour toute création de périmètre au titre de l’année N+1 (2026) : La déclaration est à déposer au plus tard le 31 octobre de l’année N (2025)
Pour toute déclaration de périmètre changé ou inchangé au titre de l’année N+1 (2026) : La déclaration est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année N (2025)
En cas de périmètre Assujetti Unique 2025 déjà créé, déclarez le périmètre 2026 avant le 31 décembre 2025.
Déclarez le périmètre Assujetti Unique
Suivez les étapes ci-dessous pour déclarer le périmètre Assujetti Unique depuis la production comptable.
Les sociétés membres saisies dans la déclaration TVA XX 3310PAU N-1 sont importées avec Date d’entrée au 01/01/20XX. Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de la TVA Assujetti Unique. Pour modifier les données depuis l'éditeur du périmètre Assujetti Unique 20XX :
Si présence d'une nouvelle société entre dans le périmètre, ajoutez-la via l'icône :
REMARQUE :
Le système fixe la Date d'entrée au 01/01/20XX
En cas de sortie d'une société du périmètre N-1, renseignez la date dans la colonne Date sortie
REMARQUE :
Renseignez une date comprise entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 pour la déclaration de périmètre 2026. La DGFiP rejette toute déclaration avec une date hors de cette plage.
L'icône pour supprimer sert uniquement à enlever une ligne ajoutée par erreur. Elle ne sert pas à sortir une société du périmètre
Verrouillez la déclaration TVA XX 3310PAU pour la télétransmettre à la DGFiP. Il y a deux possibilités pour verrouiller :
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