 MISE EN GARDE : Pour obtenir la déclaration TVA 3310PAU millésime 2025, il faudra installer la MAJ Privée n°7021 sur votre version 25 + MAJ 2. La MAJ Privée 7021 sera intégrée dans la MAJ 3 de votre version 25 prévue le 06/01/2025.
Retrouvez la procédure d'installation d'une MAJ Privée : Installer une Mise à Jour Privée dans Génération Experts  REMARQUE : La déclaration de périmètre Assujetti Unique est à télétransmettre à la DGFiP chaque année civile même si le périmètre Assujetti Unique est inchangé par rapport à l’année civile précédente. L'annexe 3310PAU sera disponible dans la MAJ 4 de la Version 25 prévue le 30/01/2025.
Date Limite de Dépôt (DLD) - Pour toute création de périmètre au titre de l’année N+1, la déclaration est à déposer au plus tard le 31 octobre de l’année N.
- Pour toute déclaration de périmètre changé ou inchangé au titre de l’année N+1, la déclaration est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année N. Si le périmètre Assujetti Unique 2024 a été créé, déclarer le périmètre 2025 avant le 31 décembre 2024. REMARQUE: La DGFIP à confirmé l'avoir prorogée au 10/01/2024. Extrait du BO en cliquant ici.
Déclarez le périmètre Assujetti Unique - Positionnez-vous en 12/XX depuis la colonne Période, puis ajoutez l’état TVA XX 3310PAU
- Ajoutez la déclaration TVA XX 3310PAU
- Réalisez un clic droit sur l'état > Saisir les sociétés membres du groupe TVA
- Ouverture de l'assistant de saisie des membres de l'assujetti unique :
 - Accédez au menu Traitements > Importer les membres N-1 pour importer les sociétés membres du groupe TVA de votre déclaration N-1
 - Les sociétés membres saisies dans la déclaration TVA XX 3310PAU N-1 sont alors importées avec Date d’entrée au 01/01/20XX qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la TVA Assujetti Unique. Pour modifier les données depuis l'éditeur du périmètre Assujetti Unique 20XX :
- Si présence d'une nouvelle société entre dans le périmètre, ajoutez-la via l'icône
 : la Date d’entrée est forcée au 01/01/20XX. - Si une société membre du périmètre N-1 est sortie du périmètre, alors indiquez sa date de sortie dans la colonne "Date sortie". REMARQUE : La date pour la déclaration de périmètre 2025 est à fixer entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024, sinon rejet par la DGFIP.
- L'icône
 pour supprimer sert uniquement à enlever une ligne ajoutée par erreur, pas à sortir une société du périmètre. - Verrouillez la déclaration TVA XX 3310PAU via le Clic droit > EDITVA ou Exporter au format EDITVA pour la télétransmettre à la DGFiP.
Retrouvez le détail du formulaire en consultant la fiche : Réaliser en détail le formulaire 3310 PAU |