REMARQUE : La déclaration de périmètre Assujetti Unique est à télétransmettre à la DGFiP chaque année civile même si le périmètre Assujetti Unique est inchangé par rapport à l’année civile précédente.. 

Date Limite de Dépôt (DLD)

• Pour toute création de périmètre au titre de l’année N+1 (2026) : 
  La déclaration est à déposer au plus tard le 31 octobre de l’année N (2025)
• Pour toute déclaration de périmètre changé ou inchangé au titre de l’année N+1 (2026) :
  La déclaration est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année N (2026)

Si le périmètre Assujetti Unique 2025 a été créé, déclarer le périmètre 2026 avant le 31 décembre 2024.

Déclarez le périmètre Assujetti Unique

1. Positionnez-vous en 12/XX depuis la colonne Période, puis ajoutez l’état TVA XX 3310PAU.
   
   ▼ Exemple en image

   

2. Ajoutez la déclaration TVA XX 3310PAU.
3. Réalisez un clic droit sur l'état > Saisir les sociétés membres du groupe TVA.
4. Ouverture de l'assistant de saisie des membres de l'assujetti unique :
   
   ▼ Exemple en image

    

5. Accédez au menu Traitements > Importer les membres N-1 pour importer les sociétés membres du groupe TVA de votre déclaration N-1.
   
   ▼ Exemple en image

    

6. Les sociétés membres saisies dans la déclaration TVA XX 3310PAU N-1 sont importées avec Date d’entrée au 01/01/20XX.
   Cette date correspond à la date d’entrée en vigueur de la TVA Assujetti Unique.
   
   Pour modifier les données depuis l'éditeur du périmètre Assujetti Unique 20XX :
   • Si présence d'une nouvelle société entre dans le périmètre, ajoutez-la via l'icône :
     
      REMARQUE: la Date d’entrée est forcée au 01/01/20XX 
   • Si une société membre du périmètre N-1 sort du périmètre, indiquez sa date de sortie dans la colonne "Date sortie"
      REMARQUE: Veillez à ce que cette date soit comprise entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 pour la déclaration de périmètre 2026 sous peine de rejet par la DGFiP. 
   • L'icône pour supprimer sert uniquement à enlever une ligne ajoutée par erreur. Elle ne sert pas à sortir une société du périmètre
7. Verrouillez la déclaration TVA XX 3310PAU pour la télétransmettre à la DGFiP. Il y a deux possibilités pour verrouiller :
   • Clic droit > EDITVA
   • Menu Exporter au format EDITVA 

Retrouvez le détail du formulaire en consultant la fiche : Réaliser en détail le formulaire 3310 PAU

Retrouvez la FAQ du centre des impôts au 20/07/2023 : FAQ Assujetti Unique (AU) à la TVA