La déclaration de périmètre Assujetti Unique est à télétransmettre à la DGFiP chaque année civile.
Même lorsque le périmètre Assujetti Unique est inchangé par rapport à l’année civile précédente.
DLD (Date Limite de Dépôt) :
- Pour toute création de périmètre au titre de l’année N+1 (2026), déposez la déclaration au plus tard le 31 octobre de l’année N (2025)
- Pour toute déclaration de périmètre changé ou inchangé au titre de l’année N+1 (2026), déposez la déclaration au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 (2026)
Si vous avez déclaré un périmètre Assujetti Unique 2025, déclarez le périmètre 2026 avant le 10/01/2026.
Retrouvez la procédure détaillée via la fiche Découvrir les nouveautés TVA millésimées 2026.