Le versement mobilité (anciennement transport) concerne les entreprises de 11 salariés et plus, situées dans une zone couverte par ce dispositif.
Retrouvez les attendus à partir de ce lien URSSAF.
Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR)
REMARQUE :
Inclus dans Sage Production Sociale à compter de la mise à jour 11 Version 25.
Conformément à la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 (article 118), un nouveau versement entre en vigueur.
Ce versement finance les services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR). Communiqué Boss.
Ce versement applique un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale.
Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement restent identiques au versement mobilité.
À compter du 1er juillet 2025, ce dispositif concerne tous les employeurs privés ou publics employant 11 salariés et plus dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
Cause
Resolution
Versement Mobilité – Mise en place
Pour activer le versement mobilité, contrôlez les éléments suivants :
Renseignez le taux de cotisation attendu sur la rubrique 540011500 dans les Modèles.
La rubrique s'enclenche sur les bulletins des salariés rattachés aux modèles concernés. Pour tout problème d'enclenchement, appliquez les mêmes contrôles que pour la rubrique 540010000 Versement mobilité.
En DSN, le VMRR se déclare à l'aide du code type personnel (CTP) 820
Pour les taux réduits (journalistes, artistes, etc.), le CTP 822 déclare le VMRR avec un taux abattu
ATTENTION :
Le code CTP pour la contribution VMRR sera publié à partir du mois d'août. Attendez cette publication pour l'envoi des DSN. Pour toute déclaration avant cette date, contactez l'URSSAF de l'établissement concerné.
Cotisations individuelles
Le VMRR se déclare dans les cotisations individuelles (S21.G00.81) à l'aide du code 918.
REMARQUE :
En attente d'évolution de l'éditeur DS, saisissez manuellement le Code INSEE commune dans la déclaration du versement mobilité régional. Consultez la procédure ci-dessous pour les saisies en rafale.
La coche Avec neutralisation d'effet de seuils (plus de 10 salariés) se trouve dans Modèles> onglet Héritable> menu Paramètres> Gestion des effectifs.
L'activation de cette coche enclenche une exonération totale suivie d'un abattement progressif.
Vérifiez cette donnée pour confirmer la présence de la rubrique et du taux correct.
REMARQUE :
Ce dispositif, supprimé au 1er janvier 2020, reste applicable aux entreprises bénéficiaires au 31 décembre 2019. Retrouvez plus d'informations dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
