DSN – CT 2025 – Refus d’un CDI

Source : fiche consigne n° 2695

A compter de la version de norme P25V01 :
Il faut déclarer l’information relative au refus de la part d’un salarié d’une proposition de CDI suite à un CDD ou contrat de mission. 
Cette information est à déclarer en DSN via la rubrique S21.G00.62.0021.

DSN – CT 2025 – Cotisations AGIRC-ARRCO

Source : fiche consigne n° 2556

A compter de la version de norme P25V01 :
Les cotisations AGIRC-ARRCO pour les périodes courantes sont à déclarer uniquement avec les énumérés « 131 - Cotisation régime unifié Agirc-Arrco » et « 132 - Cotisation Apec »

DSN – CT 2025 – Cotisations patronales frais de santé et prévoyance

Source : fiche consigne n°2697

A compter de la version de norme P25V01 :
Il faut déclarer les cotisations patronales frais de santé et prévoyance/retraite supplémentaire en bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 » via deux types différents :

• 092-cotisation patronale frais de santé
• 093-cotisation prévoyance et retraite supplémentaire

DSN – CT 2025 – Indemnités transactionnelles

Source : fiche consigne n°2698

A compter de la version de norme P25V01 :
Les indemnités transactionnelles sont à déclarer en bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » via deux types différents :

• 022 - Indemnité transactionnelle : déclaration du montant total de l’indemnité 
• 055 – Indemnité transactionnelle exonérée fiscalement : déclaration de la part exonérée fiscalement de l’indemnité transactionnelle.

DSN – CT 2025 – Déduction forfaitaire des heures supplémentaires

Source : cf. guide ACOSS v4.6 – fiche n°68

A compter de la paie de janvier 2025 :
La déduction forfaitaire des heures supplémentaires est à déclarer uniquement sur le CTP 004 quelque soit l’effectif de l’entreprise.

DSN – CT 2025 – cotisation CNFPT formation apprenti 

Source : cf. guide ACOSS v4.6 – fiche n°42 

A compter de 2025 :
Le CTP 250 “CNFPT Formation apprentis” n'est plus à utiliser, cette cotisation est réintégrée dans les CTP 481, 482 et 483.

DSN – CRM rappel

Source : actualité net-entreprises

Dans le cadre de fiabilisation des données, un nouveau compte rendu métier sera émis à compter de 2025 : le CRM annuel de rappel 

Les organismes émettront ce CRM une fois par an. Il contiendra les anomalies résiduelles non corrigées par le déclarant sur l’année précédente.

Des valeurs de correction accompagneront certaines des anomalies restituées via ce CRM.

A réception, le déclarant effectuera les corrections demandées ou s’opposer aux propositions de correction de ses anomalies de manière motivée.

Pour l’Urssaf, les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2025, au titre de l’année 2024. Pour la MSA, les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2026, au titre de l’année 2025

Quelques chiffres clés : 

Smic : à compter du 1er novembre 2024, le SMIC horaire est fixé à 11,88€ soit un montant mensuel brut de 1 801,80€ (décret)

Minimum garanti : à compter du 1er novembre 2024, il est fixé à 4,22€. (décret)

PAS - Mise à jour des valeurs du SMIC pour les contrats courts, les stagiaires et les apprentis au 1er novembre 2024.

A la suite de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 :

• le montant d'abattement d'1/2 SMIC net imposable applicable à l'assiette du PAS pendant les deux premiers mois d'embauche des contrats courts passe à 739€
• le seuil d'exonération des apprentis et des stagiaires est fixé à 21 273€

Assurance Maladie et Allocation Familiale : Détermination de l’éligibilité du taux réduit pour les cotisations patronales (Boss)

 

Disponibilité dans votre application

Sage Paie :

• Depuis les versions 7.10 (Date de sortie le 19/11/1024) :
  Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l'abattement du PAS 1/2 SMIC sont disponibles dans le PPS.
  Pour les autres versions, les informations sont disponibles à partir du fil d'actualité Publication SMIC.
• Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas de changement, le paramétrage est déjà basé sur la valeur du smic au 31décembre 2023. 

SBCP / SSP :

• Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l'abattement du PAS 1/2 SMIC seront disponibles dans la version du 20/11/2024. Pour les autres nouveautés, en attente des décrets d'application.
• Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas de changement, le paramétrage est déjà basé sur la valeur du smic au 31décembre 2023. 

Production Sociale : 

• Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l'abattement du PAS 1/2 SMIC sont disponibles dans la MAJ 1 de la version 25.
• Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas de changement, le paramétrage est déjà basé sur la valeur du smic au 31 décembre 2023.