La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI), a été supprimée par le 1° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Depuis le 1er janvier 2024, cette taxe est recodifiée, à droit constant, à l'article L. 452-28 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et renommée « taxe sur les vidéogrammes ».
Une publication "Actualité" de la DLF en date du 13 mars 2024 constate une erreur matérielle de recodification du taux appliqué de la dite taxe (document joint).
Cette erreur matérielle est apparente dans les formulaires 3310 A et 3517 S CA12 (base et taxe calculée) et dans les formulaires CA3G (taxe uniquement).
Elle sera corrigée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.
Il s'agit du taux affiché de 3.3475 % de la taxe sur les vidéogrammes :
- en ligne 58 A du formulaire 3310A;
- en ligne 58 A du formulaire CA3G;
- en ligne 38 A du formulaire CA12;
Dans l'attente de cette rectification législative, un correctif au taux correct de 1.8025 % a été apporté au calcul de la taxe dans les formulaires CA12 et 3310A dans la chaîne EDI-TVA pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024.
Ce correctif sera mis en production le 3 avril 2024. A compter de cette date, des déclarations rectificatives pour les périodes de janvier et février 2024 pourront être déposées avec le taux corrigé.
Les états TVA suivants ont été modifiés en conséquence :
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TVA 24 CA3 / 3310A
Feuillet CA3310A_page_2 – Ligne 58A : modification du taux affiché dans le formulaire et du calcul effectué à partir de la Base imposable saisie :
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TVA 24 CA12
Feuillet CA12_page_3 – Ligne 38A : modification du taux affiché dans le formulaire et du calcul effectué à partir de la Base imposable saisie :
