Le décret n° 2023-1216 portant sur le relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel n°0295 du 21 décembre 2023.

Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 11,52 € à 11,65 € bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1766,92 € sur la base de la durée légale de travail 35 heures hebdomadaire.

Le minimum garanti est fixé à 4.15 € au 1er janvier 2024.

Le décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 publié au Journal Officiel N°0101 du 29 avril 2023 vient modifier le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Ainsi, le taux horaire plancher de versement de l'indemnité d'activité partielle passe de 8,21€ à 8,30€ de l’heure à compter de janvier 2024, hors cas particuliers (apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

Le gouvernement a annoncé une augmentation du plafond d’exonération des titres restaurant à compter du 1er janvier 2024, celui-ci est passé à 7,18 €. 

En l’absence de restaurant d’entreprise, la remise de titres-restaurant par l’employeur aux salariés constitue un avantage régulièrement rencontré. Ils permettent aux salariés de régler leurs repas et préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes.

Sous respect de certains plafonds, la contribution de l’employeur au financement des tickets restaurants est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales :

1. Elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre (le salarié prenant le solde à sa charge)
2. Elle ne doit pas être en 2024 supérieure à 7,18 €.
3. De même si ces plafonds sont respectés, le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ces exonérations, la valeur du titre ne doit pas dépasser 11,97 € en cas de participation maximale de l’employeur (soit 7,18 € / 60%) et 14,36 € en cas de contribution minimum (soit 7,18 / 50%).

Actualisation des barèmes à la suite de la parution du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 au Journal Officiel n°0296 du 22 décembre 2023.

Actualisation des barèmes à la suite de la parution de la notice de versement provisionnel de taxe sur les salaires par la DGFIP.

Actualisation de la grille tarifaire à la suite de la hausse des prix des forfaits Navigo au 1er janvier 2024. Informations disponibles sous https://www.iledefrance-mobilites.fr/.

L’article 20 de la LFSS pour 2024 plafonne le montant des rémunérations éligibles aux réductions sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie (taux de 7 % au lieu de 13 %) et le taux de la cotisation d’allocations familiales (taux de 3.45 % au lieu de 5.25 %).

Ainsi, bénéficieront de la réduction de taux, les revenus qui n’excèderont pas à hauteur du montant le plus élevé entre 2 fois le SMIC en vigueur de l’année concernée et :

1. à 2,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023 soit 4368 € ou un montant fixé par décret pour la cotisation maladie,
2. à 3,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 6115,20€ ou un montant fixé par décret pour la cotisation allocations familiales.

Dans Sage Production Sociale Experts, mise en place des rubriques 505030000 - SMIC Mensuel AM-AF et 505040000 - SMIC Cumulé AM-AF.

Elles se calculeront sur le bulletin de paye à partir de la valeur renseignée dans « Minimum plafond AM/AF » (Sur le modèle « SalarieModele » - Onglet Héritable - Barèmes sociaux, Paramétrage de base - Smic, Minimum Garanti et Minimaux).

 

Dans une mise à jour du 14 novembre, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) apporte des précisions dans le nouveau calcul du Montant net social (MNS) applicable à compter de janvier 2024.

Tout d'abord, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), en cas de subrogation par l’employeur, seront prises en compte pour le calcul du MNS, lors de leur versement par l’employeur.

De plus, l’employeur devra exclure toutes les contributions finançant des garanties collectives de protection sociale complémentaire (article L. 911-1 du code de la sécurité sociale), pour le calcul du MNS.

Les options individuelles rattachées à des garanties collectives ne doivent pas être prises en compte pour la part patronale et doivent être déduites pour la part salariale.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le BOSS, Montant Net Social.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter de janvier 2024, le Montant Net Social est paramétré en : 

1. Ajoutant le montant des IJSS Nettes subrogées par l’employeur quel que soit le motif de l’arrêt de travail (rubrique 931010000),
2. Déduisant la part salariale et en n’ajoutant plus la part patronale des garanties collectives, de frais de santé (783***), de prévoyance complémentaire (77*) et de retraite supplémentaire (75* et76*). Le caractère obligatoire ne sera plus pris en compte,
3. Déduisant la part salariale et en n’ajoutant plus la part patronale (78*) des options individuelles rattachées à des garanties collectives (risques de décès, incapacité de travail ou invalidité, inaptitude, chômage et dépendance ou perte d’autonomie). La cotisation patronale décès des cadres obligatoire sur la T1 ne sera donc plus ajoutée.

Le calcul du MNS est ainsi simplifié, le schéma de calcul sera : le salaire brut et tous les éléments listés par l’administration moins les cotisations salariales « habituelles ».

En pratique ne devraient rester non déductibles pour calculer le net social que des cotisations salariales statutaires ou particulières, de même que ne devraient y être ajoutées que des contributions patronales spécifiques.

 REMARQUE: Les IJSS versées par la CPAM au salarié restent dans le MNS déclaré par la caisse, de même que les IJ complémentaires lorsqu’elles sont versées directement au salarié par la caisse de prévoyance. 

 REMARQUE: Les rubriques copiés ne prendront pas en compte les modifications, il sera nécessaire d'adapter leur paramétrage. 

 MISE EN GARDE: Si vous avez personnalisé des modèles ou des rubriques dans votre dossier, il vous appartiendra alors de vous assurer de la cohérence des modifications apportées. 

 MISE EN GARDE: Les rubriques copiées avant la mise à jour ne prendrons pas en compte les modifications du fait de leur copie. Il convient alors de mettre à jour le paramétrage suivant les attendus. 

Retrouvez comment personnaliser le paramétrage du Montant Net Social dans la fiche Activer et paramétrer le Net Social

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publié au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Elle crée deux nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans Sage Production Sociale Experts, les rubriques 399010300 - Prime de partage de la valeur et 399010600 - Prime de partage de la valeur imposable ont été actualisés avec le nouveau régime social et fiscal.

La rémunération à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations sociales des 12 mois précédant le versement de la prime.

Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC des 12 mois précédant le versement de la prime.

A compter du 1er janvier 2027, le régime social et fiscal sera le même pour tous les salariés, que leur rémunération soit inférieure ou au moins égale à 3 SMIC annuels.

Autres mesures prévues par la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 :

1. La prime de partage de la valeur pourra désormais être versée deux fois par an dans la limite du plafond annuel de 3 000 € (6 000 € si placé sur une épargne salariale). 
2. A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 50 salariés seront dorénavant contraintes de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, dès lors que leurs bénéfices nets fiscaux sur les trois dernières années seront supérieurs à 1% du chiffre d’affaires. 

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter « La prime de partage de la valeur » de www.economie.gouv.fr

Parution au Journal Officiel n°0299 du 27 décembre 2023 de l'arrêté du 12 décembre 2023 portant extension de l’accord paritaire du 11 mai 2023 relatif aux taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2024 pour les entreprises dépendantes de l'IDCC 1090, les taux de cotisation du régime de prévoyance (hors indemnité de fin de carrière) sont affectés d'une décote de 17 %.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Notice des taux de cotisation régime professionnel obligatoire.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter du 1er janvier 2024, les taux de prévoyance par catégorie du modèle C-SECTEUR – Automobile sont revalorisées selon le nouveau « guide pratique des formalités » de l’Institution de Retraite et Prévoyance de l’automobile (IRP Auto).

 MISE EN GARDE: Cette mise à jour est rétroactive au 01/01/2024. Toute invalidation et/ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués.

Parution au Journal Officiel n°0299 du 27 décembre 2023 de l'arrêté du 12 décembre 2023 portant extension de l'avenant N°7 du 6 juillet 2023 relatif au régime de prévoyance pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596).

Dans le modèle « Coiffure2005 » de Sage Production Sociale Experts, revalorisation des cotisations de soins à compter de janvier 2024.  

 MISE EN GARDE: La convention collective n’impose plus les taux de prévoyance. Pour faciliter le paramétrage, nous avons de fait repris les taux de l’AG2R LA MONDIALE. Ces derniers devront être adaptés selon l’adhésion du contrat de prévoyance de l’entreprise. 

 MISE EN GARDE: Cette mise à jour est rétroactive au 01/01/2024. Toute invalidation et/ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués.

Parution au Journal Officiel n°0269 du 14 décembre 2023 de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant extension de l’accord n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires des cabinets d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, portant différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima et de la prime d’ancienneté pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (N° 787).

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter du 1er janvier 2024, actualisation de la grille de salaires pour le Modèle C-SECTEUR – ExpertsComptablesEtCAC.

 MISE EN GARDE: Cette mise à jour est rétroactive au 01/01/2024. Toute invalidation et/ou tout recalcul de bulletins entraîne une modification des calculs précédemment effectués.

Dans un communiqué du 22 décembre 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise une sortie progressive des déductions forfaitaires spécifiques (DFS), négociée avec les métiers du spectacle vivant et les voyageurs représentants placiers (VRP).

Les employeurs concernés vont donc pouvoir maintenir les conditions d’application de la DFS antérieures à 2023 pendant une période transitoire de 10 ans maximum, en contrepartie d’une suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique applicable dans leur secteur.

Dans Sage Production Sociale Experts, à compter du 1er janvier 2024, la dégressivité du taux d’abattement pour frais professionnels (rubrique 498010000) a été appliquée jusqu'à sa suppression définitive à partir du 1er janvier 2038 sur les modèles : RepresentantExclusif ; RepresentantExclusifCadre et RepresentantMulticartes.

 MISE EN GARDE: Tous les secteurs d'activité ou professions sont concernés par la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique. S’ils ne sont pas gérés dans notre plan de paye, Il conviendra alors de modifier le taux d’abattement pour frais professionnels dans le modèle de votre dossier. 

A partir de 2024, les montants déclarés en heures supplémentaires exonérées ne seront plus pris en compte dans la Rémunération Nette Fiscale, que ce soit pour des heures supplémentaires effectués en 2024 ou en corrections d’heures 2023.

Leur déclaration se fera à présent dans un nouveau bloc, enfant du bloc S21.G00.50 - Versement individu, qui fonctionne comme le bloc S21.G00.51 - Rémunération mais qui comporte des montants exprimés en net et non en brut.

Les montants des heures supplémentaires exonérées devront être déclarés exclusivement dans le nouveau bloc S21.G00.58 – Elément de revenu calculé en net alors que les corrections des heures supplémentaires exonérées versées avant 2024 bénéficient de la déclaration soit via bloc S21.G00.51 – Rémunération ou alors via le bloc S21.G00.58 – Elément de revenu calculé en net.

 MISE EN GARDE: La déclaration des heures supplémentaires au sein du bloc « Activité – S21.G00.53 » n’évolue pas et celles-ci doivent être déclarées en cohérence avec leur date de réalisation. 

La déclaration du Montant Net Social en DSN permettra aux organismes d’avoir l’information en temps réel, de manière à informer les bénéficiaires des droits auxquels ils peuvent prétendre.

Même si la rubrique est déjà intégrée en norme 2023, elle ne sera à remplir obligatoirement qu'à partir de 2024, dans le bloc S21.G00.58 - Elément de revenu calculé en net. 

 EXEMPLE: 

 

1. Date de début et de fin de rattachement doivent correspondre à la période de versement (mois de paie),
2. En situation de correction d’une erreur de déclaration du montant net social, le MNS doit être rattaché au mois du versement déclaré en erreur.

Actualisation de la liste des IDCC dans le menu Modèles / onglet Héritable / Paramétrage / Norme DSN

Ajouts :

3244 - C.C.N. des professions réglementées auprès des juridictions / 3248 - C.C.N. de la métallurgie / 3250 - C.C.N. des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Suppressions  :

8215 - C.C.R. de la déshydratation Champagne Ardenne / 8415 - C.C.R. des exploitations forestières Lorraine

Modifications :

0303 - C.C.R. de la couture parisienne et des autres métiers de la mode / 1314 - C.C.N. des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires (grande distribution) / 3224 - C.C.N. de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons

Prise en compte de l'indemnité légale de licenciement pour l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle