A compter du 01/01/2023, le nouveau régime assujetti unique (RAU) permet à des assujettis établis sur le territoire français et liés entre eux sur les plan financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.

Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux.

Recommandations Importantes

Pour que la DGFIP accepte les envois, vous trouverez ci-dessous les recommandations à suivre :

1. Réaliser la déclaration depuis le dossier AU (SIREN 92* communiqué par la DGFIP si la demande a été faite auprès des SIE respectives :

   Annexe 8 - Formulaire F CM.pdf)

    

2. Déclarer l'année civile 2023 (Du 01/01/2023 au 31/12/2023)
3. Limiter le complément d'adresse à 20 caractères
4. Limiter la forme juridique à 4 caractères

Nouveau Régime Assujetti Unique

Déclaration 3310PAU 2023

La nouvelle déclaration 3310-P-AU-SD – Régime de l’assujetti unique (art. 256 C du CGI) Déclaration annuelle de périmètre a été ajoutée dans Génération Experts.

 REMARQUE:  Pour la 1ère année d’entrée en vigueur, la DLR était initialement prévue au 31/12/2022 pour déclarer le périmètre 2023. La DGFiP a prorogé cette DLR au 31/01/2023.

1. Ajouter la déclaration TVA 23 3310PAU dans le dossier du représentant AU en vous positionnant en 01/23 dans l’échelle de temps de manière que les attributs Date début et Date fin soient initialisées à respectivement 01/01/2023 et 31/12/2023  MISE EN GARDE: Si la déclaration TVA 23 3310PAU a été ajoutée au 12/22 dans l’échelle de temps, il vous faudra modifier les attributs Date début et Date fin à respectivement 01/01/2023 et 31/12/2023 dans la fenêtre d’envoi EDITVA.
2. Réaliser un clic droit sur l'état > Saisir les sociétés membres du groupe TVA  
3. Ouverture de l'assistant de saisie des membres de l'assujetti unique :                         
4. Renseigner les éléments ci-dessous pour chacun des membres :
   • Siren 

     Cette donnée est obligatoire ; un contrôle est effectué pour que le numéro soit composé de 9 caractères
   • ROF

     Cette donnée est obligatoire
   • Numéro de TVA Intracommunautaire

     Cette donnée est facultative ; un contrôle est effectué pour que le numéro soit composé de FR + 11 caractères Cette donnée est facultative
   • Dénomination

     Cette donnée est obligatoire
   • Complément

     Cette donnée est facultative
   • Cette donnée est facultative

     Cette donnée est obligatoire ; un contrôle est effectué pour que le numéro soit composé de 5 caractères
   • Date d’entrée dans le groupe

     Pour la 1ère application de 2023, la date d’entrée dans le groupe est forcée au 01/01/2023. Si la date d’entrée est dans l’exercice en cours alors la case nouveau membre du formulaire sera cochée. Pour le premier exercice 2023, cette case sera donc cochée pour tous les membres
   • Date de sortie du groupe 

     Date à laquelle le membre sort du groupe de TVA. Si la date de sortie est dans l’exercice en cours alors ce membre apparait dans le tableau I du feuillet. Si la date de sortie est dans l’exercice N-1 alors ce membre apparait dans le tableau II et si la date de sortie est antérieure à N-1 alors ce membre n’apparaitra plus dans l’état 

 EXEMPLE: Exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023.

• Date entrée = 01/01/2023
• Date sortie = 30/11/2023

Alors ce membre apparait dans le tableau I. Sur l’exercice suivant 01/01/2024 au 31/12/2024 alors ce membre sera dans le tableau II. Et sur l’exercice 01/01/2025 au 31/12/2025 ce membre ne sera plus dans l’état.

      5. Une fois toutes les données correctement renseignées, l'impression et/ou ouverture des formulaires sera possible                     

Le 1er feuillet 3310PAU liste les 11 premiers membres du groupe de TVA dans le tableau I – Liste des entreprises membres de l’assujetti unique au 1er janvier N (le tableau II correspondant aux membres sortis en N-1 n’est pas alimenté, s’agissant de la 1ère année d’entrée en vigueur)

Les feuillets 3310PAU_EXT1, 3310PAU_EXT1 (2), 3310PAU_EXT1 (3), …, 3310PAU_EXT1 (n) présentent chacun 30 membres supplémentaires du groupe de TVA (tableau I uniquement comme évoqué ci-avant).

Envoi de la déclaration en EDITVA / Exporter au format EDITVA

 MISE EN GARDE:  Seule la filière EDI-TVA est acceptée. La DGFiP ne permet pas la filière EFI, il n’est pas possible non plus de déposer papier cette déclaration.

1. Verrouiller la déclaration TVA 23 3310PAU
2. Se positionner en 12/23 dans l’échelle de temps
3. Réaliser un clic droit > EDITVA et/ou Exporter au format EDITVA

 REMARQUE: Dans la fenêtre d’envoi EDITVA, vérifier que les attributs Date début = 01/01/2023 et Date fin = 31/12/2023, la déclaration 3310PAU étant annuelle. Si ce n’est pas le cas, par exemple si vous êtes positionné en 01/23 dans l’échelle de temps au lieu de 12/23 alors remplacer Date fin = 31/01/2023 par 31/12/2023

 REMARQUE: Seul le destinataire DGFiP est sélectionné, cette déclaration ne pouvant pas être télétransmise aux OGA

Retrouver le FAQ du centre des impôts au 20/07/2023 : FAQ Assujetti Unique (AU) à la TVA