Recommandations importantes Pour une acceptation des flux par la DGFIP, ci-dessous certaines recommandations à suivre : - Réalisez la déclaration depuis le dossier AU (SIREN 92* communiqué par la DGFIP si la demande a été faite auprès des SIE respectives :
Annexe 8 - Formulaire F CM.pdf) -
Déclarez l'année civile 2024 (Du 01/01/2024 au 31/12/2024) - Limitez le complément d'adresse à 20 caractères
- Limitez la forme juridique à 4 caractères
Nouveau Régime Assujetti Unique Dossier du représentant AU - Créez le dossier du représentant AU, avec ses propres Siren, ROF, numéro TVA intracommunautaire, dénomination, code activité, régime et périodicité pour la TVA, etc.
Le Siren a été attribué à la suite de demande à l’INSEE quant à l’option RAU choisie - Le représentant AU déclarant et payant la TVA pour tous les membres du groupe, il faut également créer dans son dossier les contacts SIE, banques pour les télépaiements, représentant légal pour les déclarations, etc.
- La déclaration annuelle de périmètre AU – TVA XX 3310PAU est à créer dans le dossier du représentant AU
- La déclaration mensuelle CA3, pour l’ensemble des membres du groupe, est à créer dans le dossier du représentant AU. Elle sera accompagnée d’autant d’annexes 3310MAU que le groupe compte de membre.
Dossiers des membres du groupe de TVA - Les membres déclarent leurs taxes annexes chaque mois via l’annexe 3310A de la CA3, à télétransmettre vide, car le représentant AU déclare et règle la TVA pour tout le groupe.
- Chaque membre doit avoir NI dans OCFI, la déclaration CA3 étant déclarée par le représentant AU.
Déclaration 3310PAU 20XX La déclaration 3310-P-AU-SD – Régime de l’assujetti unique (art. 256 C du CGI) Déclaration annuelle de périmètre est accessible dans Génération Experts. - Ouvrez le Dossier Permanent du représentant AU
- Depuis la colonne Période, se positionner sur la période 01/2X
 REMARQUE: Permettra de récupérer les attributs Date début et Date fin dans la déclaration - Ajoutez la déclaration TVA 2X 3310PAU
 MISE EN GARDE : La période indiquée dans les colonnes Date début et Date fin doit correspondre à l'année civile. - Réalisez un clic droit sur l'état > Saisir les sociétés membres du groupe TVA
- Ouverture de l'assistant de saisie des membres de l'assujetti unique :
 - Renseignez les éléments ci-dessous pour chacun des membres :
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Siren Cette donnée est obligatoire. Un contrôle est réalisé pour que le numéro soit composé de 9 caractères -
ROF Cette donnée est obligatoire. -
Numéro de TVA Intracommunautaire Cette donnée est facultative. Un contrôle est effectué pour que le numéro soit composé de FR + 11 caractères Cette donnée est facultative. -
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Date d’entrée dans le groupe Pour la 1ère application de 2023, la date d’entrée dans le groupe est forcée au 01/01/2023. Si la date d’entrée est dans l’exercice en cours alors la case nouveau membre du formulaire sera cochée. Pour le premier exercice 2023, cette case sera donc cochée pour tous les membres -
Date de sortie du groupe Date à laquelle le membre sort du groupe de TVA. Si la date de sortie est dans l’exercice en cours alors ce membre apparaît dans le tableau I du feuillet. Si la date de sortie est dans l’exercice N-1 alors ce membre apparaît dans le tableau II et si la date de sortie est antérieure à N-1 alors ce membre n’apparaitra plus dans l’état  EXEMPLE : Exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024.
- Date entrée = 01/01/2024
- Date sortie = 30/11/2024
Alors ce membre apparaît dans le tableau I. Sur l’exercice suivant 01/01/2025 au 31/12/2025, ce membre sera dans le tableau II. Sur l’exercice 01/01/2026 au 31/12/2026, ce membre ne sera plus dans l’état. 5. Une fois toutes les données correctement renseignées, l'impression et/ou ouverture des formulaires sera possible  -
- Le 1er feuillet 3310PAU liste les 11 premiers membres du groupe de TVA dans le tableau I – Liste des entreprises membres de l’assujetti unique au 1ᵉʳ janvier N (le tableau II correspondant aux membres sortis en N-1 n’est pas alimenté, s’agissant de la 1ʳᵉ année d’entrée en vigueur).
- Les feuillets 3310PAU_EXT1, 3310PAU_EXT1 (2), 3310PAU_EXT1 (3), …, 3310PAU_EXT1 (n) présentent chacun 30 membres supplémentaires du groupe de TVA (tableau I uniquement comme évoqué ci-avant).
Envoi de la déclaration en EDITVA / Exporter au format EDITVA MISE EN GARDE : Seule la filière au format EDI-TVA est acceptée. La DGFIP n'accepte pas les formats papiers ou mode EFI. - Verrouillez la déclaration TVA 2X 3310PAU
- Se positionner en 12/2X depuis la colonne Période
- Réalisez un clic droit > EDITVA ou Exporter au format EDITVA
Retrouvez la procédure en accédant à la fiche : Réaliser la déclaration TVA 3310PAU REMARQUE : Seul le destinataire DGFiP est sélectionné, cette déclaration ne pouvant pas être télétransmise aux Centre de Gestion (OGA). |