| | Mettre en place le nouveau plafonnement de la réduction générale |
| Description | Décret Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales Actualité BOSS du 01/10/2023 : « Modification du plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales conformément au décret n° 2023-801 du 21 août 2023. Le plafond de droit commun est maintenu au niveau du montant des cotisations et contributions patronales dues au niveau du salarié et éligibles à la réduction générale. Ce plafond est majoré dans le cas de l’application d’un facteur de majoration de la réduction générale (en cas de recours à une caisse de congés payés notamment), dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction). Le plafond est enfin relevé au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction) lorsque l’employeur dispose d’un bonus sur le taux de sa contribution assurance-chômage. Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions patronales dues sur des éléments de rémunération versés à compter du 1er septembre 2022. » Les impacts 1. Le plafond de droit commun est maintenu au niveau du montant des cotisations et contributions patronales dues au niveau du salarié et éligibles à la réduction générale.
2. Le plafond est relevé au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction) lorsque l’employeur dispose d’un bonus sur le taux de sa contribution assurance-chômage.
3. Ce plafond est majoré dans le cas de l’application d’un facteur de majoration de la réduction générale (en cas de recours à une caisse de congés payés notamment), dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction). Exemples 1 - Exemple Taux bonus : Dans une société de plus de 50 salariés, ayant un taux bonus d’assurance chômage de 3%, un employé est rémunéré 1748,00€ pour 151,67h.
Le SMIC mensuel est de 1747,24€
Les éléments de calcul de l’allègement sont :
Coefficient : 0,3231 ÷ 0,6 × ((1,6 × 1747,24 ÷ 1748,00) -1) = 0,3227
Montant de la réduction générale estimée : 0,3227 × 1748,00 € = 564,08€
Montant des cotisations éligibles : 546,42€ (1748,00 * 31,26% correspondant aux taux de cotisations éligibles dont l’assurance chômage au taux bonus de 3%)
Montant des cotisations dues au titre de ce salarié : 579,22€ (1748,00 * 33,14% correspondant à l’ensemble des cotisations URSSAF dues)
Avant la parution du décret :
Le montant de l’allègement général est plafonné au montant de cotisations éligibles : montant d’allègement général = 546,42€
Après la parution du décret :
Le montant de l’allègement général est plafonné au montant de cotisations dues : montant d’allègement général = 564,08€
2- Exemple Caisse de congés payés :
Dans une société de plus de 50 salariés, ayant un taux bonus d’assurance chômage de 2,88%, et relevant d’une caisse de congés payés, un employé est rémunéré 1748,00€ pour 151,67h.
Le SMIC mensuel est de 1747,24€
Les éléments de calcul de l’allègement sont:
Coefficient : 0,3231 ÷ 0,6 × ((1,6 × 1747,24 ÷ 1748,00) -1) * 100/90 = 0,3586
Montant de la réduction générale estimée : 0,3586 × 1748,00 € = 626,83€
Montant des cotisations éligibles : 604,81€ (1748,00 * (31,14%*100/90) correspondant aux taux de cotisations éligibles dont l’assurance chômage au taux bonus de 2,88% * 100/90)
Montant des cotisations dues au titre de ce salarié 577,19€ (1748,00 * 33,02% correspondant à l’ensemble des cotisations URSSAF dues)
Avant la parution du décret :
Le montant de l’allègement général est plafonné au montant de cotisations éligibles : montant d’allègement général = 604,81€
Pour ce salarié, le montant de l’allègement général est supérieur au montant des cotisations dues
Après la parution du décret :
Le montant de l’allègement général est plafonné au montant de cotisations dues : montant d’allègement général = 577,19€ |
| Resolution | Ce qui est prévu dans les applications de Paie :  MISE EN GARDE: Toutes nos applications ne gèrent pas la rétroactivité du calcul de l'allègement général reportez-vous aux documentations.
Pour 2023 : Paramétrages disponibles dans le plan de paie utilisateur. Les documentations PPS relatives à l'allègement général du droit commun, du BTP et du Bonus/Malus mais également les documentations autour du Lodeom et du transport (heures d'équivalences), reprennent les adaptations de paramétrage à réaliser dans vos dossiers. Pour 2024 : Ils seront inclus dans la mise à jour du plan de paie de janvier pour le plan de paie général et le plan de paie BTP. Dans Sage Production Sociale Experts, pour l’allègement général ou l’exonération LODEOM, un plafonnement était appliqué dans la limite des cotisations dues au titre d’un salarié. En revanche, une régularisation doit s’effectuer suite à l’adaptation de la limite en cas de majoration pour les entreprises adhérentes à une caisse de congés payés. Après installation de la mise à jour 2 version 24, prévue le 19/12/2023 : En cas d’application d’une majoration de l’allégement général (Option « Avec majoration d’assiette dû sur les indemnités de CP versées par les caisses de CP » cochée dans l’onglet Calcul bulletin) avec ou sans bonus du taux d’assurance chômage, une régularisation s’ajoutera à l’allégement sur le bulletin du mois de décembre 2023 à hauteur du plafonnement des cotisations sociales dues. Conformément aux demandes URSSAF, ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions patronales dues sur des éléments de rémunération versés depuis le 1er septembre 2022 et s’imputera sur le bulletin de décembre Selon le même principe, une régularisation se calculera sur le bulletin décembre 2023 pour un salarié avec le profil « Service à la personne ».  REMARQUE: A noter que, en l’absence de bulletin sur le mois de décembre 2023, les salariés sortis avant cette date ne seront pas concernés par ce traitement. Avec l’ajout d’un bulletin complémentaire, l’application calculera le montant à régulariser qu’il faudra reporter sur votre déclaration DSN.
MISE EN GARDE: Le montant de l’imputation sur l’allégement général peut être important et, parfois, conduire à un allégement général à zéro ou négatif. REMARQUE: La base de la ligne « Réduction générale – 883401000) affiche le montant des cotisations sociales dues (plafonnement). Celle-ci peut être forcée pour le besoin d’une régularisation manuelle Les modifications de paramétrage seront apportées dans la version du 17 Janvier 2024. Si une régularisation est nécessaire dans vos bulletins pour 2023 : - Contrôler le montant de la réduction générale à l'aide l'état de contrôle de la réduction générale des cotisations patronales disponible dans Etats et déclarations > Etats de paie
- Si une régularisation est nécessaire, utiliser l'outil de régularisation disponible dans Bulletins > Régularisations > Cotisations et PAS
Pour les salariés avec un profil "Aide à domicile" ou bénéficiant de l'allègement LODEOM : - Editer une fiche individuelle annuelle en cliquant sur Etats et déclarations > Etats de paie > Fiche individuelle
- Cliquer sur le PDF présent dans Année et sélectionner les dates de la période souhaitée
- Si une régularisation est nécessaire, utiliser l'outil de régularisation disponible dans Bulletins > Régularisations > Cotisations et PAS
Retrouvez dans le centre d'aide en ligne la documentation relative à l'assistant de régularisations. |
|