Déclarer l'assujettissement à la taxe d'apprentissage en DSN

Solution Properties

Solution ID:

230104100425793

Last Modified Date:

Tue Jul 21 11:54:23 UTC 2026

Taxonomy Path:

Product modules//Sage Génération Experts//Sage Production Sociale Experts

Author:

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Déclarer l'assujettissement à la taxe d'apprentissage en DSN

Description

Déclarez annuellement le statut de chaque établissement vis-à-vis de la taxe d'apprentissage. Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 au titre de l'année N. En cas de cessation, le délai est de 60 jours.

ATTENTION :

Ne confondez pas le non-assujettissement à la taxe d'apprentissage avec l'exonération de la taxe d'apprentissage. Le non-assujettissement permet de justifier l'absence de cotisation par le choix d'un motif, tandis que l'exonération s'apprécie mensuellement par rapport à deux critères définis par l'URSSAF.

Cause

Resolution

En DSN, la remontée du bloc S21.G00.44 se fait automatiquement dans la solution.L'assujettissement à la taxe d'apprentissage est à déclarer en bloc« Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».

L'employeur renseigne l'un des 2 codes suivants en rubrique« Code taxe S21.G00.44.001 » selon sa situation :

« 001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage »
« 002 - Non-assujettissement à la taxe à l'apprentissage »

En cas de non-assujettissement, déclarez obligatoirement la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 ». Cette rubrique permet de transmettre le motif justifiant l'absence de cotisation.

Ce motif est à choisir parmi les motifs disponibles via la Table MNATA - Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage.

Lorsque le salarié cotise à la taxe d'apprentissage, le montant est déclaré mensuellement dans les cotisations individuelles. Cette déclaration s'effectue en S21.G00.81 - Cotisation individuelle / 03 - Assiette brute déplafonnée / 130 - Part principale de la taxe d'apprentissage.

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