Chaque établissement doit déclarer annuellement son statut vis-à-vis de la taxe d’apprentissage, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 au titre de l'année N, ou dans les 60 jours en cas de cessation.
L’assujettissement à la taxe d’apprentissage est à déclarer en bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », ainsi, l’employeur doit renseigner l’un des 2 codes suivants en rubrique « Code taxe S21.G00.44.001 » selon sa situation :
- « 001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage »,
- « 002 - Non-assujettissement à la taxe à l'apprentissage ».
En cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.
Ce motif est à choisir parmi les motifs de la table des Motifs de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage disponible via la Table MNATA - Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage.  MISE EN GARDE: Attention à ne pas confondre le Non assujettissement à la taxe d'apprentissage (dont le choix du motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage permet de justifier de l'absence de cotisation) avec l'exonération de la taxe d'apprentissage (qui s'apprécie mensuellement par rapport à deux critères définis par l'URSSAF).
|