L’article 185 de la loi PACTE a remplacé le terme « jetons de présence » par le terme « rémunération » dans les articles concernés du code général des impôts, du code de commerce et du code monétaire et financier.
Sont concernées par le présent cahier des charges les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (jetons de présence ordinaires). Toutefois, pour faciliter la lecture, le terme « jetons de présence » a été maintenu dans certaines descriptions de zones.
Référence : article 185 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019.
Précisions sur les conséquences du retrait des titres antérieurement inscrits au compte titre d’un PEA ou PEA-PME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni (Brexit).
Évolution du contrôle pour les parts de FCPR amorties en totalité : la zone Air 352 « Parts amorties en totalité » est maintenue. Dans cette situation, les tiers déclarants sont invités à valoriser cette zone à 1, lorsque leur système d’information le leur permet. Cette zone ne participe toutefois plus au contrôle décrit page 103.